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La durée légale du travail

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum (sauf, sous réserve de quelques dérogations, pour les travailleurs de moins de 18 ans) : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé. A SAVOIR En matière de durée du travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles peuvent être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail/article/la-duree-legale-du-travail

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Temps partiel dans le secteur privé Tout salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat. Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Nombre d'heures Wasquehal - La Sergic ne protégeait pas les données de ses clients, 400 000 euros d’amende Sergic, dont le siège installé à Wasquehal, est une société immobilière qui a des activités de gestionnaire d’immobilier, de syndic de co-propriété, de location de vacances, et d’immobilier d’entreprise. Dans un communiqué, la société a reconnu qu’un « incident de sécurité » avait été constaté l’an dernier sur l’espace de candidature de son site internet. Mais elle a assuré « qu’aucune utilisation malveillante des données ou préjudice » ne lui avait été rapporté. Des mois pour corriger l’erreur En août 2018, la Cnil a été prévenue par un utilisateur du site internet de Sergic qu’il était possible d’accéder à des données appartenant à d’autres utilisateurs. Il suffisait pour ce faire de « modifier légèrement l’URL affichée dans le navigateur », selon la Cnil.

Règles congés payés Dispositions exceptionnelles destinées à faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19 Fixation des dates de congés payés Par dérogation aux dispositions du Code du travail telles qu’elles sont présentées dans cette fiche, ainsi qu’aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation et de la persistance de l’épidémie de COVID-19 (coronavirus), un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc : à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris,

Code du travail - Article L212-5 Dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes : I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %.

Convention collective Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI, etc.) sont concernés. Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective. La très grande majorité des secteurs d'activités, et les entreprises qui s'y rattachent, ont leur convention collective. Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés. Ainsi, lors de son embauche, le salarié doit recevoir une notice d'information sur sa convention collective. Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel). Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. En l'absence d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

RGPD : 400 000 € d'amende, Firefox vers une version payante, Google Agenda ciblé par des pirates ; c'est le ZD Brief 13 Voici la treizième édition du ZD Brief, le podcast dédié aux nouvelles technologies. Sommaire : 400 000 € : le RGPD fait une deuxième victime après GoogleFirefox, vers une version payanteGoogle Agenda ciblé par des piratesLe chiffre de la semaine : 55 milliards d'euro de manque à gagner si Huawei n'est plus sur la 5G en EuropePratique : deux conseils pour rallonger la durée de la batterie de son iPhone 400 000 € : le RGPD fait une deuxième victime après Google La société Sergic, société française, va donc devoir faire un gros chèque : 400 000 euros, une sacrée somme pour na pas avoir suffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web. Cette agence immobilière a si peu protégé les données de ses clients qu'on pouvait facilement avoir accès à leurs documents, enregistrés sur le site.

Règles de contrat de travail publié le01.07.08 mise à jour30.12.20 Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. À savoir Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. Qui peut conclure un contrat de travail ?

Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Texte de base - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Article 6.2 Conformément à la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi (transcription de l'ANI du 11 janvier 2013) et dans la dynamique de la déclaration relative à la rénovation de l'organisation du temps partiel dans le secteur de la propreté du 17 janvier 2013, de la conférence de progrès de Caen du 16 novembre 2012 sur le temps partiel, et en tenant compte des dispositions de l'article 6.2 de la présente convention collective nationale sur le temps partiel, les partenaires sociaux décident de consolider et de faire évoluer le dispositif actuel de branche. Il s'agit, en effet, d'un enjeu majeur pour la profession en raison du nombre très important des salariés à temps partiel dans le secteur (75 % des effectifs) (5). La réalité de la branche c'est également celle du salarié multi-employeurs. Cette situation concerne plus d'un salarié sur deux : 53 % du nombre total de salariés (6).

La technologie viendra-t-elle au secours des télétravailleurs ? Avec la pandémie de Covid-19 et les confinements instaurés dans de nombreux pays, le télétravail s’est imposé dans le quotidien de nombreux travailleurs. Un déplacement massif rendu possible grâce à différents outils technologiques. Ceux-ci ont néanmoins des limites : les visioconférences fatiguent, les notifications à outrance déconcentrent et ces outils peinent à répondre à toutes les problématiques liées au télétravail, comme l’isolement social. Qu’y peuvent les entreprises du numérique ? Quelles sont les innovations envisagées pour améliorer le quotidien des travailleurs à domicile ?

Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé Si vous travaillez dans un commerce où tous les salariés sont habituellement au repos le dimanche, le maire peut prévoir des dérogations au repos dominical. C'est ce qu'on appelle les dimanches du maire. Ces dérogations ne peuvent pas dépasser 12 dimanches par an. La liste des dimanches concernés par la dérogation doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année N-1. Attention : le nombre maximum de dimanches ouverts à la suite de la dérogation du maire peut être abaissé pour les supermarchés et hypermarchés.

Hadopi : dix ans de lutte contre le téléchargement illégal Une décennie après sa création (12 juin 2009), le gendarme français d’Internet Hadopi vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2018. L’occasion de dresser un bilan sur sa lutte contre le téléchargement illégal. Le président de la Hadopi Denis Rapone. © Hadopi. Règles de rémunération Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Il comprend le salaire de base, les avantages en nature, les primes ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs. Montant du salaire minimum, calcul du salaire, retenues, bulletin de paie, réduction des charges patronales sur les bas et moyens salaires… : vous trouverez dans cette rubrique l’ensemble des informations sur la rémunération. Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Avec le salaire, l’employeur doit remettre le bulletin de paie pour permettre au salarié de vérifier l’exactitude des sommes versées.

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