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BIC. Les produits imposables dans le cadre des BIC. Impôts. BIC- Base d'imposition - Rectifications extra-comptables. 5709-PGPBIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables3 BIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables Pour obtenir le résultat net fiscal, il convient parfois en raison de l'existence de certaines dispositions spécifiques, de faire subir au résultat net comptable des rectifications extra-comptables positives (réintégrations) ou négatives (déductions). ll y a lieu également de tenir compte, pour la détermination du résultat fiscal, des abattements fiscaux et des déductions dont peuvent bénéficier certaines entreprises.

Ces rectifications et abattements apparaissent dans le tableau n° 2058 A (CERFA n° 10951) de « détermination du résultat fiscal » qui doit être joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime d'imposition du bénéfice réel normal ou dans le tableau n° 2033 B (CERFA n° 10957) joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition. A. . - déficits antérieurs ; B. 1. 2. Droit fiscal : veille règlementaire en matière fiscale | Net-iris. Franchise en base de TVA. Régime général En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas : 91 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement ;35 200 € pour les prestations de services.

Au-delà de ces seuils majorés, le bénéfice du régime prend fin, ce qui implique que : les prestations de services réalisées ou les livraisons de biens effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement ;des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à compter du mois de dépassement, qui n'avaient pas été soumis à la taxe ;en contrepartie de l'imposition à la TVA, le droit à déduction de la taxe peut être exercé sur les dépenses intervenues à partir du moment où le professionnel est devenu redevable à la TVA. La fiscalité des véhicules de tourisme pour l'entreprise. Le coin des entrepreneurs vous présente un article technique sur la fiscalité des véhicules de tourisme de l’entreprise, avec notamment la TVS, la TVA et les amortissements comptables. Les sociétés sont parfois amenées à acquérir des véhicules de type « particulier » (notamment des véhicules de tourisme, des véhicules commerciaux, des voitures Canadiennes, des breaks et des minibus de moins de dix places disposant de deux points d’ancrage à l’arrière).

Or, ces acquisitions ne sont pas sans effet au regard de la fiscalité. En effet, l’entreprise devient éventuellement redevable de la taxe sur les véhicules de tourisme, elle perd le bénéfice de la déduction de la T.V.A sur la facture d’achat et les amortissements sont susceptibles de faire l’objet d’une réintégration extracomptable. De plus, selon le type de véhicule, la déductibilité de la T.V.A sur carburant est parfois remise en cause. La TVS sur les véhicules de tourisme L’exonération de TVS sur certains véhicules.

LégiFiscal - La réduction d'IR de 20% applicable dès janvier 2017 • LégiFiscal. Le Gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) relatif à la nouvelle réduction d'impôt sur le revenu (IR) de 20% présente au budget. Le texte propose de faire bénéficier cette réduction aux ménages éligibles, dès le mois de janvier 2017, au lieu du mois d'août. De manière totalement inattendue, le Gouvernement vient de proposer d'anticiper le bénéfice de la principale mesure en faveur des ménages, présente dans ce budget 2017. Pour rappel, l'article 2 du PLF 2017 instaure une réduction d'IR à destination des classes moyennes, définies dans le texte comme les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas 20.480 € pour les célibataires et 40.959 € pour les couples (avec une majoration de 3.696 € par demi-part supplémentaire).

Selon le Gouvernement, 7 millions de foyers devraient bénéficier de cette mesure avec un gain moyen de 154 € par foyer. Amendement n°510 au PLF 2017, présenté par le Gouvernement. LégiSocial - Le régime des auto-entrepreneurs bientôt modifié par le projet d... C’est le 30 mars 2016, que le projet de loi « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » dit « projet de loi Sapin 2 » a été dévoilé. Dans ce document de 58 pages, nous y remarquons une réforme qui avait été annoncée il y a quelques mois sur le régime des auto-entrepreneurs, et dont la présente actualité vous propose de découvrir les notions de base. Régime actuel du régime des auto-entrepreneurs Avant d’aborder les modifications annoncées par le présent projet de loi, rappelons brièvement le régime actuellement en vigueur. Seuils chiffre d’affaires Les seuils applicables en 2016, permettant de bénéficier du régime « micro-social » (identiques à ceux fixés pour 2015) sont les suivants : Nota : ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année.

Les seuils en vigueur sur 2016, sont ceux définis pour les années 2014,2015 et 2016. Période de tolérance Cette disposition peut être résumée à l’aide du tableau suivant : LégiSocial - Que modifie la loi Sapin 2 pour les auto-entrepreneurs ? • LégiS... Dernière mise à jour 02/01/2017 En complément de cet article, découvrez notre outil de Spécificité du contrat à temps partiel, vous permettant de gérer au mieux ce type d'activité particulière, en tenant compte des nombreuses nouveautés en vigueur en 2016. Une documentation spécifique vous est proposée spécifiquement consacrée aux dispositions depuis la loi travail. Dans une actualité publiée sur notre site le 12 avril 2016, et que vous pouvez retrouver en cliquant ici, nous vous annoncions les modifications que le projet de loi « Sapin 2 » annonçait. Finalement, la loi vient d’être publiée au JO du 10 décembre 2016, et peu de modifications sont apportées au régime comme vous le décrit le présent article.

Un compte bancaire spécifique Selon l’article L 133-6-8-4 du code de la sécurité sociale (que nous reproduisons ci-après), tout auto-entrepreneur est tenu de dédier un compte bancaire dédié à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. P 3 - Gestion des obligations fiscales. Processus 3 - Gestion des obligations fiscales.