Affaire R.Martin: Olivier Missoup à la barre (Montpellier) Comment se déroule un procès devant le tribunal de grande instance ? - Le fonctionnement de la justice civile Découverte des institutions. Une fois le tribunal de grande instance valablement saisi, la procédure se déroule en plusieurs phases : l’instruction, les débats, et le jugement proprement dit.
La phase d’instruction se nomme en matière civile la mise en état : elle consiste à faire vérifier périodiquement, par un magistrat, que les parties procèdent à l’échange de leurs pièces et conclusions (qui récapitulent leurs prétentions et arguments). Le juge de la mise en état peut également ordonner certaines mesures d’instruction, comme des expertises, paraissant utiles à la solution du litige.
Il est également chargé de sanctionner les parties trop lentes ou qui ne respecteraient pas le principe du contradictoire. Après un ultime échange d’arguments et de pièces, c’est-à-dire quand l’affaire paraît prête à être jugée, le juge rend une ordonnance de clôture de l’instruction et l’affaire est renvoyée pour être plaidée. Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 13 septembre 2012 Jeudi 13 septembre 2012 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 13 septembre 2012 TF1 et autres / Dailymotion hébergeur - droit d’auteur - contrefaçon - retrait - éditeur - video - surveillance - notification - obligation - manquement - constats - rediffusion La société TF1 exploite l’une des chaînes hertziennes de télévision généraliste et propose une programmation familiale et événementielle.
La société LCI exploite la chaîne d’information en continu du groupe TF1 qui est diffusée par la TNT payante, le câble et le satellite. La société e-TF1 est la filiale nouveaux médias du groupe TF1. La société TF1 vidéo est la filiale d’édition vidéographique du groupe TF1. La société TF1 international (aujourd’hui dénommée TF1 droits audiovisuels) est la filiale du groupe TF1 chargée de l’acquisition et de la gestion des droits audiovisuels pour la France et le monde. La société e-TF1 déclare également être ayant droit pour les programmes et œuvres qu’elle a acquis. Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 06 septembre 2012 Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 06 septembre 2012 Eurochallenges / Lina H. contrefaçon - concurrence déloyale - risque de confusion - référencement - moteur de recherche - parasitisme - mots clés - responsabilité civile La société à responsabilité limitée Eurochallenges France (“la société Eurochallenges”) exerce l’activité d’agence matrimoniale, spécialisée dans les unions entre Français et personnes originaires des pays de l’Est et d’Asie.
Elle expose bénéficier, pour ce faire, d’un contrat de licence portant sur une marque semi figurative Eurochallenges, enregistrée le 12 juin 2008 sous le numéro 08 3 581 735 pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 38, 39, 41, 42 et 45. Cette licence lui a été concédée par le propriétaire de cette marque, Pierre-Alexis T. Aux termes de conclusions du 6 juin 2012 et à l’audience, la société Eurochallenges et Pierre-Alexis T. demandent au tribunal de déclarer leurs demandes recevables. Tribunal de grande instance (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
En France, le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives. Il existe 154 tribunaux de grande instance en métropole (un ou plusieurs par département) et sept dans les départements d'outre-mer depuis la réforme de la carte judiciaire lancée en 2007 par la Garde des sceaux Rachida Dati[1].
Tribunal de grande instance. Il tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d’instance, conseil de prud’hommes, etc.) ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.
Au pénal, il est dénommé tribunal correctionnel pour connaître des délits et tribunal de police pour connaître des contraventions. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d’instance. Celle-ci est exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande (par exemple en matière de filia- tion, de régimes matrimoniaux, d’adoption ou de succession). Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composée de trois magistrats dusiège, juges professionnels, assistés d’un greffier.