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Chapitre 3 : Le contrat de travail

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Le sort d’une clause de mobilité imprécise. Une salariée de retour de congé maternité se voit affecter à l’autre bout de la France suite au rachat de son entreprise, la nouvelle société lui indiquant que son contrat prévoyait une clause de mobilité, cette modification du contrat ne peut être assimilée à une modification substantielle.

Le sort d’une clause de mobilité imprécise

La clause du contrat est rédigée comme suite « Mme. accepte par avance toute nouvelle affectation nécessitée par les besoins de l’entreprise sans que celle ci soit de ce fait assimilée à une modification substantielle du contrat de travail » Il convient tout d’abord de se poser la question sur la validité de cette clause pour ensuite examiner le licenciement survenu suite au refus du salarié. Dans sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle le principe énoncé en date du 7 juin 2006 « la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. (1) Par Catherine Meyer-Royere.

Q07 - Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? Le chauffeur Uber, un salarié qui s’ignore ? Pas un jour sans qu’Uber ne fasse parler d’elle.

Le chauffeur Uber, un salarié qui s’ignore ?

Et une fois de plus, c’est sur le terrain juridique que l’application de transport urbain californienne est mise en cause. Durée légale du travail du salarié. Durée maximale quotidienne La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants : à la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail,en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité,si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) prévoit le dépassement de la durée de 10 heures, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, et dans la limite de 12 heures par jour de travail effectif.

Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? Congés payés. À quelle période peut-on prendre ses congés ?

Congés payés

Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans le respect des périodes de prise des congés et de l'ordre des départs. La période de prise des congés payés est fixée : Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ? Votre abonnement a bien été pris en compte.

Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Clause de non-concurrence : les conditions de validité. La clause de non-concurrence doit respecter quatre conditions pour être valable juridiquement.

Clause de non-concurrence : les conditions de validité

A défaut, le salarié peut demander des indemnités. Le point sur les conditions pour mettre en oeuvre une clause de non-concurrence et les règles du droit du travail applicables. Définition. Bouygues Telecom propose un abandon de RTT contre une hausse des salaires. La direction veut "ramener progressivement tout le monde à 35 heures hebdomadaires, sans changer le nombre d'heures travaillées à l'année" ( AFP/Archives / PHILIPPE HUGUEN ) Négocié depuis plusieurs mois, le projet sera ouvert à la signature des syndicats à l'issue des consultations des instances du personnel prévues "du 24 août au 21 septembre", a précisé un porte-parole.

Bouygues Telecom propose un abandon de RTT contre une hausse des salaires

L'entreprise met en avant la nécessité de "réviser l'organisation du travail" pour "ramener progressivement tout le monde à 35 heures hebdomadaires, sans changer le nombre d'heures travaillées à l'année". Le projet a déjà recueilli l'aval de Force ouvrière (37,7%), dont la signature suffit, en l'absence d'opposition majoritaire. "C'est un accord de compromis certes, mais qui préserve le choix des salariés", a commenté auprès de l'AFP Bernard Allain, délégué central FO. Un passage à 37 heures est proposé aux autres catégories d'employés et techniciens, avec la même contrepartie.

La durée du travail. Historique temps de travail. Durée du travail : une plus grande place pour la négociation collective au sein de l’entreprise, Social et RH. La future architecture du Code du travail, à savoir les dispositions impératives, celles pouvant faire l’objet d’une négociation collective et celles s’appliquant en l’absence d’accord collectif, est d’ores et déjà mise en place par la loi Travail en matière de durée du travail avec un objectif clair : laisser une place plus importante à la négociation collective au niveau de l’entreprise.

Durée du travail : une plus grande place pour la négociation collective au sein de l’entreprise, Social et RH

Cette réécriture s’accompagne, par ailleurs, de quelques modifications sur les règles de fond applicables. Primauté de l’accord d’entreprise À savoir : l’accord négocié au niveau de l’entreprise prime sur l’accord de branche même s’il contient des règles moins favorables aux salariés. Vers une taxe sur les CDD? Travail du dimanche : Galeries Lafayette déploie le contrat VSD, Contrat de travail. Le CDI intérimaire commence à convaincre. Cela faisait cinq ans qu'Emmanuelle Diallo enchaînait les missions dans l'intérim.

Le CDI intérimaire commence à convaincre

La jeune assistante se sent "stabilisée" depuis qu'elle a signé un CDI intérimaire, un nouveau contrat qui décolle mais se limite aux travailleurs temporaires les plus convoités. Inspiré d'expériences aux Pays-Bas et en Allemagne, ce contrat aux termes pour le moins antinomiques est entré en vigueur en mars 2014. Le principe: le salarié exécute des missions chez les entreprises clientes et, lorsqu'il n'a pas de mission, il touche une garantie minimale mensuelle égale au Smic, payée par l'agence - qui a intérêt à ce que les périodes "d'intermission" soient le plus courtes possible.

