Le droit au déréférencement. Comment faire concrètement ?
Rechercher le formulaire ou les coordonnées du moteur de recherche. Note 1. Textes de loi en matière de droit à l'oubli numérique. Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne rendait sa décision sur le « droit à l’oubli numérique », instaurant ainsi le formulaire du même nom auprès de Google et à disposition de chaque internaute particulier européen.
Comment est venu un tel droit ? Quelles ont été les avancées réalisées en ce sens avant cette décision ? Quelques rappels sur l’évolution de la législation française dans ce domaine. La loi Informatique et Libertés (Février 1978) Cette loi reconnaît quatre droits essentiels, à savoir: Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS.
L'utilisation de l'image des personnes. D'une manière générale, la reproduction et la diffusion de l'image ou la vidéo d'une personne doivent respecter les principes issus du droit à l'image et du droit à la vie privée.
Les principes issus du droit à l'image Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer - quelle que soit la nature du support utilisé - à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. L'autorisation de la captation ou de la diffusion de l'image d'une personne doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l'utilisation de l'image (pour quelle finalité l'autorisation a-t-elle été donnée, quelles sera la durée de l'utilisation de cette image ?). Dans le cas d'images prises dans les lieux publics, seule l'autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire.
La diffusion, à partir d'un site web, de l'image ou de la vidéo d'une personne doit respecter ces principes. Le « droit à l’oubli » sur Internet ne doit pas se transformer pas en droit au déni. Le Monde.fr | | Par Serge Tisseron (Psychiatre, chercheur associé habilité à diriger des recherches à l’Université Paris VII) La Cour européenne de justice a décidé en mai 2014 que tout internaute doit pouvoir obtenir la suppression des liens vers les pages Web contenant des données qui le concernent, à condition que l’information incriminée soit « non pertinente, obsolète ou inappropriée », et aussi qu’elle ne présente aucun intérêt « historique, statistique ou scientifique ».
Il n’est pas question de mettre en doute le droit des victimes de faire disparaître ce qu’elles jugent contraire à leur dignité, mais ce droit était déjà acquis. En revanche, si la décision de la Cour européenne devait être appliquée sans autre précaution, c’est-à-dire sans que le déréférencement des informations incriminées ne soit précisément signalé, ce déréférencement s’accompagnerait de fait d’un effacement de l’acte qui y a présidé. Documents. Language of document : ECLI:EU:C:2014:317 ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) «Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Directive 95/46/CE – Articles 2, 4, 12 et 14 – Champ d’application matériel et territorial – Moteurs de recherche sur Internet – Traitement des données contenues dans des sites web – Recherche, indexation et stockage de ces données – Responsabilité de l’exploitant du moteur de recherche – Établissement sur le territoire d’un État membre – Portée des obligations de cet exploitant et des droits de la personne concernée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 8» Dans l’affaire C‑131/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Audiencia Nacional (Espagne), par décision du 27 février 2012, parvenue à la Cour le 9 mars 2012, dans la procédure Google Spain SL,
Droit à l’oubli : la France en tête des demandes. Ce dispositif permet aux internautes de demander à Google de désindexer certains contenus.
L’entreprise a publié des chiffres sur ces requêtes, dont la majorité sont refusées. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Morgane Tual Un million : c’est le nombre d’URL (Uniform Resource Locator, littéralement « localisateur uniforme de ressource », en français, ou adresse d’une ressource Internet) que les internautes européens ont demandé à Google de déréférencer, au nom du « droit à l’oubli », mis en place en mai 2014.
A la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, le moteur de recherche leur permet de remplir un formulaire en ligne afin de réclamer la suppression de résultats de recherche les concernant. Effacer des informations me concernant sur un moteur de recherche. Un moteur de recherche permet d'obtenir une liste de pages internet comportant un mot-clé ou une expression saisie par son utilisateur. Un moteur de recherche répond quasi instantanément à plusieurs centaines de millions de demandes par jour.
En pratique, un moteur de recherche est un robot qui balaie et "indexe" tous les contenus qu'il trouve sur internet. Qui peut décider de ce que l'on trouve sur Internet ? La CNIL refuse de donner raison à Google sur le "droit au déréférencement".
