Processus 4. Procédure et formalités d'embauche d'un salarié. Formalité obligatoire La DPAE doit obligatoirement être établie pour l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. Cette formalité est obligatoire sauf pour les petites entreprises (TPE-PME) ou les associations et fondations employeurs qui peuvent utiliser les dispositifs simplifiés. Elle doit être transmise à l'Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) dont dépend l'établissement où travaille le salarié avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant.
L'employeur n'a pas à effectuer de DPAE lors de la signature d'une convention de stage. La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente. Pour les autres entreprises, la déclaration en ligne est à privilégier, mais les employeurs ont encore la possibilité de remplir une déclaration papier. A savoir : l'employeur doit établir la DPAE même si le salarié n'est pas encore immatriculé. Durée du travail d'un salarié à temps plein. Convention collective, définition, convention collective ordinaire, élargie, étendue. La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés.
Elle complète la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. Il existe 3 types de convention collective : Recrutement. Convention collective. Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI, etc.) sont concernés.
Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective. La très grande majorité des secteurs d'activités, et les entreprises qui s'y rattachent, ont leur convention collective. Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés. Ainsi, lors de son embauche, le salarié doit recevoir une notice d'information sur sa convention collective. L'employeur doit également fournir un exemplaire de ce texte : au comité social et économique (CSE)aux comités sociaux et économiques d'établissementaux délégués syndicaux (ou aux salariés mandatés) A noter : l'intitulé de la convention doit apparaître sur le bulletin de paie. Durée légale du travail : ce que dit le code du travail.
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum (sauf, sous réserve de quelques dérogations, pour les travailleurs de moins de 18 ans) : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé.
A SAVOIR En matière de durée du travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles peuvent être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. RF Non Concurrence. Revue fiduciaire. La technologie viendra-t-elle au secours des télétravailleurs ? Avec la pandémie de Covid-19 et les confinements instaurés dans de nombreux pays, le télétravail s’est imposé dans le quotidien de nombreux travailleurs.
Un déplacement massif rendu possible grâce à différents outils technologiques. Ceux-ci ont néanmoins des limites : les visioconférences fatiguent, les notifications à outrance déconcentrent et ces outils peinent à répondre à toutes les problématiques liées au télétravail, comme l’isolement social. Qu’y peuvent les entreprises du numérique ? Quelles sont les innovations envisagées pour améliorer le quotidien des travailleurs à domicile ? Article réservé à nos abonnés Lire aussi Les cadres disent « oui » au télétravail, mais à petites doses Les affres de la visioconférence La visioconférence concentre beaucoup de critiques, dont celles de Dominique Soler, président du cabinet d’ergonomie Human Design Group (HDG) : « En visio, l’image et le son sont décalés, cela induit une surcharge cognitive.
L’explosion des notifications Nicolas Six. La fintech californienne Symphony profite de l'interdiction de WhatsApp par les banques. Les banques dépassées par la percée de WhatsApp dans les salles de marchés. Site. Veille sociale.