SARL de famille : statut et régime. Octobre 2016 Comme son nom l'indique, la SARL de famille est une Sarl familiale dont les associés sont parents.
Elle peut parfois présenter une réelle opportunité pour le dirigeant d'entreprise, son statut étant différent de la Sarl classique. Le point sur ses avantages, trop méconnus. Définition et impôts En principe, les sociétés sont assujetties soit à l'impôt sur les sociétés (Sarl classique, société anonyme), soit à l'impôt sur le revenu (société en nom collectif). La Sarl de famille peut constituer une solution pour cumuler les deux avantages. L'option de la société à l'impôt sur le revenu peut être exercée à tout moment, y compris lors de la création. La part de bénéfice perçue par les associés est imposée dans la catégorie correspondant à l'activité de la société (BA ou BIC) et soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Conditions exigées L'activité doit être de nature industrielle, commerciale ou agricole. Gérant et associés La sarl classique soumise à l'IR Ligatus. Bulletin de paie. Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales.
Santé Sécurité sociale -maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent : la prise en charge des frais de santéles prestations en espèces (indemnités journalières)les indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail Complémentaire incapacité -invalidité -décès Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle afin de compenser la perte de revenus. Complémentaire santé Les cotisations de la complémentaire santé permettent le remboursement de dépenses engagées par l'assuré en cas de maladie, accident du travail, accident de la vie quotidienne ou maternité.
L’absence pour maladie. Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé. Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel). Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. En l'absence d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.
Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C'est le cas des heures supplémentaires : soit effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement),soit ouvrant droit à un repos compensateur équivalent. Les heures supplémentaires sont comptabilisées par. Congés payés. Le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectués par le salarié dans l'entreprise.
Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail. Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés. Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Exemple : le salarié qui a travaillé 5 mois au cours de l'année doit bénéficier d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5 arrondi à 13 jours ouvrables. Les titres-restaurant. Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié.
Attention Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, les dispositions applicables aux titres-restaurant sont modifiées. Cette fiche est à jour des modifications. Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation : d’un repas, de préparations alimentaires directement consommables, de fruits et légumes. Ce titre peut être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée. Conditions d’attribution Notion de salarié au sens du droit du travail Les titres-restaurant sont remis par les employeurs à leur personnel salarié Leur attribution est donc subordonnée à l’existence d’un lien de salariat. Bon à savoir C’est la commission nationale des titres restaurant qui fixe les conditions d’attribution des titres restaurant.
S’agissant des salariés exerçant leur activité en télétravail, consultez notre fiche dédiée. Répartition des horaires dans la journée. Cotisations patronales : réduction Fillon sur les bas salaires. Charges sociales : assiettes et taux de cotisation.