La durée totale des missions dans la même entreprise utilisatrice a été portée à 36 mois maximum - au lieu de 18 mois initialement. Pour l'heure, environ 3.000 contrats "CDII" ont été signés, avec une "nette accélération depuis mai", indique François Roux, délégué général de Prism'Emploi, l'organisme patronal. Livreurs à vélo : une coop pour en finir avec "l'ubérisation à la Germinal" Il se revendique comme un vétéran des livreurs de repas à vélo.

Livreurs à vélo : une coop pour en finir avec "l'ubérisation à la Germinal"

Après avoir écumé plusieurs de ces entreprises de foodtech, qui mettent en relation un restaurateur et un client par le biais d'un livreur cycliste (Tok Tok Tok, Take Eat Easy, Deliveroo), Jérôme Pimot travaille désormais pour une "PME classique". Sans perdre de vue son objectif : "Nous devons mettre ce système à terre. " Comprendre le lien de subordination avec Gerard Filoche. Le lien de subordination : la clé de voûte du contrat de travail. Prime de précarité : indemnité de fin de CDD. Sous quelles conditions les salariés sous CDD peuvent percevoir une prime de précarité ou indemnité de fin de CDD et comment bien calculer son montant.

Prime de précarité : indemnité de fin de CDD

Indemnité de fin de contrat A la fin d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés doivent percevoir une indemnité spécifique, souvent appelée prime de précarité. Cette indemnité de fin de CD s'ajoute naturellement aux autres indemnités prévues par la loi, notamment l'indemnité de congés payés. Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Montant. Le CDI est-il devenu un privilège ? : Vidéo Capital. Petit précis de droit du travail à l’attention de la ministre du travail.

Myriam El Khomri semble ne pas bien connaître le contrat à durée déterminée. Interrogée sur le nombre de fois où un employeur peut le renouveler, elle a été incapable de répondre. Il n’est pas toujours facile, lorsqu’on est ministre, d’avoir réponse à tout. Les journalistes le savent bien : demander à un ministre ou à un député le prix du ticket de métro ou de la baguette de pain, c’est quasiment l’assurance d’avoir droit à une non-réponse embarrassée. Néanmoins, si on ne peut pas exiger d’un ministre qu’il sache absolument tout de son domaine, on est en droit de s’attendre à ce qu’il ait quelques connaissances de base sur son domaine d’exercice. Aussi est-il pour le moins étonnant que la nouvelle ministre du travail, Myriam El Khomri, invitée de RMC jeudi 5 novembre, soit incapable de répondre à cette simple question : combien de fois un contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé ?

Requalification de CDD en CDI et licenciement abusif ! Devant le Conseil des prud'hommes de PERIGUEUX, il était réclamé la requalification des CDD en CDI, la requalification de la rupture du contrat de contrat en licenciement abusif, des dommages et intérêts pour les périodes non travaillées entre les CDD, l'indemnité de requalification de CDD en CDI, le préavis, les congés payés sur préavis et l'indemnité de licenciement outre une indemnité pour les frais de procédure (article 700 du Code de procédure civile). Après que le Conseil des prud'hommes se soit mis en départage, le Juge départiteur a fait droit aux demandes de la salariée (sur le principe) et presqu'en totalité dans ses quantums. Cette situation concernant en réalité 2 salariées, c'est par deux jugements parfaitement motivés que le Conseil des prud'hommes de PERIGUEUX a jugé que : Il s'agit d'une décision parfaitement conforme à la la loi et à la jurisprudence en la matière.

Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ? Le contrat de travail doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit dans la plupart des cas. À défaut, le salarié est présumé être en CDI à temps plein. Contrats concernés Un écrit doit obligatoirement être rédigé pour : Période d'essai - Durée, rupture et préavis. Problem loading page. Préavis (rupture du contrat de travail) Octobre 2016. Conditions de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) Quelles sont les clauses d’un contrat de travail ? Les clauses d’un contrat de travail : les règles impératives Les règles du droit du travail sont généralement impératives. Elles visent en effet souvent à protéger le salarié, placé la plupart du temps dans une position d’infériorité économique par rapport à son employeur.

Ainsi, aucune clause ne peut prévoir de règles contraires ou de dérogations moins favorables à celles du Code du Travail et de la convention collective applicable à la relation contractuelle. Ainsi, les clauses ne peuvent qu’améliorer les droits et garanties dont le salarié dispose déjà ou combler certains vides réglementaires ou législatifs. Toute clause méconnaissant ces règles est considérée comme nulle et non avenue. On peut citer les clauses suivantes interdites par le Code du travail :