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Veille juridique contrat de production et services informatique

6- Restituer l'information. 5- Traiter l'information. 4- Prélever l'information. 3- Sélectionner des documents. 2- Chercher des sources d'information. 1- Cerner le sujet. D3.2 Contrats informatiques. Au programme d’EDM du BTS SIO : LES DIFFÉRENTS CONTRATS LIES A LA PRODUCTION ET LA FOURNITURE DE SERVICES Fiche D 3.2 La production et la fourniture de services donnent lieu à différents contrats informatiques parmi lesquels : le contrat de conception de logiciel, le contrat de maintenance, le contrat de franchise informatique… Ces contrats informatiques conclus entre professionnels présentent des spécificités.

D3.2 Contrats informatiques

Le régime juridique de chaque contrat dépend de son contenu. Les contenus des contrats informatiques étant très techniques, cette fiche propose une classification qui permettra de mieux les identifier. (L’étude en classe se limitera à certains contrats) Enjeux du logiciel libre, standards ouverts et interopérabilité. Licences libres. Qu'est-ce qu'une licence ? La loi protège automatiquement et implicitement toutes les œuvres de l'esprit par le droit d'auteur (ou le copyright pour les pays de droit anglo-saxon). Cette protection est, dans le cas du droit d'auteur, au bénéfice de l'auteur et contre toute forme d'usage par des tiers.

La mise à disposition d'une œuvre, logiciel ou non, notamment sur l'Internet, doit donc être un acte volontaire et explicite. Cet acte s'exprime par l'adjonction d'une licence, qui est un contrat type proposé aux acquéreurs de l'œuvre (gratuit ou payant) indiquant les droits qui leurs sont concédés, et les obligations éventuelles qui leur sont imposées en échange. Les logiciels libres disposent donc tous de licences et ce sont précisément celles-ci qui les définissent comme tels. Les Acteurs du libre - Philippe Scoffoni - Logiciel libre, open source, numérique. Catégories de logiciels libres et non libres. [Traduit de l'anglais] À lire également : Mots à éviter (ou à utiliser avec précaution), car connotés ou prêtant à confusion.

Catégories de logiciels libres et non libres

Ce diagramme, créé initialement par Chao-Kuei et mis à jour par plusieurs autres depuis, explique les différentes catégories de logiciels. Il est disponible sous forme de fichier SVG et de fichier XFig, sous les termes de la GNU GPL v2 ou supérieure, de la GNU FDL v1.2 ou supérieure ou de la Creative Commons Attribution-Share Alike v2.0 ou supérieure. Logiciel libre. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Logiciel libre

Logo du projet GNU, initiateur du mouvement du logiciel libre. Un logiciel libre est un logiciel dont l'utilisation, l'étude, la modification et la duplication en vue de sa diffusion sont permises, techniquement et légalement[1]. Ceci afin de garantir certaines libertés induites, dont le contrôle du programme par l'utilisateur et la possibilité de partage entre individus[2]. Licence CC0. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Licence CC0

Pictogramme de la licence CC0 La licence CC0 concerne tous ceux qui mettent à disposition du contenu. Elle autorise toute personne à réutiliser librement ses travaux, les améliorer, les modifier, quel que soit le but et sans aucune restriction de droit, sauf celles imposées par la loi. La licence CC0 a été lancée officiellement le 11 mars 2009 par l’organisation Creative Commons.

Principe[modifier | modifier le code] La licence CC0 donne aux auteurs la possibilité d’abandonner tous leurs droits d’auteur dans la limite de ceux exigés par la loi. Le contrat de licence CC0 1.0 a été traduit en plusieurs langues, dont le français[1]. Copyleft.

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Copyleft

Le symbole du copyleft, avec un C « inversé » (tourné à gauche), est l'« opposé » du copyright (C tourné à droite). En 2009, il n'est pas reconnu comme symbole légal. Licence BSD. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Licence BSD

Licence de logiciel. Principe[modifier | modifier le code] Une licence de logiciel est un contrat « par lequel le titulaire des droits du logiciel autorise un tiers à poser des gestes qui autrement les enfreindraient[1]. »

Licence de logiciel

Wikitravel:Double licence — Wikitravel. Pour assurer la collaboration entre les contributeurs, et garder les contributions libres pour tout le monde, le contenu de Wikitravel est disponible sous une licence copyleft appelée Creative Commons Attribution-ShareAlike 1.0 (appelée des fois licence by-sa).

Wikitravel:Double licence — Wikitravel

Une autre licence assez similaire, la GNU Free Documentation License (ou GFDL), est utilisée par d'autre Wikis tels que Wikipedia pour garder leur contenu libre. Mais Wikitravel n'utilise pas la GFDL, si vous souhaitez plus de détails sur les raisons, référez-vous à la page Pourquoi Wikitravel n'est pas GFDL. Certains contributeurs souhaitent mettre leurs contributions sous une autre licence comme la GFDL afin de pouvoir incorporer leur travail sur d'autres sites (ou pour d'autres raisons).

