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Révision des comptes et travaux de fin d'exercice. La révision des comptes ou « contrôle des comptes », est l'une des étapes du processus de production des comptes annuels. L'objectif de ce processus est d'obtenir des comptes annuels fiables et dans un délai le plus court possible et à moindres coûts pour l'entreprise. De nombreuses entreprises établissent un planning de clôture qui part de la réception des pièces justificatives à l'établissement du reporting mensuel ou annuel. La saisie des pièces justificatives (manuelle ou automatique) donne naissance à un arrêté provisoire des comptes. C'est sur la base de cet arrêté provisoire que commenceront les travaux de révision des comptes. La révision des comptes consiste à vérifier un certain nombre d'assertions que sont la réalité, l'exhaustivité etc. La première étape de la révision est généralement l'identification et l'évaluation des risques en se basant sur le contrôle interne de l'entreprise.

Taux d'IS de 28% : quel impact sur les acomptes ? Le taux d'IS de 28% doit s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. L'administration fiscale ne précise pas que ce taux de 28% peut être appliqué aux acomptes d'IS dès le 15 mars 2017. Il ne s'appliquera avec certitude qu'à partir de la régularisation du 15 juin 2017. Le taux d'impôt sur les sociétés ou IS a 28% doit s'appliquer à toutes les entreprises en 2020. En attendant, son application progressive complexifie le calcul des acomptes d'IS, lorsque l'exercice comptable a été ouvert après le 31 décembre 2016. Qu'est-ce qu'une PME au sens communautaire ? La PME au sens communautaire est une entreprise qui répond aux deux critères suivants : elle emploie moins de 250 salariés ;elle a un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d'euros. Calcul de l'acompte d'IS en 2017 : le taux de 28% dans les entreprises qui appliquent le taux réduit de 15% Les bénéfices de l'exercice 2015 s'élèvent à 100 000€.

Déduction des amortissements des véhicules de tourisme • LégiFiscal. Dernière mise à jour 21/03/2017 L'article 70 de la loi de finances pour 2017 modifie les règles de déduction des amortissements des véhicules de tourisme. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 1er mars 2017). Augmentation du seuil de déduction pour certains véhicules La législation relative au seuil de déduction des dotations aux amortissements des véhicules de tourisme, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices a été stable pendant de nombreuses années.

Pour les véhicules acquis jusqu'en 2016, l'amortissement des véhicules de tourisme demeurait déductible du résultat imposable dans la limite de 18.300 € TTC. Une réglementation équivalente s'applique aux véhicules pris en location. Seuils d'émission de CO2 L'administration fiscale propose un tableau récapitulatif dans sa documentation. TVA : suppression de la procédure du transfert de droit à déduction • LégiFiscal. Le décret du 24 décembre 2015 a supprimé la procédure de transfert du droit à déduction de la TVA, applicable notamment en cas de reversement de TVA par le cédant en cas de cession d’un bien d’investissement non soumise à TVA.

L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’entrée en vigueur de cette abrogation (actualité BOFiP du 6 mars 2017). Transfert de droit à déduction : le principe L’article 210 de l’annexe II au CGI prévoyait un mécanisme de transfert de droit à déduction de la TVA. Ce mécanisme s’appliquait en cas de cession d’un bien d’investissement non soumise à TVA et nécessitant un reversement de TVA dans la mesure où ce bien avait fait l’objet d’une déduction totale ou partielle de la TVA lors de son acquisition.

Cette situation était notamment applicable aux cessions d’immeubles. Exemple : une société A a acquis début N pour 1 million € un immeuble neuf. La société A cède ce bien au cours de l’année N+6. Prorogation pour 2 situations. Fin de l'amortissement sur 12 mois des logiciels exceptionnels • LégiFiscal. Dernière mise à jour 13/03/2017 L'article 32 de la loi de finances pour 2017 a supprimé un certain nombre de niches fiscales jugées inefficaces, dont la possibilité d'amortir les logiciels sur 12 mois. L'administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation sur ce sujet (actualité BOFiP du 1er mars 2017). Cette mesure n'a pas été la plus médiatisée de ce budget 2017.

Néanmoins, elle pourrait modifier les pratiques comptables de nombreuses entreprises. Beaucoup d'entreprises ont utilisé ce dispositif pour amortir de façon accélérée leurs logiciels. Constatation d'un amortissement économique sur la durée d'utilisation réellement prévue (dotation d'exploitation)constatation de l'amortissement fiscal sur 12 mois par l'intermédiaire d'amortissements dérogatoires (dotations dérogatoires = dotation fiscale sur 12 mois - dotation économique). Ce dispositif permettait d'amortir de manière accélérée les logiciels et de profiter d'une économie d'impôt. Article 236 du CGI I. Rss de fiscalonline.com. Fiscalonline.com propose - Pour les internautes - un flux d’information au format RSS, permettant de suivre les nouveautés sans nécessairement revenir chaque jour pour contrôler la page d’accueil de Fiscalonline.com.

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Accueil Professionnels Entreprises. Champ d'application et territorialité. 1339-PGPTVA - Champ d'application et territorialité1 TVA - Champ d'application et territorialité Le champ d'application de la TVA définit les opérations imposables. Une opération hors du champ d'application de la TVA n'est pas soumise à cette taxe. L'application des règles de territorialité permet de déterminer si, compte tenu de sa localisation, une opération imposable doit être soumise à la TVA en France ou si elle y échappe parce que son lieu est réputé ne pas se situer en France. Une opération, entrant dans le champ d'application de la TVA et localisée en France en vertu des règles de territorialité, peut ne pas être taxée si une exonération est applicable en vertu d'une disposition particulière de la loi.

