Congés payés. La date des départs en congés est fixée : Soit par la convention collective ou un accord d'entrepriseSoit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur, après avis du comité social et économique (CSE) Vous devez informer votre employeur des dates de congés que vous souhaitez prendre. Votre employeur peut refuser de vous accorder les dates de congés souhaitées.
Vous devez alors prendre votre congé à une autre date. Votre employeur peut vous imposer de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise. Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée. La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Votre employeur ne peut pas changer vos dates de congés après les avoir accordées. Votre employeur doit vous avertir au moins 1 mois avant le report. CDD successifs : légal ou pas. La loi limite la possibilité de conclure des CDD successifs avec le même salarié ou pour un même poste. La méconnaissance de ces règles peut conduire à la requalification des CDD en CDI. Peut-on conclure des CDD successifs avec le même salarié ? Il est possible de conclure des CDD successifs. Dans certains cas, l'employeur pourra conclure un autre CDD sans attendre.
Sans interruption entre les CDD Il est possible de se faire succéder sans interruption, avec le même salarié : des CDD conclus pour remplacer un salarié absent, à condition que : - chaque contrat corresponde à la durée de l'absence, elle-même justifiée ; - les CDD successifs ne caractérisent pas l'existence d'un emploi de remplaçant permanent. Le salarié doit se voir remettre une attestation Pôle emploi à la fin de chaque CDD. En respectant un délai de carence Dans les autres hypothèses, la conclusion de CDD successifs n'est autorisée que si vous respectez un délai de carence (voir ci-dessous). Durée de la période d’essai du CDD : 3 choses à savoir avant de la fixer. Pourquoi prévoir une période d'essai dans le CDD ? La période d'essai est une période transitoire qui vous permet d'évaluer les compétences du salarié, récemment embauché, dans son travail et d'apprécier ses qualités professionnelles au regard du poste pour lequel il a été embauché (1).
Elle permet aussi au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. L'avantage de prévoir une période d'essai, c'est qu'elle vous permet, dans l'hypothèse où le salarié recruté ne correspond pas au poste, de mettre fin au contrat de travail à durée déterminée. En effet, si vous ne prévoyez pas de période d'essai, vous prenez le risque de devoir garder un salarié qui ne correspond pas au poste, jusqu'à la fin de son contrat. C'est la raison pour laquelle, nous vous conseillons de prévoir une clause stipulant l'existence d'une période d'essai pour toute embauche d'un nouveau salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Notez que l'existence d'une période d'essai ne se présume pas (2). Net-entreprises.fr, le site officiel des déclarations sociales.
Accueil. RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye. Editions Francis Lefebvre - Partageons l'excellence. Accueil. Accueil | Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. Les heures supplémentaires : définition et limites. Dernière mise à jour le 17 décembre 2013 Synthèse À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (sur ces contreparties, on se reportera à la fiche « Les heures supplémentaires : contreparties » A savoir Le régime des heures supplémentaires détaillé dans la présente fiche est celui issu de la loi du 20 août 2008 citée en référence, en vigueur depuis le 22 août 2008.
Sommaire Fiche détaillée Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire Cas général Aménagement du temps de travail dans le cadre prévu par la loi du 20 août 2008 Ainsi, dans le cadre de ces dispositifs, constituent des heures supplémentaires : L'heure complémentaire - Fiche pratique. Qu'est-ce qu'une heure complémentaire ? Quelle différence entre une heure complémentaire et une heure supplémentaire ? A l'instar d'une heure supplémentaire, l'heure complémentaire est une heure de travail effectuée par un salarié au-delà de la durée normale prévue dans son contrat de travail. Mais, à la différence des heures supplémentaires, l'heure complémentaire est effectuée par un salarié employé à temps partiel.Quel est le cadre légal des heures complémentaires ?
Le salarié peut-il refuser les heures complémentaires ? Le salarié peut refuser d'effectuer des heures complémentaires lorsqu'il est prévenu moins de trois jours avant la date à laquelle les heures sont prévues, et/ou si les heures sont réalisées au-delà des limites prévues dans le contrat de travail. Procédure d'embauche. À quoi sert la DPAE ? La DPAE permet à l'employeur d'accomplir les déclarations et demandes suivantes : Déclaration de 1re embauche dans un établissementImmatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage, en cas d'embauche d'un 1er salariéDemande d'immatriculation du salarié à la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie (lorsque celui-ci possède déjà un numéro de sécurité sociale)Adhésion de l'employeur à un service de santé au travailDemande de visite d'information et de prévention ou demande d'examen médical d'aptitude à l'embauchePré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) Quels sont les renseignements obligatoires figurant dans la DPAE ?
La DPAE doit comprendre les mentions suivantes : Quand et comment transmettre la DPAE ? Elle doit être transmise à l'Urssaf : Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant.