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Processus 3

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BIC- Base d'imposition - Rectifications extra-comptables. 5709-PGPBIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables14 BIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables Pour obtenir le résultat net fiscal, il convient parfois en raison de l'existence de certaines dispositions spécifiques, de faire subir au résultat net comptable des rectifications extra-comptables positives (réintégrations) ou négatives (déductions). ll y a lieu également de tenir compte, pour la détermination du résultat fiscal, des abattements fiscaux et des déductions dont peuvent bénéficier certaines entreprises.

BIC- Base d'imposition - Rectifications extra-comptables

Ces rectifications et abattements apparaissent dans le tableau n° 2058 A (CERFA n° 10951) de « détermination du résultat fiscal » qui doit être joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime d'imposition du bénéfice réel normal ou dans le tableau n° 2033 B (CERFA n° 10957) joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition. A. . - déficits antérieurs ; B. 1. 2. Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option. 998-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option1 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269 du code général des impôts (CGI)).

Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option

Toutefois, en ce qui concerne l'exigibilité, le premier alinéa de l'article 269-2-c du CGI prévoit en faveur des prestataires de services, la faculté d'opter pour le paiement de la taxe d'après les débits. Par ailleurs, les entrepreneurs de spectacles peuvent, sur option, acquitter la TVA d'après les bordereaux de recettes. Sont donc successivement examinées : A. 1. . - les avocats (cf. 2. 3. B. C. 1. 2. A. 1. Déclaration tva : comment déclarer votre tva. Étape 1 Enregistrez les données de TVA dans vos comptes Chaque facture émise et reçue est décomposée entre : le montant HT ;la TVA (collectée, sur les factures de ventes ou déductible, sur les factures d'achats).

Déclaration tva : comment déclarer votre tva

Vous dissociez la TVA collectée selon le taux : normal à 20 %, réduit à 5,5 % ou intermédiaire à 10 %;TVA collectée (compte 44571) ;TVA déductible sur immobilisations (compte 44562) ;TVA déductible sur autres biens et services (compte 44566) ;TVA à décaisser = TVA collectée - TVA déductible (compte 44551). étape 2. Comment appliquer les différents taux de TVA ? Le taux de TVA en 2015 - Fiche pratique. Augmentation de la TVA en 2015Les taux de référence appliqués sont différents selon les produits ou services concernés : 20%, 10%, 5,5%, 2,1%.

Le taux de TVA en 2015 - Fiche pratique

Les différents taux de TVA en 2015TVA à 20%Le taux de TVA par défaut en 2015 est de 20%. Il concerne par défaut tous les produits et services, sauf les exceptions suivantes : TVA à 10%On applique des taux de TVA différents dans certains domaines, comme la restauration où le taux en vigueur est de 10%. On retrouve le même taux de 10% pour les produits et services suivants :• Services d’aide à la personne• Prestations d’hébergement et de transport• Produits agricoles sans transformation• Médicaments non remboursés• Travaux et réparation pour les logements ayant plus de deux ans Qui paie la TVA ? Mentionnons également le cas des auto-entrepreneurs. Application des différents taux de TVA. Aides publiques à l'exportation.

Fiscalité entreprise

Passer une partie de son loyer dans la comptabilité de l'entreprise. Appartement de fonction ou bureaux : que choisir?

Passer une partie de son loyer dans la comptabilité de l'entreprise

Pour passer en comptabilité une partie de son loyer, il faut tout d'abord que le bien immobilier soit utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle. C’est le cas si : 1. Vous l’utilisez, en partie, comme bureau. 2. Il s’agit d’un logement de fonction. Pour utiliser un appartement en tant que bureau, il n'y a pas vraiment de condition à remplir. C’est plus compliqué dans le deuxième cas. En toute logique, si cet appartement est votre résidence principale, il ne pourra pas être considéré de logement de fonction. Rembourser son loyer en EURL ou SARL : possible mais peu intéressant fiscalement Si vous êtes en EURL ou SARL, faire passer une partie de votre loyer dans la comptabilité de l’entreprise ne présente aucun intérêt, pire cela risque d'augmenter vos impôts.

Tout d'abord, sachez que votre entreprise ne peut pas prendre en charge une partie de votre loyer sans avoir un bail de location ou sous-location.