Les personnes physiques ou morales, qui réalisent certaines opérations non soumises à la TVA (exonérées ou placées hors de son champ d'application), peuvent soumettre volontairement à la taxe ces opérations en exerçant une option prévue à cet effet. - les exonérations (titre 3, cf. Quelles sont les opérations entrant dans le champ d'application de la TVA ? - Assistance juridique entreprise gratuite. Déterminer si une opération entre ou non dans le champ d'application de la TVA permet de savoir si une entreprise doit ou non facturer de la TVA, si la TVA payée est déductible et, si elle l'est, si elle est déductible en partie ou en totalité.

Définition du champ d'application de la TVA Les opérations qui entrent dans le champ d'application de la TVA sont les opérations pouvant être imposées à la TVA. Y figurent : des opérations économiques effectivement taxées, des opérations exonérées. Une opération qui n'entre pas dans le champ d'application de la TVA n'est jamais soumise à la TVA. TVA ou taxe sur les salaires ? Les sociétés dont la totalité ou la majeure partie des opérations se situe hors du champ d'application de la TVA peuvent se retrouver à devoir acquitter la taxe sur les salaires. Les opérations dans le champ d'application de la TVA La majorité des opérations économiques se situent dans le champ d'application de la TVA mais il existe de nombreuses exceptions. Un lien direct. Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale. Accueil.

RSI, le régime simplifié d'imposition. Champ d'application du régime De plein droit Sont soumises obligatoirement au régime réel simplifié d'imposition, les entreprises exclues du régime des micro-entreprises et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à : 788 000 euros lorsque l'entreprise a une activité de vente ou de fourniture de logement ; 238 000 euros pour une activité de prestation de services. En cas de dépassement des chiffres d'affaires limites, le régime continue de s'appliquer pour l'établissement de l'imposition due au titre de l'année suivante. En matière de TVA, le régime simplifié demeure applicable dès lors que le chiffre d'affaires n'excède pas 869 000 euros pour une activité de vente ou de fourniture de logement ou 269 000 euros pour une activité de prestation de services.

Sur option Les entreprises relevant de plein droit du régime des micro-entreprises ont la possibilité d'exercer une option pour le régime réel simplifié d'imposition. Obligations comptables allégées Autres entreprises. Code général des impôts - Article 293 B | Legifrance. I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : 1° Un chiffre d'affaires supérieur à : a) 82 800 € l'année civile précédente ; b) Ou 91 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à : a) 33 200 € l'année civile précédente ; b) Ou 35 200 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a.

II. – 1. 2. III. – Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 42 900 € : 1. 2. 3. Application des différents taux de TVA - professionnels. Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%. À partir de la 141e séance, il passe à 2,1 %. Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession.

Œuvre d'art Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Choisissez votre cas. Livre des procédures fiscales. Code de commerce. Accueil - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d'entreprise. BOFIP-I.

Le Pacte pour les entreprises. Comment remplir sa déclaration d'échanges de biens. Rappels A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité de dédouanement et sans contrôle aux frontières. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires de marchandises. Les informations à renseigner sont en nombre limité et la charge déclarative modulée en fonction du niveau de l'activité de votre société. Circulaire du 2 janvier 2019 relative à la réglementation de la déclaration d’échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne pour 2019, publiée au bulletin officiel des douanes n° 7278 du 18/12/2018 Pourquoi ?

La déclaration d'échanges de biens permet à l'administration d'exercer deux de ses missions : Ainsi, la déclaration d'échanges de biens (DEB) entre les États membres de l'Union vous permet de répondre de façon unique et allégée à ces obligations. Un outil pour dématérialiser la DEB A. B. Notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens. English version A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas de déclaration en douane.

Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires. Pourquoi ? Parce que l'administration continue à exercer deux fonctions : l’établissement des statistiques du commerce extérieur ; la surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA). La déclaration d’échanges de biens vous permet de répondre de façon unique et allégée aux obligations découlant de ces deux objectifs. Par ailleurs, la circulation intracommunautaire de certains produits continue à être astreinte à des règles spécifi ques. Attention : Ces formalités ne vous dispensent pas de vos obligations en matière de TVA (déclaration sur le chiffre d’affaires, paiement de la taxe, notamment). L'autoliquidation de la TVA à l'import. L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière.

Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger : Un périmètre ouvert et attractif pour les opérateurs établis ou non établis sur le territoire de l’Union européenne Un périmètre sécurisé : des conditions à respecter pour bénéficier de l’autorisation d’ATVAI Le besoin de sécurisation s’avère une nécessité : La TVA est une taxe particulièrement exposée à la fraude. Le nouveau dispositif sécurise ainsi les recettes de l’État en l’ouvrant à tous les opérateurs considérés comme fiables. Fiche d'information. PRELEVEMENT-A-LA-SOURCE - Tout comprendre du prélèvement à la source.

L'impôt à la source, mode d'emploi. Les pays de l'UE. L'Union européenne compte 28 pays (Etats membres) : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Pour en savoir plus, consultez la carte des pays de l'Union européenne et de ses élargissements successifs. Suite au référendum du 23 juin 2016 en faveur du Brexit, le Royaume-Uni a prévu de quitter l'Union européenne, probablement d'ici 2020. Pour connaître les régimes politiques européens, consultez notre carte interactive regroupant les informations sur la répartition des pouvoirs politiques au sein des Etats membres, ainsi que sur les hommes et les femmes actuellement en exercice. Les taux de TVA par pays en Europe.