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Les VTC salariés ou travailleurs indépendants? L'Urssaf face à la loi Travail. Comme un parfum de contradiction au sommet de l'Etat.

Les VTC salariés ou travailleurs indépendants? L'Urssaf face à la loi Travail

D'un côté, l'Urssaf, chargé de financer la Sécurité sociale, considère que les chauffeurs Uber sont des salariés de la plateforme de réservation en ligne et veut récupérer plusieurs millions d'euros de cotisations. De l'autre, le projet de loi Travail certifie que les travailleurs recourant aux "plateformes de mise en relation par voie électronique" n'ont pas de "lien de subordination" avec elle.

C'est-à-dire qu'ils sont des travailleurs indépendants, pas des salariés. La plate-forme "détermine les caractéristiques de la prestation" Selon l'Urssaf, citée par l'AFP, "une série d'éléments montrent que le salarié travaille bien dans le cadre d'un service organisé par Uber pour le compte de l'ensemble des chauffeurs [...] Selon l'article 7342 du projet de loi Travail, la plateforme peut "déterminer les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixer son prix" sans créer de lien de subordination. UberPop condamné à 800 000 euros d’amende, dont la moitié avec sursis. LE MONDE ECONOMIE | • Mis à jour le | Par Juliette Garnier Uber France a été condamné jeudi 8 juin à 800 000 euros d’amende, dont la moitié avec sursis – c’est-à-dire redevable si la société faisait l’objet d’une nouvelle condamnation dans les cinq prochaines années –, pour son application controversée de transports entre particuliers UberPop, suspendue depuis juillet 2015 en France par le géant américain.

UberPop condamné à 800 000 euros d’amende, dont la moitié avec sursis

Deux responsables, le directeur d’Uber pour l’Europe de l’Ouest à l’époque des faits, Pierre- Dimitri Gore-Coty, et le directeur général d’Uber France, Thibaud Simphal, ont été respectivement condamnés à 30 000 euros et 20 000 euros d’amende, dont la moitié avec sursis. Vers un appel suspensif La société et les deux dirigeants étaient poursuivis par le tribunal correctionnel de Paris pour « organisation illégale » d’exercice du métier de taxis.

Uber n’a pas encore officiellement réagi. Lire aussi : Uber France condamné pour « pratique commerciale trompeuse » Q08 - Comment le droit organise-t-il l'activité économique ? Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC ) Orange condamné à une amende record de 350 millions d'euros pour pratiques anticoncurrentielles. Orange est dans le viseur de l'Autorité française de la concurrence : l'opérateur tricolore va devoir verser 350 millions d'euros d'amende pour des pratiques anticoncurentielles sur le marché des services fixes et mobiles à destination des pros.

Orange condamné à une amende record de 350 millions d'euros pour pratiques anticoncurrentielles

C'est la plus grosse sanction jamais prononcée par l'organisme à l'égard d'une entreprise individuelle. Les faits remontent à 2002, mais Bouygues et SFR avaient respectivement attendu 2008 et 2010 pour porter plainte contre leur concurrent auprès de l'Autorité de la concurrence. Bouygues avait par la suite décidé de solder l'ensemble de ses contentieux juridiques avec Orange en échange du versement de 300 millions d'euros. des pratiques de fidélisation abusives Concrètement, sur le marché des services mobiles, Orange a mis en place "de manière systématique et généralisée sur une longue période [...], des pratiques de fidélisation abusives", détaille l'organisme public dans un communiqué daté du 17 décembre.

Pas d’exclusivité pour l’iPhone ! Avec 7 millions d’Iphones 3G vendus dans le monde au troisième trimestre 2008, Apple réussit une entrée éclatante sur le marché des téléphones mobile, devançant ainsi RIM (Blackberry) et Motorola.

Pas d’exclusivité pour l’iPhone !

Selon Canalys Estimates, Apple obtient 17,3 % de part de marché sur le marché des smartphones ce qui le positionne juste derrière le finlandais Nokia, leader avec 38.9 % et serait devenu le portable le plus vendu aux Etats-Unis. En France, la commercialisation de l’Iphone 3G se fait par le biais de l’opérateur Orange en vertu d’un accord d’exclusivité. 300 000 terminaux auraient déjà été vendus et selon Orange, 50% de ces ventes correspondent à de nouveaux abonnés. L’effet Iphone porte donc ses fruits en parvenant à drainer une clientèle nouvelle au profit de l’opérateur détenteur de l’exclusivité. 1. Un montage économique “verrouillé” Un contrat de partenariat réseau (« key terms agreement ») faisant d’Orange l’opérateur réseau exclusif de l’Iphone dans plusieurs pays. 2.