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Note : Découvrir et comprendre le droit à l'oubli numérique. RSS - Actualité CNIL.fr. Le droit au déréférencement. Comment faire concrètement ?

Le droit au déréférencement

Rechercher le formulaire ou les coordonnées du moteur de recherche Les principaux moteurs de recherche mettent à disposition un formulaire de demande de suppression de résultat(s) de recherche. Pour exercer vos droits auprès des autres moteurs de recherche, la demande doit être adressée par écrit. Écrire au moteur de recherche Adresser au moteur de recherche une demande qui concerne le déréférencement d’un contenu vous concernant dans la liste de résultats. Conserver une copie de vos démarches Il existe plusieurs façons de réaliser une capture d’écran : Sur PC : la touche « impr écran » en haut à droit de votre clavier (PC) ou grâce au raccourci clavier ou en recherchant « outil capture » dans la barre de recherche Windows.Sur Mac : appuyez sur la touche cmd + MAJUSCULE + 4 Dans quel délai puis-je obtenir la réponse ?

Dans quel délai puis je obtenir la réponse ? Quelles sont les limites du droit ? Note : Découvrir et comprendre le droit à l'oubli numérique. Loi pour une république numérique - iProtego Blog. La loi pour une république numérique a été promulguée le 7 octobre 2016 et a été publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016.

Loi pour une république numérique - iProtego Blog

Le Sénat a adopté en dernière lecture le texte proposé par la Commission paritaire mixte tel qu’il avait été voté par l’Assemblée nationale le 20 juillet. Nous vous proposons d’en savoir plus sur les 3 grand volets de cette loi qui sont les suivants : la circulation des données et du savoirla protection des droits dans la société numériquel’accès au numérique La circulation des données et du savoir Ce premier volet comprend des mesures sur l’ouverture des données publiques et prévoit la création d’un service public de la donnée. Une partie est également dédiée au développement de l’économie du savoir, avec la possibilité pour les chercheurs de publier librement leurs articles scientifiques.

La protection des citoyens dans la société numérique. Note : Blog e-reputation-et-droit.  Internet responsable. Page mise à jour le 17 octobre 2016 Lorsque des personnes ou des médias publient des textes, des propos ou des images sur internet, il est possible, après un certain temps, d’obtenir leur effacement du web : c’est le droit à l’oubli.

 Internet responsable

Le droit à l’oubli des données à caractère personnel est consacré par la loi « Informatique et libertés », le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui n’entrera en vigueur qu’en 2018, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce droit s’impose à tous : aux acteurs du web mais également à l’Éducation nationale et aux établissements scolaires. Le monde éducatif n’échappe donc pas à cette obligation. Il est important de noter que ce droit n’est pas absolu et que certains services publics peuvent refuser de faire valoir ce droit. Découvrir et comprendre le droit à l'oubli numérique. Blog de E-Reputation et droit. Déréférencement sur google: où en est-on? - E-reputation et droit. En septembre 2014, le Juge des référés enjoignait, pour la première fois en France, à Google de supprimer des liens renvoyant vers des contenus diffamatoires.

Déréférencement sur google: où en est-on? - E-reputation et droit

En l’espèce, c’était Google France qui s’était vu enjoint par le Juge des Référés français de procéder à ce déréférencement. Cette Ordonnance de référé était rendue alors que l’arrêt du 13 mai 2014 de la Cour de Justice de l’Union Européenne venait de consacrer, en Europe, le droit à l’oubli. Google France et Google Inc. ont fait appel de cette ordonnance. De son côté, le particulier en question a ajouté à ses demandes et a notamment demandé à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence de : Non seulement la Cour n’a pas fait droit à ces nouvelles demandes, mais elle a, dans un arrêt du 15 septembre 2016, partiellement réformé l’Ordonnance déférée, venant ainsi préciser les contours du droit au déréférencement sur Google en France.