background preloader

Droit fiscal : veille règlementaire en matière fiscale

Droit fiscal : veille règlementaire en matière fiscale

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/droit-fiscal/

Related:  Veille comptable / fiscaleVeille fiscaleveille comptableveille Fiscaleroq27

Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d ... 2060-PGPBIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée normale d'utilisation des biens amortissables2 BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée normale d'utilisation des biens amortissables Sur le plan comptable, il résulte du 3 de l'article 322-1 du plan comptable général (PCG) que l'amortissement d'un actif est la répartition de son montant amortissable, c'est-à-dire de sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, en fonction de son utilisation, étant précisé que le mode d'amortissement est la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif par l'entité. Cette nouvelle définition des modalités d'amortissement comptable des actifs emporte des conséquences sur la durée d'amortissement. A. La nouvelle règle comptable

Champ d'application et territorialité 1339-PGPTVA - Champ d'application et territorialité1 TVA - Champ d'application et territorialité Le champ d'application de la TVA définit les opérations imposables. Impôts sur la consommation Ces Principes directeurs internationaux s’emploient à résoudre les problèmes posés par l’application non coordonnée des systèmes nationaux de TVA dans un contexte international. Ils établissent des normes qui devraient garantir la neutralité dans les échanges transfrontaliers et permettre une imposition plus cohérente des échanges de services entre entreprises (B2B). Lire plus

Calcul de la TVA : Comment calculer la TVA, Exemple de calcul de TVA Formules de calcul pour obtenir vos prix TTC, prix HT et moyen de trouver le montant de la TVA. Comment calculer des prix TTC et HT à partir du taux de TVA ? Les réponses ci-dessous. Comment obtenir le montant de la TVA à partir d'un prix HT ? HT = Hors TaxeTTC = Toutes Taxes Comprises Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens 4744-PGPBIC - Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens17 BIC - Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens Les coefficients applicables pour la détermination des taux d'amortissement dégressif ont été à diverses reprises modifiés par le législateur.

Les pays de l'UE L'Union européenne compte 28 pays (Etats membres) : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. Pour en savoir plus, consultez la carte des pays de l'Union européenne et de ses élargissements successifs. Suite au référendum du 23 juin 2016 en faveur du Brexit, le Royaume-Uni a prévu de quitter l'Union européenne, probablement d'ici 2020.

Droit Fiscal - Domaines d'intervention - Cabinet d'avocats, droit des affaires. Conseil et contentieux. Nos avocats et experts scientifiques interviennent à tous les stades de la gestion du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation pour : • Identifier les projets et les dépenses éligibles en collaboration avec les équipes de R&D • Etablir les déclarations sur la base des informations collectées auprès des entreprises ou revoir les déclarations établies par celles-ci • Sécuriser le crédit d’impôt recherche déclaré : rédaction de la documentation technique justificative, mise en place de procédures internes de justification, formation des équipes, etc. • Assister les entreprises lors de procédures contentieuses • Assister les entreprises dans leurs demandes d’agrément auprès du Ministère de la Recherche

Le taux de TVA en 2015 - Fiche pratique Augmentation de la TVA en 2015Les taux de référence appliqués sont différents selon les produits ou services concernés : 20%, 10%, 5,5%, 2,1%. Les différents taux de TVA en 2015TVA à 20%Le taux de TVA par défaut en 2015 est de 20%. Il concerne par défaut tous les produits et services, sauf les exceptions suivantes : TVA à 10%On applique des taux de TVA différents dans certains domaines, comme la restauration où le taux en vigueur est de 10%. On retrouve le même taux de 10% pour les produits et services suivants :• Services d’aide à la personne• Prestations d’hébergement et de transport• Produits agricoles sans transformation• Médicaments non remboursés• Travaux et réparation pour les logements ayant plus de deux ans

Les taux de cotisations de droit commun Montants au 1er janvier 2017 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 156 912 € en 2017 * Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le taux de la cotisation salariale maladie supplémentaire est fixé à 1,50 %.** Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.*** Le taux de la cotisation patronale AGS est de 0,03 % pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire.**** Le taux de forfait social est fixé à 8 % notamment pour : Carsat :

Quelles sont les opérations entrant dans le champ d'application de la TVA ? - Assistance juridique entreprise gratuite Déterminer si une opération entre ou non dans le champ d'application de la TVA permet de savoir si une entreprise doit ou non facturer de la TVA, si la TVA payée est déductible et, si elle l'est, si elle est déductible en partie ou en totalité. Définition du champ d'application de la TVA Les opérations qui entrent dans le champ d'application de la TVA sont les opérations pouvant être imposées à la TVA. Y figurent :

EUROPA - Action de l'Union européenne – Fiscalité L'UE n'exerce aucune influence directe sur la fixation des taux d'imposition et la perception des impôts. Le montant de l'impôt que vous payez est décidé par les autorités de votre pays, et non par l'Union. Le rôle de l'UE consiste à superviser les règles fiscales nationales pour garantir leur cohérence avec certaines politiques européennes visant à: promouvoir la croissance économique et la création d’emplois; assurer la libre circulation des biens, des services et des capitaux dans l’UE (au sein du marché unique); garantir que les entreprises d’un pays ne disposent pas d'un avantage déloyal par rapport à leurs concurrentes dans un autre pays; s'assurer que les impôts n'établissent pas de discrimination envers les consommateurs, les travailleurs ou les entreprises d'autres États membres. En outre, les décisions de l'UE en matière fiscale requièrent l'accord à l'unanimité de tous les États membres, ce qui permet de prendre en compte les intérêts de chaque pays.

Related:  Veille