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Note : Découvrir et comprendre le droit à l'oubli numérique. RSS - Actualité CNIL.fr. Le droit au déréférencement | CNIL. Comment faire concrètement ? Rechercher le formulaire ou les coordonnées du moteur de recherche Les principaux moteurs de recherche mettent à disposition un formulaire de demande de suppression de résultat(s) de recherche. Pour exercer vos droits auprès des autres moteurs de recherche, la demande doit être adressée par écrit. Écrire au moteur de recherche Adresser au moteur de recherche une demande qui concerne le déréférencement d’un contenu vous concernant dans la liste de résultats.
Joignez une copie lisible d'un document validant votre identité. Celle-ci permet de prouver votre identité auprès du moteur de recherche et d’éviter les usurpations d’identité. Conserver une copie de vos démarches Il existe plusieurs façons de réaliser une capture d’écran : Dans quel délai puis je obtenir la réponse ? En cas de non-réponse ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL par courrier ou en ligne. Quelles sont les limites du droit ? Note : Découvrir et comprendre le droit à l'oubli numérique.
Loi pour une république numérique - iProtego Blog. La loi pour une république numérique a été promulguée le 7 octobre 2016 et a été publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016. Le Sénat a adopté en dernière lecture le texte proposé par la Commission paritaire mixte tel qu’il avait été voté par l’Assemblée nationale le 20 juillet. Nous vous proposons d’en savoir plus sur les 3 grand volets de cette loi qui sont les suivants : la circulation des données et du savoirla protection des droits dans la société numériquel’accès au numérique La circulation des données et du savoir Ce premier volet comprend des mesures sur l’ouverture des données publiques et prévoit la création d’un service public de la donnée. Une partie est également dédiée au développement de l’économie du savoir, avec la possibilité pour les chercheurs de publier librement leurs articles scientifiques. La protection des citoyens dans la société numérique. La loi consacre le principe de neutralité des réseaux et de portabilité des données.
L’accès au numérique pour tous. Note : Blog e-reputation-et-droit. Le droit à l’oubli | Internet responsable. Page mise à jour le 17 octobre 2016 Lorsque des personnes ou des médias publient des textes, des propos ou des images sur internet, il est possible, après un certain temps, d’obtenir leur effacement du web : c’est le droit à l’oubli. Le droit à l’oubli des données à caractère personnel est consacré par la loi « Informatique et libertés », le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui n’entrera en vigueur qu’en 2018, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Ce droit s’impose à tous : aux acteurs du web mais également à l’Éducation nationale et aux établissements scolaires. Le monde éducatif n’échappe donc pas à cette obligation. Il est important de noter que ce droit n’est pas absolu et que certains services publics peuvent refuser de faire valoir ce droit. Ce droit à l’oubli prend plusieurs formes : le droit d’opposition ;le droit à l’effacement ;le droit au déréférencement. Droit d’opposition Droit à l’effacement. Découvrir et comprendre le droit à l'oubli numérique.
Blog de E-Reputation et droit. Déréférencement sur google: où en est-on? - E-reputation et droit. En septembre 2014, le Juge des référés enjoignait, pour la première fois en France, à Google de supprimer des liens renvoyant vers des contenus diffamatoires. En l’espèce, c’était Google France qui s’était vu enjoint par le Juge des Référés français de procéder à ce déréférencement. Cette Ordonnance de référé était rendue alors que l’arrêt du 13 mai 2014 de la Cour de Justice de l’Union Européenne venait de consacrer, en Europe, le droit à l’oubli.
Google France et Google Inc. ont fait appel de cette ordonnance. De son côté, le particulier en question a ajouté à ses demandes et a notamment demandé à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence de :