Guide du droit d'auteur. Règlement dans les ERP. Exception au droit d'auteur : un décret et un rapport pour un nouveau départ. Un récent décret indique aux bibliothèques les modalités à respecter pour être autorisées à reproduire - hors droit d'auteur - des oeuvres pour les adapter en vue d'en permettre la consultation à des personnes en situation de handicap aussi bien visuel, moteur, mental, cognitif...
Parallèlement, un rapport de trois inspections (Igas, Igac et Igaen) fait le point sur la petite centaine de structures aujourd'hui agréées. Réforme européenne du droit d’auteur : les critiques de la commission IMCO. La Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (dite IMCO, pour Internal Market and Consumer Protection) a publié son projet d’avis sur la réforme de la directive sur le droit d’auteur pour le marché unique numérique.
Deux dispositions font les frais de lourdes critiques. Au Parlement européen, la Commission IMCO a été saisie pour avis sur le projet de directive sur le droit d'auteur qui sera dans quelques mois voté en séance plénière. Le document de travail publié voilà peu adresse plusieurs reproches au texte de la Commission européenne.
L’exception de fouilles de texte (data mining) et celle relative à l’utilisation des œuvres protégées en matière d’enseignement sont jugées trop en retrait, pas assez ambitieuses. Mais ce sont surtout deux autres dispositions qui font l'objet d'une attention particulière : l’article 11, qui introduit un droit voisin pour les éditeurs de presse. Les bibliothèques départementales de prêt face à un flou juridique. Missionnée par le Service du livre et de la lecture (SLL, ministère de la Culture) pour analyser l’environnement juridique des bibliothèques et ses évolutions, la juriste Marie Cornu, spécialiste du droit de la culture et son équipe de l’lnstitut des sciences sociales du politique (ISP, CRNS-ENS Cachan, Paris-Saclay, Université Paris-Nanterre) devraient remettre leur rapport dans le courant du mois de mars 2017.
Leur feuille de route est notamment d’apporter des éléments de réponse à la question : faut-il envisager une loi sur les bibliothèques ? Compétence départementale obligatoire ? Contrairement aux musées et aux services d’archives, les équipements de lecture publique ne disposent pas de textes législatifs dédiés. D’ailleurs, 55% des 35 585 communes (1), ne disposent pas d’un tel équipement, comme le rappelle un rapport publié en 2016 (2) par l’Inspection générale des bibliothèques. Une première en métropole Pas de retrait des missions BDP du Bas-Rhin, à Truchtersheim, ©BDBR. Les professionnels des bibliothèques : approche juridique et pratiques professionnelles.
Né d’un projet de recherche dans un laboratoire de sciences sociales, et piloté par Noé Wagener (Université Paris-Est Créteil), BibliDroit a choisi d’étudier le droit des bibliothèques, à partir de l’analyse des textes et de leur application pratique en bibliothèque.
En travaillant sur le décalage qui peut exister entre les textes et la pratique du terrain, il interroge la nécessité même de cette fameuse loi sur les bibliothèques, tant attendue par nombre de professionnels. Le double sujet choisi pour la séance du 20 septembre, externalisation et censure, a plusieurs points communs : l’un et l’autre sont difficiles à cerner dans les textes et posent des problèmes d'application ; dans les deux cas, ils nécessitent une médiation forte des bibliothécaires, appelés à jouer un rôle central. Dans les deux cas aussi, l’organisation de la profession a été plus forte que l'organisation des bibliothèques et de leur cadre juridique. Enfin un « upgrade » de l’exception de citation dans la prochaine directive sur le droit d’auteur ? – – S.I.Lex – Une nouvelle directive sur le droit d’auteur est en cours d’examen par les différentes commissions du parlement européen.
La version initiale préparée par la Commission européenne n’était pas très encourageante. A part sur quelques points limités (Text et Data Mining par exemple), elle ne contenait guère de dispositions en faveur des nouveaux usages. En revanche, plusieurs mesures inquiétantes figuraient dans le texte, comme des menaces sur les liens hypertexte ou une obligation de filtrage automatisé des plateformes.
A tel point que certains eurodéputés ont lancé une campagne intitulée #SaveTheLink, afin que les citoyens appellent leurs représentants à bloquer ces propositions dangereuses pour l’avenir d’Internet. Mais le droit d’auteur est une matière hautement instable, souvent sujette à rebondissements politiques. Une exception en faveur des « User Generated Content » De quoi s’agit-il exactement ?
Vers une loi sur les bibliothèques. Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur. Version PDF Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789| Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946| Charte de l'environnement de 2004| Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.
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