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Révision des comptes et travaux de fin d'exercice. La révision des comptes ou « contrôle des comptes », est l'une des étapes du processus de production des comptes annuels.

Révision des comptes et travaux de fin d'exercice

L'objectif de ce processus est d'obtenir des comptes annuels fiables et dans un délai le plus court possible et à moindres coûts pour l'entreprise. De nombreuses entreprises établissent un planning de clôture qui part de la réception des pièces justificatives à l'établissement du reporting mensuel ou annuel. La saisie des pièces justificatives (manuelle ou automatique) donne naissance à un arrêté provisoire des comptes.

Taux d'IS de 28% : quel impact sur les acomptes ? Le taux d'IS de 28% doit s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. L'administration fiscale ne précise pas que ce taux de 28% peut être appliqué aux acomptes d'IS dès le 15 mars 2017. Il ne s'appliquera avec certitude qu'à partir de la régularisation du 15 juin 2017. Le taux d'impôt sur les sociétés ou IS a 28% doit s'appliquer à toutes les entreprises en 2020. En attendant, son application progressive complexifie le calcul des acomptes d'IS, lorsque l'exercice comptable a été ouvert après le 31 décembre 2016. Déduction des amortissements des véhicules de tourisme. Dernière mise à jour 21/03/2017.

Déduction des amortissements des véhicules de tourisme

TVA : suppression de la procédure du transfert de droit à déduction. Le décret du 24 décembre 2015 a supprimé la procédure de transfert du droit à déduction de la TVA, applicable notamment en cas de reversement de TVA par le cédant en cas de cession d’un bien d’investissement non soumise à TVA.

TVA : suppression de la procédure du transfert de droit à déduction

L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’entrée en vigueur de cette abrogation (actualité BOFiP du 6 mars 2017). Fin de l'amortissement sur 12 mois des logiciels exceptionnels. Dernière mise à jour 13/03/2017 L'article 32 de la loi de finances pour 2017 a supprimé un certain nombre de niches fiscales jugées inefficaces, dont la possibilité d'amortir les logiciels sur 12 mois.

Fin de l'amortissement sur 12 mois des logiciels exceptionnels

L'administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation sur ce sujet (actualité BOFiP du 1er mars 2017). Cette mesure n'a pas été la plus médiatisée de ce budget 2017. Néanmoins, elle pourrait modifier les pratiques comptables de nombreuses entreprises. Rss de fiscalonline.com. Fiscalonline.com propose - Pour les internautes - un flux d’information au format RSS, permettant de suivre les nouveautés sans nécessairement revenir chaque jour pour contrôler la page d’accueil de Fiscalonline.com.

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Champ d'application et territorialité

Une opération hors du champ d'application de la TVA n'est pas soumise à cette taxe. L'application des règles de territorialité permet de déterminer si, compte tenu de sa localisation, une opération imposable doit être soumise à la TVA en France ou si elle y échappe parce que son lieu est réputé ne pas se situer en France. Une opération, entrant dans le champ d'application de la TVA et localisée en France en vertu des règles de territorialité, peut ne pas être taxée si une exonération est applicable en vertu d'une disposition particulière de la loi. Les personnes physiques ou morales, qui réalisent certaines opérations non soumises à la TVA (exonérées ou placées hors de son champ d'application), peuvent soumettre volontairement à la taxe ces opérations en exerçant une option prévue à cet effet. - les exonérations (titre 3, cf.

Quelles sont les opérations entrant dans le champ d'application de la TVA ? - Assistance juridique entreprise gratuite. Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale. Accueil. RSI, le régime simplifié d'imposition. Champ d'application du régime De plein droit Sont soumises obligatoirement au régime réel simplifié d'imposition, les entreprises exclues du régime des micro-entreprises et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à :

RSI, le régime simplifié d'imposition

Code général des impôts - Article 293 B. I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : 1° Un chiffre d'affaires supérieur à :

Code général des impôts - Article 293 B

Application des différents taux de TVA - professionnels. Livre des procédures fiscales. Code de commerce. Accueil - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d'entreprise. BOFIP-I. Le Pacte pour les entreprises. Comment remplir sa déclaration d'échanges de biens. Rappels A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité de dédouanement et sans contrôle aux frontières.

Comment remplir sa déclaration d'échanges de biens

Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires de marchandises. Les informations à renseigner sont en nombre limité et la charge déclarative modulée en fonction du niveau de l'activité de votre société. Bulletin officiel des douanes n°7164 du 05/01/2017 sur la déclaration d’échanges de biens (DEB) Pourquoi ? Notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens.

Vous dirigez une P.M.E. – T.P.E. ou vous travaillez pour le compte d’une grande entreprise ; vous réalisez des opérations commerciales avec des pays membres de l’Union européenne (UE) ou vous envisagez d’en réaliser prochainement, cette information vous concerne.

Notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens

A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (D.E.B.) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires. Pourquoi ? Parce que l'administration continue à exercer deux fonctions : - l’établissement des statistiques du commerce extérieur ; - la surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA). L'autoliquidation de la TVA à l'import. L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière. Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible.

Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger : Un périmètre ouvert et attractif pour les opérateurs établis ou non établis sur le territoire de l’Union européenne Un périmètre sécurisé : des conditions à respecter pour bénéficier de l’autorisation d’ATVAI Le besoin de sécurisation s’avère une nécessité : La TVA est une taxe particulièrement exposée à la fraude. Le nouveau dispositif sécurise ainsi les recettes de l’État en l’ouvrant à tous les opérateurs considérés comme fiables. Nous contacter. PRELEVEMENT-A-LA-SOURCE - Tout comprendre du prélèvement à la source. L'impôt à la source, mode d'emploi.

Les pays de l'UE. L'Union européenne compte 28 pays (Etats membres) : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Pour en savoir plus, consultez la carte des pays de l'Union européenne et de ses élargissements successifs. Suite au référendum du 23 juin 2016 en faveur du Brexit, le Royaume-Uni a prévu de quitter l'Union européenne, probablement d'ici 2020. Pour connaître les régimes politiques européens, consultez notre carte interactive regroupant les informations sur la répartition des pouvoirs politiques au sein des Etats membres, ainsi que sur les hommes et les femmes actuellement en exercice.

Les taux de TVA par pays en Europe. Liste des taux de TVA applicables dans les pays européens Voici un petit tableau récapitulatif qui peut s’avérer utile pour commercer au sein du marché unique. Taux super réduit et taux parking Certains Etats membres de l’UE affichent également un taux super réduit ainsi qu’un taux parking. Le taux super réduit ne s’applique qu’à très peu de catégories de biens. En France, où il est de 2,1 %, il concerne uniquement :