Il est alors possible de diffuser son travail sous une double licence. Cette page décrit comment mettre son travail sous deux licences et a pour but de clarifier aux Wikivoyageurs comment modifier une oeuvre diffusée sous deux licences. Licences. [Traduit de l'anglais] Les logiciels publiés doivent être des logiciels libres.

Licences

Pour rendre un logiciel libre, vous devez le diffuser sous les termes d'une licence libre. Nous utilisons normalement la licence publique générale GNU (GNU GPL) en spécifiant « version 3 ou toute version ultérieure » [version 3 or any later version], mais aussi, occasionnellement, d'autres licences de logiciel libre. La première jurisprudence française relative à une licence GNU. C'est la première fois qu'un tribunal français légifère sur un litige relatif à la cession d'un logiciel libre.

La première jurisprudence française relative à une licence GNU

Cette jurisprudence ne consacre pas la validité de la licence GNU-GPL, mais elle met en lumière les risques juridiques et économiques liés à l'utilisation des licences de type copyleft. Même si elle ne consacre pas la validité en droit français et l'opposabilité de la licence de logiciel libre GNU/GPL, la décision rendue par le Tribunal de grande instance de Paris le 28 mars 2007 (TGI Paris, 3ème chambre, 1ère section, 28 mars 2007, Educaffix c/ CNRS, Université Joseph Fourier et autres) est remarquable en ce qu'elle est la première à se pencher sur les conséquences juridiques de l'association d'un logiciel « propriétaire » objet d'une cession à un logiciel libre.

Journal officiel du 20 avril 2007 - NOR : CTNX0710138K. Retour aux sources Journal officiel du 20 avril 2007 - NOR : CTNX0710138K Vocabulaire de l’informatique (liste de termes, expressions et définitions adoptés) Les quatre libertés fondamentales du logiciel libre. Les libertés d'utiliser, de copier, d'étudier et de modifier les logiciels ainsi que de redistribuer les versions modifiées constituent l'essence même du logiciel libre. Un logiciel est libre si et seulement si sa licence garantit les quatre libertés fondamentales : The GNU Operating System and the Free Software Movement.

Presentation InTech 12janv2010 PMoreau bis. Logiciels et logiciels libres, quel cadre juridique ? Intervention lors de la journée de promotion des logiciels libres "Aquitaine Libre" qui s'est déroulée le 6 juin 2009 à Agen Voir la présentation " Logiciels et logiciels libres, quel cadre juridique ? " I- Le régime juridique des logiciels 1- La qualification juridique du logiciel Le logiciel est une œuvre de l’esprit sont au sens de l’article L 112-2 13° du code de la propriété intellectuelle (CPI).

Sont protégés à ce titre à la fois le logiciel en tant que programme d’ordinateur et le matériel préparatoire qui inclut : Double licence. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Habituellement, une œuvre est protégée par une licence qui spécifie un seul ensemble de conditions auxquelles un utilisateur doit se conformer pour utiliser l'œuvre.

Dans le cas d'une licence double, deux ensembles de conditions sont spécifiés par le tenant du droit d'auteur et un utilisateur peut choisir de se conformer à l'un ou à l'autre des ensembles de conditions pour utiliser l'œuvre. De telles licences sont particulièrement fréquentes dans le domaine des œuvres libres. Licence propriétaire, open source ou libre, quels avantages et inconvénients pour lancer un nouveau logiciel ? L'économie du logiciel libre. J.O n° 93 du 20 avril 2007. Décret du 18 avril 2007 modifiant le décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la défense, Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ; Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vieille juridique - Cyberdroit. Titularité des droits d’auteur sur un logiciel et personne morale. Par un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle qu’une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur. D52 Obligation d'informer FICHE RECTIFIEE !! L’employeur a légitimement un droit de regard sur les activités de ses salariés. D51 Sécurité des systèmes d'information. EM41 /42/43/44/45.

EM 35 et 36. Dans le référentiel du BTS SIO, le thème 3 : Les principes de fonctionnement d’une organisation. EM 31/32/33/34. EM2.5 Tic les les relations d'échange. EM2.1 EntréesSorties sur le marché. Au programme de l’économie-droit-management (EDM) du nouveau BTS SIO : EM1.5. D2.1 L'informaticien salarié. D1.5 la preuve. D1.3 D1.4. D1.2 La personnalité juridique. D1.1 Le rôle du droit. Notions clés du thème D.1 en droit.

EM41 /42/43/44/45. EM 35 et 36. EM 31/32/33/34. EM2.5 Tic les les relations d'échange. EM2.4 TIC et dév durable. EM2.3 Normes et standards. EM 2.2 L'internationalisation du marché. EM2.1 EntréesSorties sur le marché. EM1.5. EM14 Choix d'externaliser. EM12 EM13. EM1.1 Les acteurs de l'industrie informatique. SYSTEME D'INFORMATION ET PROCESSUS DE L'ORGANISATION - Site Economie-Gestion.