Elle le menace de sanction s'il persiste à refuser de retirer des contenus de ses moteurs de recherche dans le monde entier. Le conflit repose une question récurrente : qui peut décider de ce que l'on trouve sur Internet. Autrement dit, quel droit s'applique aux géants du web ? Forum des droits sur l'internet. Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Le Forum des droits sur l'internet (FDI) est une association loi de 1901 créée en 2001 à l'initiative des pouvoirs publics. C'est le Conseil d'État qui souligne pour la première fois dans son rapport de 1998 intitulé « Internet et les réseaux numériques » la nécessité de créer un organisme de dialogue pour réfléchir sur les questions juridiques posées par le développement d'internet. Lionel Jospin, premier ministre à cette époque décide de lancer ce projet de forum en en confiant la responsabilité à Isabelle Falque-Pierrotin, conseillère d'État et ancienne membre de la Mission Olivennes. Note 2. Le droit à l’oubli, un droit de l’homme numérique — Droit des technologies avancées. La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 13 mai 2014 consacre le droit à l’oubli numérique, un droit qui tend à faire de chacun d’entre nous « le seul archiviste de son propre passé sous réserve du devoir de mémoire » (1).
Cette décision historique de reconnaissance du droit à l’oubli est l’aboutissement d’un débat commencé en 1997 aux Etats-Unis avec l’affaire Reno contre l’American civil liberties union (ACLU) et qui va se poursuivre avec la réforme de la directive européenne 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel. 1. Approche générale 1.1. Décence vs liberté d’expression sur internet : L’affaire Reno c/ Aclu (Cour Suprême des Etats-Unis 26-6-1997) C’est en 1997 que la Cour suprême des Etats-Unis à la longue tradition de gardienne du premier amendement de la Constitution sur la liberté d’expression, a posé les termes du débat sur les limites de l’internet, dans l’affaire Reno v. 1.2. 2. 2.1.
. - le responsable de traitement ; 2.2. 2.3. 2.4. Droit à l'oubli : tout savoir sur le déréférencement et la suppression des données personnelles. Le droit à l’oubli, c’est très compliqué.
C’est très compliqué parce que le droit à l’oubli n’est pas inscrit précisément dans une seule et unique loi, et parce que le numérique est rarement cantonné à un seul pays : lorsqu’un citoyen français demande à une entreprise américaine de supprimer des données qui le concernent, les conflits de droit apparaissent au grand jour. Nous le voyons régulièrement : la CNIL œuvre pour que le droit au déréférencement des citoyens français soit respecté, mais Google n’est pas toujours d’accord, estimant que la CNIL n’est pas légitime pour statuer sur Google.com.
Droit à l'oubli partiel sur Google et sur internet ! Anonymisation et généalogie. La commission européenne se penche sur le droit à l'oubli. Ce que je peux comprendre d'un point de vue juridique, surtout vu de mon travail. Les justiciables condamnés ou non, préfèrent ne pas voir leurs noms apparaitre dans des décisions de justice. C'est d'ailleurs pourquoi les institutions judiciaires suivent les recommandations de la CNIL. Surfons Tranquille: Internet, le droit à l'oubli numérique. Prévenir, repérer et réagir face au piratage de ses comptes sociaux. Prévenir un piratage Choisissez des mots de passe complexes, différents et non-signifiants ! Aucune personne ou ordinateur ne doit être en mesure de le deviner. La CNIL publie des conseils pour créer un mot de passe efficace, le retenir et le stocker dans une base. Ne communiquez pas votre mot de passe.
Internet et le droit à l'oubli numérique. Les 26 et 27 mai 2011, le G8 du Web se réunira à Deauville afin de débattre des principales problématiques soulevées par Internet. Parmi elles, la lutte contre la cybercriminalité, la propriété intellectuelle ou encore la fiscalité. Un autre thème récemment développé est également de mise : le droit à l’oubli numérique qui témoigne d’une certaine évolution de l’utilisation d’Internet. Internet responsable. Page mise à jour le 17 octobre 2016 Lorsque des personnes ou des médias publient des textes, des propos ou des images sur internet, il est possible, après un certain temps, d’obtenir leur effacement du web : c’est le droit à l’oubli.
Le droit à l’oubli des données à caractère personnel est consacré par la loi « Informatique et libertés », le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui n’entrera en vigueur qu’en 2018, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce droit s’impose à tous : aux acteurs du web mais également à l’Éducation nationale et aux établissements scolaires. Le monde éducatif n’échappe donc pas à cette obligation.