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Chapitre 3 Les sources de droit

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Droit 1re STMG - MANUEL - Les sources du droit on Vimeo. Sortie du glyphosate: "On n'y arrivera pas" à 100% en trois ans. Les Clés de la république La constitution. Principe de précaution. "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition du principe de précaution Le principe de précaution est un principe philosophique qui a pour but de mettre en place des mesures pour prévenir des risques, lorsque la science et les connaissances techniques ne sont pas à même de fournir des certitudes, principalement dans le domaine de l'environnement et de la santé.

Principe de précaution

Contrairement à la prévention qui s'intéresse aux risques avérés, la précaution, forme de prudence dans l'action, s'intéresse aux risques potentiels. Elle recouvre les dispositions mises en oeuvre de manière préventive afin d'éviter un mal ou d'en réduire les effets, avant qu'il ne soit trop tard. Glyphosate, la justice invoque le principe de précaution. Cette décision pourrait marquer une étape importante.

Glyphosate, la justice invoque le principe de précaution

Mardi 15 janvier, le tribunal administratif de Lyon, saisi par le Comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique (Criigen) a annulé l’autorisation de mise sur le marché d’un herbicide de la firme Bayer, le Roundup Pro 360. Cette autorisation avait été délivrée le 6 mars 2017 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire Anses, ainsi désavouée dans son analyse de l’innocuité de ce produit phytosanitaire contenant 41 % de glyphosate. L’effet étant immédiat, il est désormais interdit de vendre, distribuer ou se servir du Roundup Pro 360, surtout utilisé en viticulture. Une première concernant le glyphosate. Dessine-moi l'éco : Qui fait la loi en France ?

Joël Labbé. Le point sur la Loi Labbé - Ecophyto PRO : réduire et améliorer l'utilisation des phytos. 4 textes | Mise à jour : janvier 2019 Thématique : Utilisation dans les espaces accueillant du public La loi Labbé* modifiée par l'article 68 de la LTE** et la loi Pothier*** interdit à partir du 01/01/2017 aux personnes publiques d’utiliser/faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries ( sauf pour des raisons de sécurité ...) accessibles ou ouverts au public.

Le point sur la Loi Labbé - Ecophyto PRO : réduire et améliorer l'utilisation des phytos

Les produits phytosanitaires de biocontrôle, à faibles risques et autorisés en agriculture biologique restent cependant utilisables, ainsi que tous les autres produits de protection des plantes (macro-organimes, substances de base). La lutte contre les organismes réglementés à l’aide de produits phytosanitaires reste autorisée. Des dérogations pourront également être données pour utiliser des produits phytosanitaires contre des dangers sanitaires graves menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique. Textes réglementaires Type : Loi À consulter :

Instructions et circulaires récentes. Consulter (PDF, 216 ko) Domaine(s) : Education, enseignement supérieur, rechercheMinistère(s) déposant(s) : MEN - Education nationaleAutre(s) Ministère(s) concerné(s) : ESR - Enseignement supérieur, recherche et innovationDate de signature : 21/06/2019 | Date de mise en ligne : 28/06/2019.

Instructions et circulaires récentes

Qu'est-ce qu'un décret ?  - Les voies et moyens d'actions Découverte des institutions. Décret du 17 juin 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire. Article 1 Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 1er juillet 2019.

Décret du 17 juin 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :1. Le débat d'orientation des finances publiques ;2. Arrêté du 25 octobre 2018 relatif à la suspension de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « métam » ou « métam-sodium » Charente-Maritime : on ne se balade pas à demi-nu impunément. L’été arrive pour de bon et avec lui, l’envie de tenues légères.

Charente-Maritime : on ne se balade pas à demi-nu impunément

Trop légères ? A Royan depuis 2010, comme dans d’autres stations balnéaires, un arrêté signé par le maire Didier Quentin réglemente la tenue vestimentaire dans les lieux public ou accueillant du public. En clair, en ville, l’été, il n’est pas question de se balader torse nu ou en maillot de bain. Voilà ce que dit l’arrêté, valable du 15 juin au 15 septembre : Il est rigoureusement interdit à toute personne de circuler sur les voies, places de la commune ainsi que dans les autres lieux publics, à l’exception des plages et piscines, en maillot de bain et torse nu et, d’une façon générale, dans toute tenue contraire à la décence. Arrêté préfectoral du 2 octobre 2019 / Actualités / Accueil - Les services de l'État dans l'Oise. Il va être définitivement interdit : qu'est ce que le métam-sodium, ce pesticide "plus dangereux que le glyphosate" Jurisprudence. Par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit.

Jurisprudence

Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Organisation judiciaire de la France. STMG - Droit s02 - Règles européennes by jgrard66 on Genial.ly. Les droits des consommateurs européens renforcés pour les achats en ligne et en magasin,5 étapes pour comprendre les enjeux des règles de droit européennes,Le 26 mars, le Parlement européen a adopté deux directives qui ont pour objectif de renforcer les droits des consommateurs...,5 étapes pour comprendre les enjeux des règles de droit européennes,La nouvelle liste noire européenne des paradis fiscaux,Le Conseil de l'Union européenne a mis à jour la liste noire européenne des juridictions fiscales non coopératives : quinze pays y figurent désormais, soit dix de plus que sur la liste précédente.,5 étapes pour comprendre les enjeux des règles de droit européennes,Dans une décision en date du 14 mai 2019, la CJUE juge que les États-membres doivent veiller à ce que les employeurs mettent en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par un salarié (CJUE, 14-5-19, aff.

STMG - Droit s02 - Règles européennes by jgrard66 on Genial.ly

Produits phytosanitaires - Pesticides. Institutions européennes. Les institutions européennes. Comment naissent les lois européennes? Qu'est-ce qu'un règlement ?  - Quels sont les différents textes juridiques communautaires ? Découverte des institutions. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

Qu'est-ce qu'un règlement ?  - Quels sont les différents textes juridiques communautaires ? Découverte des institutions

</p> Le règlement est un acte juridique européen, de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions : les États membres sont tenus de les appliquer telles qu’elles sont définies par le règlement. Le règlement est donc directement applicable dans l’ordre juridique des États membres. Il s’impose à tous les sujets de droit : particuliers, personnes morales, États, institutions.

Ceci le différencie de la décision, autre acte européen obligatoire dans toutes ses dispositions, mais seulement pour les destinataires qu’il désigne. Traités européens. L’Union européenne est fondée sur l’État de droit.

Traités européens

Cela signifie que toute action entreprise par l'UE découle des traités, qui ont été approuvés librement et démocratiquement par tous les États membres. Ainsi, si un domaine politique n'est pas cité dans un traité, la Commission ne peut pas proposer de légiférer dans ce domaine. Quelle est la politique environnementale de l'UE ?  - Quelles sont les grandes politiques communautaires ? Découverte des institutions. CELEX%3A32017R2324%3AFR%3ATXT. Le contrôle de constitutionnalité définition et application. Cinq choses à savoir sur la question prioritaire de constitutionnalité.