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Règle du droit d’auteur

Règle du droit d’auteur
10 questions pour tester vos connaissances ! Pour chacune d’entre elles : 1, 2, 3 ou 4 réponses justes, voire aucune Le score s’affichera en fin de parcours ainsi que les réponses qu’il aurait fallu donner et les explications attendues Les résultats sont stockés de manière anonyme pour évaluer les résultats et mettre au point de nouveaux outils. Bonne chance ! Anne-Laure Stérin et Michèle BattistiCommission « Droit de l’information »

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La jurisprudence et l’obligation de sécurité des données personnelles L’essentiel : la jurisprudence n’hésite pas à exiger du responsable du traitement une obligation de résultat. Contrairement à une opinion répandue, celle-ci est parfaitement normale et est la conséquence d’une interprétation traditionnelle de la loi en matière pénale. 1. - Si la jurisprudence reste assez rare, son étude révèle que les juges font preuve de sévérité. En témoigne la décision du TGI de Versailles, du 4 mars 2002, qui va pratiquement jusqu’à imposer une obligation de résultat au responsable du traitement. Dans cette espèce, le tribunal condamnait en effet le directeur des ressources humaines d’une grande entreprise pour avoir constitué un fichier de gestion du personnel dont une partie avait été transmise à la presse.

Vie privée et données personnelles sur Facebook : infographie interactive Parfois, des schémas valent mieux que des longs discours en matière d’évolution de la thématique vie privée et données personnelles sur les réseaux sociaux en ligne. Ingénieur chez Google, Matt McKeon a analysé via une infographie interactive l’évolution du respect de la vie privée sur Facebook en scrutant de 2005 à 2010 les changements dans les paramètres par défaut pour un profil Facebook lambda créé et alimenté au cours de cette période. Vie privée et données personnelles liés aux profils Facebook L’auteur passe au crible les informations qui vont être divulguées aux amis, aux amis des amis, à tous les utilisateurs de Facebok et à l’Internet sur différents champs de données personnelles : Le résultat de cette analyse sur les informations divulguées par un compte profil par défaut Facebook montre clairement que le nombre de types de données divulguées est exponentiel. Paramètres par défaut du compte profil Facebook en 2005

Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies (Dossier de juil. 2012 Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés. S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.

Alimenter le progrès avec les rapports d’étonnement Article publié par : Jérémy CICERO Tout le monde s’entend sur le fait que l’entreprise fourmille de bonnes idées, à tous les niveaux ! Mais alors que les « anciens » constatent et remontent des anomalies / dysfonctionnements sans être systématiquement écoutés, la parole des nouveaux entrants est, quant à elle, « parole d’évangile ». Ceci s’explique, en partie, du fait qu’un des objectifs d’un recrutement est de bénéficier de la vision neutre et objective ainsi que de l’expérience des nouveaux collaborateurs. L’entreprise est donc naturellement dans l’attente de retours constructifs, là où elle aura tendance à se « méfier » des suggestions des anciens. Qu'est-ce que le droit international de l'environnement ? Le droit international de l’environnement est le domaine du droit international qui vise à défendre et promouvoir l’environnement. Il repose sur un principe de solidarité au nom de la protection du bien commun que représente l’environnement au sens large, pour les générations actuelles et futures. Il est donc avant tout un droit de protection.

Lien - Les journées de l'innovation - Centre National de Documentation Pédagogique Aller directement au contenu de la page Aller au plan du site Aller au menu bas de page CNDP .FR Des ressources pour enseigner Journées de l'innovation Dix mots…pour changer l’éducation Loi Avia lutte contre les contenus haineux sur internet La loi crée un observatoire de la haine en ligne, chargé du suivi et de l’analyse de l’évolution des contenus haineux, en lien avec les opérateurs, associations et chercheurs concernés. L'observatoire est placé auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La proposition de loi votée par le Parlement obligeait les opérateurs de plateforme en ligne et les moteurs de recherche à retirer dans un délai de 24 heures, après notification par une ou plusieurs personnes, des contenus manifestement illicites tels que les incitations à la haine, les injures à caractère raciste ou anti-religieuses.

Centre de Ressources Comptabilité et Finance (CRCF) - Economie et Gestion - BTS CGO, DCG, DSCG Le cas/jeu Hydrautex a été conçu dans un optique transversale mettant les apprenants en situation de recherche et d'exploitation d'informations au sein d'une entreprise en vue de concevoir un système de calcul de coûts à base d'activités, de présenter celui-ci et de l'exploiter. Ce type de travail correspond parfaitement à la philosophie des modules méthodologiques en DCG (ici, troisième année). Une version adaptée aux étudiants de BTS CGO est aussi disponible sur le site du CRCF.

Le Burn out des enseignants: causes et moyens de s'en préserver Curieuse Chronique me direz vous. Mais au combien actuelle. Combien d’enseignants se sentent démotivés, abattus, déconsidérés et non reconnus par la société ? Combien de jeunes enseignants à peine titularisés se posent déjà la question de changer de métier ? Jusqu’à quel point le malaise est-il profond au point de pousser au burn out les enseignants. Quels sont les freins à l'indépendance de la justice ? Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, lancée en janvier 2020, est remis ce lundi. Remontées d’information, pressions de l’exécutif, inamovibilité des magistrats… la justice peut-elle être indépendante et impartiale ? La commission d’enquête parlementaire sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire a remis aujourd’hui ses conclusions. Elle avait pour rapporteur le député La République En Marche de Côte d’Or Didier Paris et pour président le député la France Insoumise du Nord Ugo Bernalicis qui est ce soir un de nos invités. Elle a auditionné jusqu'à soixante-dix personnalités afin de définir une quarantaine de propositions pour améliorer voire réformer les rapports entre pouvoir politique et justice, insistant entre autres sur la nomination des magistrats du parquet et les pouvoirs du Conseil Supérieur de la Magistrature.

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