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Congés payés. Le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectués par le salarié dans l'entreprise.

Congés payés

Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail. Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés. Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Exemple : le salarié qui a travaillé 5 mois au cours de l'année doit bénéficier d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5 arrondi à 13 jours ouvrables. L'employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés . CDD successifs : légal ou pas. La loi limite la possibilité de conclure des CDD successifs avec le même salarié ou pour un même poste.

CDD successifs : légal ou pas

La méconnaissance de ces règles peut conduire à la requalification des CDD en CDI. Peut-on conclure des CDD successifs avec le même salarié ? Il est possible de conclure des CDD successifs. Dans certains cas, l'employeur pourra conclure un autre CDD sans attendre. Dans d'autres cas, il lui faudra respecter un délai de carence. Sans interruption entre les CDD Il est possible de se faire succéder sans interruption, avec le même salarié : des CDD conclus pour remplacer un salarié absent, à condition que : - chaque contrat corresponde à la durée de l'absence, elle-même justifiée ; - les CDD successifs ne caractérisent pas l'existence d'un emploi de remplaçant permanent.

Durée de la période d’essai du CDD : 3 choses à savoir avant de la fixer. Pourquoi prévoir une période d'essai dans le CDD ?

Durée de la période d’essai du CDD : 3 choses à savoir avant de la fixer

La période d'essai est une période transitoire qui vous permet d'évaluer les compétences du salarié, récemment embauché, dans son travail et d'apprécier ses qualités professionnelles au regard du poste pour lequel il a été embauché (1). Elle permet aussi au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Net-entreprises.fr, le site officiel des déclarations sociales. Accueil. Ameli.fr - l’Assurance Maladie en ligne.

Contacts Suivez-nous : Sélectionnez votre caisse Saisissez le code postal de votre lieu d’activité.Les pages d’ameli seront alors enrichies d’informations locales (contacts, évènements régionaux…). * champ obligatoire.

ameli.fr - l’Assurance Maladie en ligne

RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye. Editions Francis Lefebvre - Partageons l'excellence. Accueil. Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. Les heures supplémentaires : définition et limites. Dernière mise à jour le 17 décembre 2013 Synthèse À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale.

Les heures supplémentaires : définition et limites

Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (sur ces contreparties, on se reportera à la fiche « Les heures supplémentaires : contreparties » A savoir Le régime des heures supplémentaires détaillé dans la présente fiche est celui issu de la loi du 20 août 2008 citée en référence, en vigueur depuis le 22 août 2008. Sommaire Fiche détaillée Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire Cas général Aménagement du temps de travail dans le cadre prévu par la loi du 20 août 2008 Ainsi, dans le cadre de ces dispositifs, constituent des heures supplémentaires :

L'heure complémentaire - Fiche pratique. Qu'est-ce qu'une heure complémentaire ?

L'heure complémentaire - Fiche pratique

Quelle différence entre une heure complémentaire et une heure supplémentaire ? A l'instar d'une heure supplémentaire, l'heure complémentaire est une heure de travail effectuée par un salarié au-delà de la durée normale prévue dans son contrat de travail. Mais, à la différence des heures supplémentaires, l'heure complémentaire est effectuée par un salarié employé à temps partiel.Quel est le cadre légal des heures complémentaires ? Le salarié peut-il refuser les heures complémentaires ? Le salarié peut refuser d'effectuer des heures complémentaires lorsqu'il est prévenu moins de trois jours avant la date à laquelle les heures sont prévues, et/ou si les heures sont réalisées au-delà des limites prévues dans le contrat de travail. Procédure d'embauche. Formalité obligatoire La DPAE doit obligatoirement être établie pour l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail.

Elle doit être transmise à l'Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) dont dépend l'établissement où travaille le salarié avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. L'employeur n'a pas à effectuer de DPAE lors de la signature d'une convention de stage. La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente.

Pour les autres entreprises, la déclaration en ligne est à privilégier, mais les employeurs ont encore la possibilité de remplir une déclaration papier qui peut être envoyée par télécopie ou par courrierRAR. L'Urssaf ou la MSA n'adresse plus d'accusé de réception aux employeurs qui transmettent leur DPAE par voie postale ou par télécopie. Mentions obligatoires La DPAE doit comprendre les mentions suivantes :