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Veille Juridique 2017 - 2018

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- APP - Agence pour la Protection des Programmes. Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon.

- APP - Agence pour la Protection des Programmes

Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale. B) Description des droits. Lesbros Avocats – Cabinet d'avocat Marseille. Le Cabinet accompagne les développeurs et éditeurs de logiciels dans la mise en place de leur protection et pour sécuriser les conditions de l’exploitation de leurs logiciels.

Lesbros Avocats – Cabinet d'avocat Marseille

Protection du logiciel Malgré leur caractère technique, les logiciels ou programmes informatiques ont été ajoutés dans le Code de la Propriété Intellectuelle parmi les œuvres de l’esprit. Le logiciel est donc protégé par le droit d’auteur, à condition d’être original. Presque tous les éléments du logiciel ou de l’application peuvent être protégés : le code source, le code objet, l’interface graphique…, à l’exception toutefois de ses fonctionnalités, qui peuvent être assimilées à des idées et donc insusceptibles d’appropriation exclusive par le droit d’auteur, sauf éventuellement par un brevet si les conditions sont remplies. Le brevet d'invention : une protection juridique. Introduction C'est le titre délivré par l'Etat, conférant à un inventeur ou à ses ayants droit un monopole d'exploitation temporaire sur une invention.

Le brevet d'invention : une protection juridique

C'est une propriété intellectuelle reconnue à un inventeur sur une création utile à la société. Les inventions brevetées ont un caractère exclusivement technique et une vocation purement utilitaire. 2003 La rochelle droit des logiciels. Régime juridique du logiciel. Un article de JurisPedia, le droit partagé.

Régime juridique du logiciel

Il n’existe pas de définition juridique du logiciel qui fasse autorité.Néanmoins, on peut définir le logiciel comme étant un programme d’instructions générales ou particuliers, adressées à une machine, en vue du traitement d’une information donnée. Jusqu’en 1985, la question était posée de savoir s’il fallait admettre ou non le logiciel au sein du cercle protecteur des œuvres de l’esprit. Le problème de son insertion résultait de sa vocation même.

Elle n’est pas de « transmettre des sentiments ou des informations à d’autres êtres humains, mais seulement de permettre l’utilisation de machines ». En effet, le programmes informatiques ont un caractère essentiellement utilitaire et technique. L’actualité du droit des nouvelles technologies. Logiciels. Les logiciels libres et leur statut juridique. Le premier grand mouvement du libre s'est dessiné dans le monde du logiciel.

Les logiciels libres et leur statut juridique

Nous tentons ici de brosser un tableau qui permette d'appréhender d'un coup d'œil le phénomène. A. terminologie 1. La terminologie de base Logiciel libre : au sens premier et strict du terme, vise le mouvement lancé autour de la GPL (General public licence) aux USA, évoquée plus loin dans cette étude. 2. Il est bien évident que la facilité de l'expression logiciel libre, et le fait qu'on ne dispose pas d'autre terme générique commode, a largement contribué à donner à ce terme le sens le plus large, groupant l'ensemble des phénomènes qui s'opposent au logiciel propriétaire. 3. Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données.

Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges.

Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données

Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international. II-A. Qu'est ce qui est protégé ? ▲ Le logiciel est constitué de l'ensemble des programmes, des procédés et des règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de données. Bon à savoir ! Equilibre entre le droit d’auteur et la liberté de création sur les programmes d’ordinateur

Cour de justice de l’Union Européenne C-406/10 2 Mai 2012 SAS Institute Inc. / World Programming Ltd.

Equilibre entre le droit d’auteur et la liberté de création sur les programmes d’ordinateur…

Edito : l'abus de propriété intellectuelle nuit à la propriété intellectuelle. Les conflits se multiplient entre éditeurs de logiciels et entreprises utilisatrices, notamment autour des audits de licences.

Edito : l'abus de propriété intellectuelle nuit à la propriété intellectuelle

Mais, en fait, il n'y a rien de neuf sous le soleil : la rapacité justifiée par la propriété intellectuelle veut réduire à néant une autre propriété intellectuelle, celle des clients utilisateurs. Publicité« Au pirate ! Logiciel : le revendeur, même sans contrat, n'est pas contrefacteur. Un distributeur de logiciels est-il contrefacteur au motif qu'il vend le programme à de nouveaux clients sans régler la facture de l'éditeur ?

Logiciel : le revendeur, même sans contrat, n'est pas contrefacteur.

La Cour d'appel de Bordeaux a répondu par la négative à cette question. Par un arrêt du 10 mars 2016, la Cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt intéressant dans une affaire opposant deux anciens partenaires contractuels, qui avaient noué leurs relations autour d'un logiciel de gestion de contenus sur internet. L'éditeur du logiciel avait demandé à son cocontractant, développeur de sites, de distribuer le programme en l'installant chez des clients dans le cadre d'une offre complète, en contrepartie du paiement d'une redevance.

Quelques années après avoir conclu cet accord, les relations entre les parties s'étaient envenimées car l'éditeur avait constaté que son logiciel était utilisé chez certains clients finaux sans qu'il en ait été informé et sans que la redevance correspondante ne lui ait été versée. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable.

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR

C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur (voir article L 112-2 CPI).

Droit d'auteur et copyright - Principes généraux - Le droit d'auteur. On oppose traditionnellement le système du droit d'auteur à celui du Copyright, surtout dans le domaine de la production audiovisuelle et cinématographique. Ces systèmes reposent sur des fondements différents, le droit d'auteur partant de l'auteur personne physique, alors que le copyright attribue dès l'origine tous les droits au producteur. Mais ces deux systèmes ne sont pas parfaitement homogènes, ni d'application diamétralement opposée.

En matière de droits moraux, attachés à la personne de l'auteur, cette opposition est catégorique, puisque le copyright ne reconnaît pas de droit moral aux auteurs tel que défini pourtant dans la Convention de Berne. CNRS - SG - DAJ : Logiciels : Les modalités de la protection. Peut-on protéger un logiciel par un brevet ? En l’état actuel des textes, les logiciels et le matériel de conception préparatoire sont protégés par le droit d’auteur. Concernant la brevetabilité, l’article L 611-10 du code de la propriété intellectuelle indique : « 1- Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. 2- Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment : c) Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs [..]

LA PROTECTION JURIDIQUE DU LOGICIEL - Le Clust'R Numérique - Digital & Software in Auvergne - Rhône-Alpes. I – Le régime juridique du logiciel Le LOGICIEL est, en droit, un bien meuble incorporel. C’est un « objet juridique atypique » qui bouleverse les classifications auparavant établies en matière de propriété intellectuelle. Il se distingue des objets traditionnels envisagés par la matière par son caractère complexe, son ubiquité, et évidemment par son caractère très évolutif. La propriété intellectuelle en France englobe deux matières hétérogènes : d’une part la propriété industrielle et commerciale et d’autre part, la propriété littéraire et artistique. LES LOGICIELS LIBRES.

Les logiciels sont aujourd’hui largement utilisés, toutes les nouvelles technologies embarquent des logiciels. Mais certains auteurs, créateurs de logiciels n’ont pas voulu restreindre l’usage de leur logiciel, on parle alors de logiciel libre. Linux (système d’exploitation), Bind (service de nom de domaine sécurisé), Sendmail (gestionnaire de messagerie), Apache (serveur)… autant de noms qui sont devenus célèbres dans le paysage informatique, notamment sur Internet et également dans les entreprises et les administrations. Règles spécifiques de protection des logiciels libres.