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5.3.4. Legal guidances

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Tableau comparatif: micro-entreprise, auto-entrepreneur, entreprise individuelle. Avant toute chose, il faut bien comprendre que l'entreprise individuelle est un statut, autrement dit une forme juridique d'entreprise, alors que la micro-entreprise et l'auto-entreprise sont des régimes (fiscaux et sociaux). Dit encore autrement, un micro-entrepreneur ou un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui a choisi un régime spécifique, celui de la micro-entreprise ou de l'auto-entreprise. Lorsqu'on se lance en entreprise individuelle, on choisit donc le régime "classique", le régime micro-entreprise ou le régime auto-entreprise. Pour être en micro-entreprise ou en auto-entrepreneur, il ne faut pas dépasser un certain chiffre d'affaires, et ne pas faire partie de la liste des professions non autorisées à bénéficier du régime micro-fiscal.

A noter, le 18 janvier 2016, François Hollande a annoncé diverses mesures en faveur de l'emploi et de l'entrepreneuriat. L'entreprise individuelle classique ("au réel") Sur le plan fiscal Sur le plan social La micro-entreprise 1. 2. Entreprise en difficulté: les nouvelles règles au 1er juillet - L'Express. En cas de difficultés financières, il est souvent difficile pour un chef d'entreprise de se rendre au tribunal de commerce pour en faire état. Un blocage de culture entrepreneuriale, sans doute lié aussi à un manque de connaissance des outils et des procédures mis à leur disposition. On peut se demander dès lors si parmi les plus de 62 000 défaillances d'entreprises recensées en 2013 par la Banque de France, quelques-unes n'auraient pas pu être épargnées.

Le gouvernement, par le biais de l'ordonnance du 14 mars 2014, s'est lancé dans une importante refonte du droit des entreprises en difficulté, qui entre en vigueur ce mardi 1er juillet 2014. Des mesures annoncées dans le cadre du "choc de simplification". Que vaut vraiment ce texte ? Quelles nouveautés feront leur apparition en droit français ? >> Lire aussi:Entreprise: ce qui change au 1er juillet 2014 Prévention : les entreprises doivent réagir tôt Le droit des entreprises en difficulté ne se résume pas aux procédures judiciaires. #MaddyTips : Comment répartir le capital de départ entre fondateurs ? - Maddyness. Souvent délicate et parfois taboue, la question de la répartition du capital entre les fondateurs d’une société est l’objet d’un article du Galion Project.

Et qui de mieux placé que Jean-Baptiste Rudelle, dont la société Criteo est née de la fusion de deux projets (le sien et celui de Franck Le Ouay et Romain Niccoli ), pour donner des conseils ? Article initialement paru sur le blog du Galion Projet Plus de 90% des startups créées par les entrepreneurs Galions ont au moins 2 co-fondateurs. Pour eux, s’est posée au départ la question de la répartition du capital initial entre fondateurs. C’est une question assez délicate et souvent un peu tabou. La charge émotionnelle qui entoure ce sujet est due à de multiples facteurs. Pour défricher le sujet, nous avons effectué une étude quantitative auprès d’un échantillon de soixante-dix entrepreneurs Galions. Ces deux approches relèvent d’une différence quasi-philosophique : Clarifier qui sont les vrais fondateurs On peut définir trois catégories : 31652074. Statut juridique: faites le bon choix - L'Express L'Entreprise.

Pour le néophyte, donner un statut à son projet se révèle de prime abord assez déroutant. D'abord parce que le nombre de possibilités est impressionnant : outre les structures juridiques réservées à certaines professions (société d'exercice libéral pour les avocats, EARL pour les agriculteurs), on dénombre sept formes juridiques principales. Ensuite, parce qu'au sein de chacune d'elle, il existe de multiples options. Pas facile de s'y retrouver !

