1.Organismes nationaux / Vos partenaires à l’international / Développez-vous à l'International / Archives / Actualités des éco-entreprises / Accueil - Eco-Entreprises Accueil > Actualités des éco-entreprises > Archives > Développez-vous à l'International > Vos partenaires à l’international > 1.Organi... 1.Organismes nationaux L'équipe de France de l'Export L’Equipe de France de l’Export a été créé en avril 2008, à l’initiative de Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et d’Anne-Marie Idrac, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce Extérieur. L’idée est de simplifier l’appui aux entreprises en utilisant au mieux les atouts de chaque opérateur. En 2010 Pacte PME International et l'Organisation des Opérateurs Spécialisés du Commerce International (l’OSCI) se sont également associés à cette démarche. Les principales mesures mises en place avec les partenaires de l’Equipe de France de l’Export sont les suivantes : Une simplification du dispositif d’appui aux entreprises françaises autour d’une « chaîne de valeur » : identification des PME candidates à l’export, accompagnement dans les démarches et implantation à l’étranger. Haut
La déclaration de la TVA C’est un document appelé CA3 :« déclaration de TVA » qui est aujourd’hui fait par télé-déclaration, qui sert à l’administration pour récupérer ou rembourser la TVA. Pour en savoir plus sur la télé-déclaration, rendez-vous sur le site des impôts. Les montants à déclarer sont arrondis : TVA collectée est arrondie au franc inférieur.TVA déductible est arrondie au franc supérieur. Dans les deux cas, l’arrondi est fait à l’avantage de l’entreprise (diminuer la TVA collectée et augmenter la TVA déductible). Il en résultera donc un écart entre la TVA déclarée et la TVA enregistrée en comptabilité qui doit être pris en compte dans le compte 758 Produits divers de gestion courante. Ci-dessous, vous trouverez un exemple d’écriture à saisir dans le journal des OD lors de la déclaration est donc : Le 10/3/N : Déclaration de TVA du mois de février. Si il s’agit d’un crédit de TVA, il faudra débiter le compte 44567 Crédit de TVA. Puis le règlement de la TVA s’enregistrera dans le journal de banque :
Echanges de biens avec des pays hors Union européenne : régime de TVA I. Exportations de biens à destination de pays extérieurs à l'union européenne A. Territoires d'exportation L'exportation est la vente de marchandises faite par une entreprise française à une entreprise établie en dehors de l'Union européenne. Sont considérés comme des territoires d'exportation : les pays tiers à l'Union européenne. Remarque : les quatre départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la France métropolitaine. B. Il est régi par l'article 262 I et II du Code général des impôts (CGI). Les marchandises transportées ou expédiées hors du territoire français et à destination de pays tiers à l'Union européenne sont exonérées de TVA. C. Les entreprises exportatrices peuvent acquérir en franchise de TVA les biens et les services qu'elles destinent à l'export en l'état ou après transformation. II. A. Les importations sont imposables en France au moment : B.
autoliquidation de la TVA : L'autoliquidation de la TVA - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p- Etape 1 - Identifier les principaux dispositifs d'autoliquidation existants Le dispositif général d'autoliquidationCe dispositif implique que le fournisseur ou le prestataire ne soit pas établi en France. Ainsi, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est réalisée par un assujetti non établi en France, la TVA doit être acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur, c'est-à-dire le client, dès lors qu'il est identifié à la TVA en France. Exemple Une entreprise du BTP située en France réalise des travaux sur un immeuble sis en France. Le dispositif spécifique des acquisitions intracommunautairesLa vente par un assujetti d'un État membre de biens meubles corporels expédiés ou transportés en France constitue une livraison intracommunautaire. Exemple Une entreprise du BTP identifiée à la TVA en France acquiert des matériaux de carrelage après d'un fabricant en Espagne. En revanche, sont exclus du dispositif : Etape 2 - Savoir déclarer la TVA autoliquidée
Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise - professionnels Règles de déductibilité des charges Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise ou du revenu du professionnel, les charges doivent répondre à l'ensemble des conditions suivantes : Être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation, en lien avec l'objet social de l'entreprise et dans l'objectif de développer son chiffre d'affaires. À savoir : les charges déductibles non soumises à l'impôt sur les sociétés et leurs intérêts n'ayant pas pu être reportées au 1er avril 2021 peuvent être utilisées au cours des exercices clos entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021. Exemples de dépenses déductibles Conditions de déduction En principe, les dépenses sont déduites pour leur montant réel. Par exception, certains frais peuvent être évalués forfaitairement, notamment les frais correspondant aux dépenses de véhicules. Par ailleurs, certaines professions bénéficient de régimes spécifiques leur permettant d'évaluer forfaitairement certains frais.
TVA Import-Export (biens) - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création Les acquisitions et livraisons de biens effectuées entre des entreprises de pays différents obéissent à des règles particulières en matière de TVA.Il convient de différencier :- les achats et ventes de biens réalisés avec un pays de l'Union Européenne : on parle "d'acquisitions et de livraisons intracommunautaires",- et les achats et ventes de biens réalisés avec un pays tiers : on parle alors d'importations et d'exportations de biens. Précisions : les prestations de services réalisées au sein de l'Union européenne sont traitées dans un document spécifique. Terminologie Acquisitions intracommunautaires : achats effectués dans un pays de l'Union européenne, expédiés ou transportés en France.Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède.
Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?
Résultat comptable, résultat fiscal, quelles différences ? Quelques définitions pour démarrer... Le résultat comptable est déterminé, annuellement, en application des règles comptables. Vous le trouverez au passif du bilan et au compte de résultat. Dans le langage commun, ce résultat correspond aux résultats de l'entreprise. Le résultat fiscal est d'une utilité plus restreinte puisqu'il a pour seule utilité le calcul de l'impôt (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). Il ne permet pas de mesurer la performance économique de l'entreprise. Contrairement à ce que laissent supposer les définitions présentées ci-dessus, il existe des liens étroits entre le résultat comptable et le résultat fiscal. En effet, le résultat fiscal est calculé à partir du résultat comptable, que l'on ajuste pour tenir compte de règles fiscales spécifiques qui diffèrent des règles comptables. Prenons un exemple Parmi les autres retraitements à réaliser pour passer du résultat comptable au résultat fiscal, on trouve notamment :
TVA à l'exportation Les principes généraux 1. Pour l’application de la TVA, sont considérés comme territoires d’exportation : - les pays tiers à l’Union européenne ; - les Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen autres que les Etats membres de l’Union européenne ; - les territoires des autres Etats membres mentionnés à l’article 256-0 du CGI qui sont exclus du territoire fiscal de l’Union européenne. Il s’agit pour l’Allemagne de l’île d’Helgoland et du territoire de Büsingen, pour l’Espagne de Ceuta, Melilla et des îles Canaries, pour la Finlande des îles d’Aland, pour l’Italie de Livigno, Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano. La preuve de la réalité de la sortie des biens du territoire de l’Union européenne est établie à partir d’une liste de justificatifs, prévue par l’article 74 de l’annexe III au CGI. Les marchandises expédiées ou transportées par le vendeur ou pour son compte Les marchandises expédiées ou celles transportées par l'acheteur Les règles générales
Code général des impôts - Article 262 ter I.-Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie. L'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle. L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens effectuées par des assujettis visés à l'article 293 B et aux livraisons de biens, autres que des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés ou des moyens de transport neufs, expédiés ou transportés à destination des personnes mentionnées au a du 1° du I de l'article 258 A. II. 1° Dont la livraison en France serait exonérée ; 2° Dont l'importation serait exonérée en application du II de l'article 291 du code général des impôts ;