Le sort d’une clause de mobilité imprécise. Une salariée de retour de congé maternité se voit affecter à l’autre bout de la France suite au rachat de son entreprise, la nouvelle société lui indiquant que son contrat prévoyait une clause de mobilité, cette modification du contrat ne peut être assimilée à une modification substantielle.
La clause du contrat est rédigée comme suite « Mme. accepte par avance toute nouvelle affectation nécessitée par les besoins de l’entreprise sans que celle ci soit de ce fait assimilée à une modification substantielle du contrat de travail » Il convient tout d’abord de se poser la question sur la validité de cette clause pour ensuite examiner le licenciement survenu suite au refus du salarié. Dans sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle le principe énoncé en date du 7 juin 2006 « la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. (1) Par Catherine Meyer-Royere.
Q07 - Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? Le chauffeur Uber, un salarié qui s’ignore ? Pas un jour sans qu’Uber ne fasse parler d’elle.
Et une fois de plus, c’est sur le terrain juridique que l’application de transport urbain californienne est mise en cause. Durée légale du travail du salarié. Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective.
La clause prévoit que le salarié accepte, à l'avance, que son lieu de travail puisse être modifié. Congés payés. Le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectués par le salarié dans l'entreprise.
Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables. Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ? Votre abonnement a bien été pris en compte.
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Clause de non-concurrence : les conditions de validité. La clause de non-concurrence doit respecter quatre conditions pour être valable juridiquement.
A défaut, le salarié peut demander des indemnités. Le point sur les conditions pour mettre en oeuvre une clause de non-concurrence et les règles du droit du travail applicables. Définition. Bouygues Telecom propose un abandon de RTT contre une hausse des salaires. La direction veut "ramener progressivement tout le monde à 35 heures hebdomadaires, sans changer le nombre d'heures travaillées à l'année" ( AFP/Archives / PHILIPPE HUGUEN ) Négocié depuis plusieurs mois, le projet sera ouvert à la signature des syndicats à l'issue des consultations des instances du personnel prévues "du 24 août au 21 septembre", a précisé un porte-parole.
L'entreprise met en avant la nécessité de "réviser l'organisation du travail" pour "ramener progressivement tout le monde à 35 heures hebdomadaires, sans changer le nombre d'heures travaillées à l'année". Le projet a déjà recueilli l'aval de Force ouvrière (37,7%), dont la signature suffit, en l'absence d'opposition majoritaire. "C'est un accord de compromis certes, mais qui préserve le choix des salariés", a commenté auprès de l'AFP Bernard Allain, délégué central FO. Un passage à 37 heures est proposé aux autres catégories d'employés et techniciens, avec la même contrepartie. Copyright © 2016 AFP. La durée du travail. Historique temps de travail. Durée du travail : une plus grande place pour la négociation collective au sein de l’entreprise, Social et RH. La future architecture du Code du travail, à savoir les dispositions impératives, celles pouvant faire l’objet d’une négociation collective et celles s’appliquant en l’absence d’accord collectif, est d’ores et déjà mise en place par la loi Travail en matière de durée du travail avec un objectif clair : laisser une place plus importante à la négociation collective au niveau de l’entreprise.
Cette réécriture s’accompagne, par ailleurs, de quelques modifications sur les règles de fond applicables. Primauté de l’accord d’entreprise À savoir : l’accord négocié au niveau de l’entreprise prime sur l’accord de branche même s’il contient des règles moins favorables aux salariés. Vers une taxe sur les CDD? Travail du dimanche : Galeries Lafayette déploie le contrat VSD, Contrat de travail. Le CDI intérimaire commence à convaincre.
Cela faisait cinq ans qu'Emmanuelle Diallo enchaînait les missions dans l'intérim.
La jeune assistante se sent "stabilisée" depuis qu'elle a signé un CDI intérimaire, un nouveau contrat qui décolle mais se limite aux travailleurs temporaires les plus convoités. Inspiré d'expériences aux Pays-Bas et en Allemagne, ce contrat aux termes pour le moins antinomiques est entré en vigueur en mars 2014. Le principe: le salarié exécute des missions chez les entreprises clientes et, lorsqu'il n'a pas de mission, il touche une garantie minimale mensuelle égale au Smic, payée par l'agence - qui a intérêt à ce que les périodes "d'intermission" soient le plus courtes possible. La durée totale des missions dans la même entreprise utilisatrice a été portée à 36 mois maximum - au lieu de 18 mois initialement. Pour l'heure, environ 3.000 contrats "CDII" ont été signés, avec une "nette accélération depuis mai", indique François Roux, délégué général de Prism'Emploi, l'organisme patronal.
