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Convention collective

Convention collective
Une convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d'employeurs. La convention collective traite : des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés,et de leurs garanties sociales. Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné. Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords et des annexes. Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas.

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Formalités administratives - associations.gouv.fr Déclaration préalable à l’embauche Les associations sont tenues, comme tout employeur, à un certain nombre de formalités à l’occasion des embauches qu’elles effectuent. Dans un souci de simplification, ces formalités sont aujourd’hui, pour l’essentiel d’entre elles, effectuées sur un support unique intitulé "Déclaration préalable à l’embauche" (DPAE) (l’expression "déclaration unique d’embauche" - DUE - continue parfois d’être utilisée), qui est effectuée auprès de l’URSSAF par voie électronique sur le site www.mon.urssaf.fr. A défaut d’utiliser la voie électronique, la DPAE pourra être effectuée au moyen d’un formulaire (arrêté ministériel à paraître) que l’employeur devra adresser à l’URSSAF par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette déclaration préalable à l’embauche regroupe les formalités suivantes : Outre ces formalités, les informations figurant sur la DPAE facilitent le remplissage de la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales).

Congés payés À quelle période peut-on prendre ses congés ? Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans le respect des périodes de prise des congés et de l'ordre des départs. La période de prise des congés payés est fixée : Convention "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition de convention Etymologie : du latin conventio, action de se rencontrer, réunion, assemblée, pacte, traité, contrat. Comment comptabilisation les factures d'intérim ? Pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou pour remplacer un salarié absent, une entreprise peut être amenée à demander à une entreprise de travail temporaire de lui mettre du personnel à disposition. En comptabilité, des dépenses d’intérim devront donc être enregistrées. Rappels sur les dépenses d’intérim L’opération d’intérim consiste à mettre à disposition provisoire d’entreprises clientes, des salariés qui, en fonction d’une rémunération convenue, sont embauchés et rémunérés à cet effet par l’entreprise de travail intérimaire. L’intérim est caractérisé par une relation entre trois acteurs : l’entreprise de travail temporaire, qui embauche le salarié et le met à disposition,l’entreprise cliente, qui sollicite l’entreprise de travail temporaire pour avoir du personnel à disposition,et le salarié, qui est embauché par l’entreprise de travail temporaire.

Franchise en base de TVA - professionnels Régime général En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas : 90 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement,34 900 € pour les prestations de services. Au-delà de ces seuils majorés, le bénéfice du régime prend fin, ce qui implique que : les prestations de services réalisées ou les livraisons de biens effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement,des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à compter du mois de dépassement, qui n'avaient pas été soumis à la taxe,en contrepartie de l'imposition à la TVA, le droit à déduction de la taxe peut être exercé sur les dépenses intervenues à partir du moment où le professionnel est devenu redevable à la TVA.

Travail de nuit du salarié Refus du salarié de travailler de nuit Le salarié peut refuser de travailler de nuit s'il prouve qu'il est incompatible avec ses obligations familiales (garde de ses enfants, prise en charge d'une personne dépendante...). Dans ce cas, son refus ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement. Contrepartie au travail de nuit Quelles sont les formalités de mise à disposition d'un travailleur intérimaire ? - professionnels L'entreprise de travail temporaire doit, avant toute embauche d'un salarié et 8 jours au plus tôt, effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) qui permet de répondre à toutes les formalités administratives obligatoires : immatriculation à la Sécurité sociale, à l'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, etc. L'entreprise de travail intérimaire doit informer le salarié de sa déclaration en lui remettant copie de la déclaration d'embauche ou l'accusé de réception de la déclaration ou en indiquant dans le contrat de travail l'organisme destinataire de la déclaration. La DPAE doit comprendre les mentions suivantes : Attention : les entreprises qui effectuent plus de 50 DPAE par an doivent obligatoirement les transmettre en ligne.

Demande d'Option pour un Régime de TVA - Exemple Type Ce modèle est un courrier adressé à l'administration fiscale par une entreprise qui souhaite opter pour un autre régime d'imposition de la TVA que celui auquel elle est soumise. Les deux principaux critères qui déterminent le régime d'imposition sont le type d'activité et le montant du chiffre d'affaires, dont les seuils sont fixés tous les trois ans. Toutefois en fonction des besoins de l'entreprise, celle-ci a la possibilité d'opter pour un régime d'imposition supérieur. Comment utiliser ce document ?

Notre approche "sur-mesure" Plébiscitée comme mode de garde par les parents, la crèche présente de nombreux avantages : une structure d’accueil gérée par des professionnels de la Petite Enfance dont la sécurité et l’hygiène sont étroitement contrôlées par la PMI (Protection Maternelle et Infantile), des activités et un rythme de vie adaptés à chaque tranche d’âge, une cotisation plafonnée, une aide à la parentalité… Malheureusement, obtenir une place en crèche n’est pas toujours chose facile : seul 1 enfant sur 10 a la chance d’obtenir une place en crèche municipale. En réservant des places dans des crèches d’entreprise, vous donnez accès à vos salariés-parents à une solution de garde qui leur apporte sérénité au travail en leur permettant de mieux concilier vie professionnelle / vie familiale. Ceci contribue à la motivation et la fidélisation des salariés et met en avant l’engagement social de votre entreprise.

Forme et contenu du contrat de travail temporaire ou d'intérim Le contrat de mission est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire. Contrat écrit Le contrat de mission doit être : TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention :

Quimper. Une société privée reprend la crèche associative La crèche associative l’lle-aux-Trésors aura accueilli des enfants pendant vingt-huit années, à Creac'h Gwen, à Quimper. Elle n’aura pas survécu aux tensions survenues l’an passé entre l’équipe de salariées et l’association des parents-employeurs. La crèche associative a mis la clé sous la porte le jeudi 8 octobre au soir.Les PoulpiquetsEnfants et familles n’ont pas été laissés au bord de la route. Le lundi 12, la crèche rouvrait ses portes sous un nouveau nom : Les Poulpiquets.

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