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L'heure complémentaire - Fiche pratique

L'heure complémentaire - Fiche pratique
Qu'est-ce qu'une heure complémentaire ? Quelle différence entre une heure complémentaire et une heure supplémentaire ?A l'instar d'une heure supplémentaire, l'heure complémentaire est une heure de travail effectuée par un salarié au-delà de la durée normale prévue dans son contrat de travail. Le salarié peut-il refuser les heures complémentaires ?

Les avantages en nature Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant. Les avantages en nature sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint. Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement. L’évaluation forfaitaire est possible pour : L’évaluation forfaitaire constitue une valeur minimale.

Les heures supplémentaires : définition et limites Dernière mise à jour le 17 décembre 2013 Synthèse À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (sur ces contreparties, on se reportera à la fiche « Les heures supplémentaires : contreparties » A savoir Le régime des heures supplémentaires détaillé dans la présente fiche est celui issu de la loi du 20 août 2008 citée en référence, en vigueur depuis le 22 août 2008. Sommaire Fiche détaillée Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire Cas général Aménagement du temps de travail dans le cadre prévu par la loi du 20 août 2008 Ainsi, dans le cadre de ces dispositifs, constituent des heures supplémentaires :

Avantages en nature : définition, évaluation et traitement | Le coin des entrepreneurs Dans de nombreuses entreprises, l’employeur accorde des avantages en nature aux salariés. Ces avantages en nature peuvent porter sur différents éléments : véhicule, téléphone, ordinateur, repas… Nous vous expliquons dans ce dossier le fonctionnement complet des avantages en nature aux salariés : définition, évaluation, traitement social, comptable et fiscal. Nous abordons ici les avantages en nature qui concernent les salariés. Définition des avantages en nature Les avantages en nature peuvent être définis comme les avantages (biens ou services) fournis par l’employeur à ses salariés sans contrepartie ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle de la prestation et pour une utilisation privée. On retrouve principalement dans les avantages en nature les éléments suivants : logement, véhicule, repas, téléphone et ordinateur. La fourniture d’avantages en nature par l’employeur L’avantage en nature peut être prévu : Comment évaluer les avantages en nature ?

Procédure d'embauche Formalité obligatoire La DPAE doit obligatoirement être établie pour l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. Cette formalité est obligatoire sauf pour les petites entreprises (TPE-PME) ou les associations et fondations employeurs qui peuvent utiliser les dispositifs simplifiés. Elle doit être transmise à l'Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) dont dépend l'établissement où travaille le salarié avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. L'employeur n'a pas à effectuer de DPAE lors de la signature d'une convention de stage. La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente. Pour les autres entreprises, la déclaration en ligne est à privilégier, mais les employeurs ont encore la possibilité de remplir une déclaration papier. A savoir : l'employeur doit établir la DPAE même si le salarié n'est pas encore immatriculé.

Les heures supplémentaires : définition et limites - Temps de travail - Ministère du Travail publié le18.09.15 mise à jour12.04.21 La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. À savoir Une exonération de cotisations salariales est appliquée au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées à compter du 1er janvier 2019. Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ? Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite.

ameli.fr - l’Assurance Maladie en ligne Contacts Suivez-nous : Sélectionnez votre caisse Saisissez le code postal de votre lieu d’activité.Les pages d’ameli seront alors enrichies d’informations locales (contacts, évènements régionaux…). * champ obligatoire Gestion de vos cookies L'Assurance Maladie s'engage, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de l'ensemble de vos données personnelles dans le respect de votre vie privée. Préférences pour tous les services Nécessaires au bon fonctionnement du site Ces cookies permettent de garantir des fonctionnalités importantes du site comme la sélection de votre caisse à travers la saisie de votre code postal, la mémorisation de l'espace visité ou la personnalisation de l'affichage (version contrastée). Campagnes Ces cookies sont utilisés pour diffuser des contenus ciblés en fonction de votre navigation. Mesure d'audience En savoir plus > Vidéos Réseaux sociaux En savoir plus

Salaire, primes et avantages Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l'accord du salarié. Fixation L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes : Le montant du Smic doit être de(1 554,58 € garanti par convention collective ou accord collectifLe Smic doit être garanti par l'égalité salariale entre homme et femmesLe Smic doit être garanti par l'égalité salariale entre salariés pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal)Le Smic doit être garanti par le versement des heures supplémentaires et heures complémentaires éventuellement dues Il est interdit de fixer le salaire par le biais d'enchères électroniques. A noter : en pratique, les négociations sur le salaire sont souvent exprimées en salaire brut, c'est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales. Modification En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié. Cotisations sociales sur les rémunérations

Accueil Eléments de rémunération, primes et gratifications Soumis à cotisations Les salaires et assimilés La somme des éléments soumis à cotisations est appelée « assiette ». Elle est constituée du salaire proprement dit mais également des : rappels de salaire, majorations de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit…), compléments de salaire (indemnité de non-concurrence…), indemnités de congés payés, pourboires et commissions. Les sommes issues du compte épargne-temps ont la nature d'un élément de rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS. Indemnité, prime et gratification Tous les avantages versés à l’occasion du travail sont inclus dans la base de calcul des cotisations. C’est le cas des indemnités, primes et gratifications liées : à la fonction, à l’ancienneté ou à l’exécution du travail, aux conditions de travail ou à la situation de l’entreprise, à la situation personnelle du salarié, au départ du salarié, hors licenciement (sous conditions et dans une certaine limite).

net-entreprises.fr, le site officiel des déclarations sociales Charges sociales : le montant à payer sur un salaire Lorsqu’une entreprise verse un salaire ou une prime nette de 1000 euros à un salarié, elle doit payer en moyenne 820 euros de charges patronales et salariales. Si elle bénéficie du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi), elle paiera 730 euros. Le montant des charges salariales représente 22 % du salaire brut (ou 28 % du salaire net) Le montant moyen des charges salariales, retenue au salarié par l’entreprise, s’élève à 22 % du salaire brut. Donc pour un salaire net de 1000 euros, le montant des charges salariales s’élève à 1000/(1-0,22) x 0,22 = 282 euros (28 % du net) Le montant brut nécessaire au versement de ce qui correspondrait à “un salaire net de 1000 euros” est donc de 1282 euros. Le montant des charges sociales patronales est compris entre 25 % à 42 % du salaire brut (ou 54 % du salaire net) Pour une prime brute de 1282 euros, le montant des charges sociales patronales versées par l’entreprise, est égal à 42 % soit 538 euros.

Durée de la période d’essai du CDD : 3 choses à savoir avant de la fixer Pourquoi prévoir une période d'essai dans le CDD ? La période d'essai est une période transitoire qui vous permet d'évaluer les compétences du salarié, récemment embauché, dans son travail et d'apprécier ses qualités professionnelles au regard du poste pour lequel il a été embauché (1). Elle permet aussi au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. L'avantage de prévoir une période d'essai, c'est qu'elle vous permet, dans l'hypothèse où le salarié recruté ne correspond pas au poste, de mettre fin au contrat de travail à durée déterminée. En effet, si vous ne prévoyez pas de période d'essai, vous prenez le risque de devoir garder un salarié qui ne correspond pas au poste, jusqu'à la fin de son contrat. C'est la raison pour laquelle, nous vous conseillons de prévoir une clause stipulant l'existence d'une période d'essai pour toute embauche d'un nouveau salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Notez que l'existence d'une période d'essai ne se présume pas (2).

Taux des cotisations sur salaires au 1er juillet 2017 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017.

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