Livreurs à vélo : une coop pour en finir avec "l'ubérisation à la Germinal" Il se revendique comme un vétéran des livreurs de repas à vélo.
Après avoir écumé plusieurs de ces entreprises de foodtech, qui mettent en relation un restaurateur et un client par le biais d'un livreur cycliste (Tok Tok Tok, Take Eat Easy, Deliveroo), Jérôme Pimot travaille désormais pour une "PME classique". Sans perdre de vue son objectif : "Nous devons mettre ce système à terre. " Avec le Collectif des coursiers franciliens, qu'il a cofondé cet été et qui fédère quelque 800 livreurs à vélo sur une page Facebook, il se bat pour la requalification des contrats de ces "faux indépendants".
Managers plus ou moins pressants, uniforme obligatoire, planning... Merci Take Eat Easy Aucune protection non plus pour les cyclistes lorsqu'une plateforme met la clef sous la porte : le 26 juillet, Take Eat Easy fermait boutique, prévenant ses 4.500 livreurs auto-entrepreneurs le matin même. Comprendre le lien de subordination avec Gerard Filoche.
Le lien de subordination : la clé de voûte du contrat de travail. Fourniture d'un travail, paiement d'une rémunération et lien de subordination juridique : les juristes définissent le contrat de travail avec ses trois critères cumulatifs. Ce dernier critère est souvent l'objet de contestations devant les tribunaux des prud'hommes, cours d'appel et jusqu'en Cour de cassation, notamment depuis un arrêt de la Chambre sociale du 13 novembre 1996 , qui le définit : "Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. " Mais cette définition s'est, depuis, enrichie d'interprétations jurisprudentielles supplémentaires.
Prime de précarité : indemnité de fin de CDD. Sous quelles conditions les salariés sous CDD peuvent percevoir une prime de précarité ou indemnité de fin de CDD et comment bien calculer son montant. Indemnité de fin de contrat A la fin d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés doivent percevoir une indemnité spécifique, souvent appelée prime de précarité. Cette indemnité de fin de CD s'ajoute naturellement aux autres indemnités prévues par la loi, notamment l'indemnité de congés payés. Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris. Le CDI est-il devenu un privilège ? : Vidéo Capital.
Petit précis de droit du travail à l’attention de la ministre du travail. Myriam El Khomri semble ne pas bien connaître le contrat à durée déterminée. Interrogée sur le nombre de fois où un employeur peut le renouveler, elle a été incapable de répondre. Il n’est pas toujours facile, lorsqu’on est ministre, d’avoir réponse à tout. Requalification de CDD en CDI et licenciement abusif ! Devant le Conseil des prud'hommes de PERIGUEUX, il était réclamé la requalification des CDD en CDI, la requalification de la rupture du contrat de contrat en licenciement abusif, des dommages et intérêts pour les périodes non travaillées entre les CDD, l'indemnité de requalification de CDD en CDI, le préavis, les congés payés sur préavis et l'indemnité de licenciement outre une indemnité pour les frais de procédure (article 700 du Code de procédure civile). Après que le Conseil des prud'hommes se soit mis en départage, le Juge départiteur a fait droit aux demandes de la salariée (sur le principe) et presqu'en totalité dans ses quantums.
Cette situation concernant en réalité 2 salariées, c'est par deux jugements parfaitement motivés que le Conseil des prud'hommes de PERIGUEUX a jugé que : Il s'agit d'une décision parfaitement conforme à la la loi et à la jurisprudence en la matière. Par Alexandre Lemercier. Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Période d'essai - Durée, rupture et préavis.
Novembre 2017 Ce qu'il faut savoir sur la période d'essai, avant une embauche en CDD ou CDI, et les règles légales du Code du travail, notamment en terme de durée, de rupture, de préavis et de renouvellement. Les droits du salarié et les obligations de l'employeur. Définition. Problem loading page. Publié le22.11.06 mise à jour08.12.15. Préavis (rupture du contrat de travail) Mars 2017. Conditions de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Si le CDD prévoit un terme (date d'échéance précise), il ne peut être renouvelé que 2 fois. Quelles sont les clauses d’un contrat de travail ?