Pourtant, des éléments tout simples peuvent vous aiguiller. Retenez déjà que vous avez le choix entre deux grandes familles juridiques : l'entreprise individuelle (EI) ou la société (SARL, SA (société anonyme), EURL...), et ce, que votre activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Si vous vous lancez seul, vous pouvez opter pour quatre formules : l'autoentreprise, l'EI, l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). 1.

Même simplicité au niveau fiscal. TABLEAU COMPARATIF. Cinq statuts juridiques d'entreprise à la loupe. Entreprise individuelle, SAS, EURL, SA, SARL... Autant de choix de statuts d'entreprise parmi lesquels l'entrepreneur doit faire son choix au moment de son lancement. Un moment délicat si les caractéristiques de chacun d'entre eux ne sont pas précisément connus. Pour s'y retrouver plus facilement, L'Entreprise a décortiqué ces statuts, et donne son avis. A savoir: depuis la loi Macron, la résidence principale de l'entrepreneur est devenue insaisissable.

11 questions à se poser avant de choisir un statut juridique - LExpress.fr. Création d'entreprise: la check-list des formalités à effectuer - LExpress.fr. Créer une entreprise est un chemin composé d'étapes successives. Road book en main, le créateur doit d'abord bien définir son projet, puis faire une étude de marché, établir un business plan, trouver des financements, choisir un statut juridique adapté à l'entreprise et à sa situation personnelle? Les formalités de la création, qui vont donner vie à l'entreprise et démarrer l'activité, n'interviennent qu'en bout de course, une fois seulement que ces étapes sont presque toutes franchies. Avant de couper le ruban d'inauguration et de lancer l'entreprise, voici la marche à suivre dans cette dernière ligne droite. Trouver un local pour justifier d'une adresse professionnelle Quand on crée une entreprise, la première démarche à accomplir est de trouver un local.

Trouver une dénomination sociale et un nom commercial Le nom de l'entreprise, appelé aussi " nom commercial ", identifiera votre activité. L'immatriculation de votre activité - Activité libérale : vous devez être inscrit à l'Urssaf. La procédure d’expertise dans les cessions de parts ou actions. © Gajus-Fotolia.com Du rififi à Paris ! La Cour de cassation vient de rendre, sous un tonnerre d’applaudissements, un arrêt sans précédent en matière d’expertise portant sur la détermination du prix de cession de parts ou d’actions (Cass. com., 11 mars 2014, n°11-26.915). Dans une opération de cession de parts ou d’actions de sociétés, il se peut que les parties s’entendent sur le principe de la cession mais qu’elles renvoient à une date ultérieure la détermination du prix de cession.

C’est souvent le cas dans les promesses de cession pour lesquelles les parties, le vendeur et l’acheteur, préfèrent arrêter une méthode de valorisation appelée à être mise en œuvre lorsque, le moment venu, la cession sera réalisée. Panique chez les praticiens du droit qui avaient intégré dans les actes qu’ils avaient rédigés une méthode de valorisation des parts ou des actions ! Ouf ! La liberté contractuelle reprend le dessus et c’est bien mieux ainsi ! [Juridique] La création d'entreprise, combien ça coûte vraiment ? Troisième volet de votre rubrique « Juridique », après un premier focus sur les différences entre les statuts d’auto-entrepreneur et celui de société, puis un passage en revue les différents statuts de société, il est maintenant temps de se pencher sur l’immatriculation et les frais que nécessitent la création d’entreprise, selon le statut choisi.

Article rédigé en partenariat avec Marion le Marchand, avocate à Lyon. Toute création (entreprise individuelle ou société) nécessite l’accomplissement de diverses formalités administratives, afin de : Déclarer votre activité et demander votre immatriculation : Entrer en contact avec les diverses administrations (organismes sociaux et fiscaux, de manière privilégiée) et maintenir ces relations pendant toute la vie de votre entreprise. Qui sont les interlocuteurs? Pour effectuer ces démarches, l’interlocuteur unique est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Tableaux récapitulatifs Crédits Photo: Flickr. Code de commerce - Article L225-38.