Réduction dite "FILLON" Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) - professionnels. La réduction générale des cotisations patronales s'applique aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic soit (16,40 €) relevant obligatoirement du régime d'assurance chômage.
Elle s'applique également aux salariés dont l'emploi ouvre droit à l'allocation d'assurance chômage, quelles que soient la nature et la forme du contrat de travail. Cependant, certains salariés en sont exclus, notamment les mandataires sociaux (sauf s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail). Lorsqu'il s'agit d'un contrat de mission, les salariés sont comptés dans l'effectif de l'entreprise s'ils ont été liés à ce contrat pendant au moins 3 mois au cours de la dernière année civile. DUCS, la déclaration unifiée de cotisations sociales sur net-entreprises.fr. Taxes sur salaires et autres Associations.gouv.fr.
Les associations, dès lors qu’elles emploient du personnel, peuvent être soumises à différentes contributions ou taxes, dont les principales sont présentées ci-dessous.
Comme tous les employeurs, elles doivent se conformer à ces obligations, sous peine de se voir appliquer des sanctions pécuniaires. La participation à la formation professionnelle continue Tout employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant chaque année au financement d’actions de formation (C. trav., art. L. 6331-1). Cette obligation incombe aux employeurs, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise : individuelle, société, association… et quel que soit le domaine d’activité. Pour l’application de cette obligation, sont considérés comme occupant au minimum dix salariés les associations dont le nombre mensuel moyen de salariés est au moins égal à dix pendant l’année ou la fraction d’année où l’activité est exercée.
La participation à l’effort de construction. Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) Taux de cotisation 2016. Taxe sur les salaires - professionnels. Les entreprises soumises à TVA sur moins de 90 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doivent payer la taxe sur les salaires en calculant leur rapport d'assujettissement.
Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100 Pour ces entreprises, l'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit : Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement Exemple :
Saisie des rémunérations. A SAVOIR Les retenues effectuées sur le salaire dans le cadre d’une cession ou d’une saisie doivent obligatoirement être mentionnées sur le bulletin de paie.
Quelles sont les quotités du salaire cessibles ou saisissables ? La fraction cessible ou saisissable qui peut être versée aux créanciers du salarié est calculée en fonction de sa rémunération et de ses charges de famille selon un barème publié chaque année au Journal officiel. Depuis le 1er janvier 2016 (inchangé en 2017), ce barème est le suivant (barème sans personne à charge) : Ces tranches annuelles doivent être augmentées de 1 420 euros par personne à charge (soit 118,33 euros par tranche mensuelle ; voir précisions ci-dessous). Les seuils mentionnés ci-dessus sont révisés annuellement par décret en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente dans la série France-entière.
Loi dite TEPA n° 2007-1223 du 21/08/2007. I.
-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 81 quater II et III. Frais professionnels. SOMMAIRENotion de frais professionnelsFrais de nourritureIndemnités forfaitaires de grand déplacement Frais de transport domicile-lieu de travail : aide patronaleFrais liés à la mobilité professionnelleDéduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels Textes de référence :Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.Circulaire ministérielle n° DSS/SDFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002.Lettre circulaire ACOSS n° 2005-126 du 25.08.2005 Circulaire interministérielle N°DSS/DGT/5B/2009/30 du 28 janvier 2009 relative aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés Observation préalable : Les questions - réponses, désormais classées par thème, ont été complétées par deux nouvelles questions ayant trait aux frais d’installation occasionnés par une mobilité professionnelle et aux repas d’affaires.
Avantages en nature. SOMMAIREDéfinition et mode d’évaluation des avantages en natureAvantage en nature nourriture Avantage en nature logement Avantage en nature véhicule Avantage en nature des NTIC Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.
Téléchargez le pdf Observation préalable : Primes & avantages en nature. Primes.
Nouveautés sur la réduction Fillon. Cadre général inchangé La réduction s'applique toujours sur les salires inférieurs à 1.6 fois le SMIC, soit au 1er janvier 2015 15.38€ de l'heure 2 332.07€ mensuelNouvelles formules de calcul du coefficient Désormais, la réduction Fillon porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse), d’allocations familiales, et – ce qui est nouveau – le FNAL, la contribution de solidarité pour l’autonomie et 1 point de cotisation accidents du travail soit un total de cotisations de 27.95% ou 28.35% selon le taux FNAL auquel l’entreprise est assujettie (0.50 ou 0.10) En pratique, les nouvelles modalités de calcul visent à assurer que pour une rémunération égale au SMIC annuel, l’employeur bénéficie d’une réduction égale au montant de ces cotisations et contributions La formule de calcul ne dépend plus directement de l’effectif de l’entreprise, mais du taux du FNAL applicable à l’entreprise.
Pour les grands routiers. Avantages en nature et frais professionnels 2016. Dernière mise à jour 18/08/2016 Nous sommes allés sur le site de l’URSSAF hier 1er janvier 2016, et avons trouvé les valeurs applicables à compter du 1er janvier 2016 des avantages en nature et frais professionnels applicables en 2016.
Nous vous proposons de les découvrir dans le présent article. Avantages en nature Repas. Quelle est la différence entre avantages en nature et frais professionnels. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Les frais professionnels. Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur. Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme : d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ; d’un versement d’allocations forfaitaires ; de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ; cette possibilité n’étant ouverte qu’à certaines professions.
Les avantages en nature. Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter.
Ils sont dès lors soumis à cotisations. FICHE-PRATIQUE-N-7-2014-Mutuelle-obligatoire-en-2016.pdf. La rémuneration de l'intérimaire. Dernière mise à jour le 14 août 2008 Synthèse Par application du principe « à travail égal, salaire égal », la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit chez l’utilisateur, après période d’essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail.
La rémuneration du salarié en contrat à durée déterminée. Bulletin de paie. Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016. La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Les taux de cotisations de droit commun. Les taux de cotisations de droit commun.
SMIC 2016. Barème kilométrique 2016. Augmentation de la cotisation vieillesse au 1er janvier 2016. Plafond securite sociale 2016. Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Calcul des cotisations. Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2015. Mutuelle d’entreprise : qui peut en être dispensé ? Alors que la généralisation de la complémentaire santé sera effective dans un peu plus de 4 mois, de nombreuses questions se posent encore sur le terrain, aux employeurs comme aux salariés. Notamment concernant les cas de dispense d’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire. Bien que la généralisation de la complémentaire santé collective revête un caractère obligatoire à partir du 1er janvier 2016, de nombreux cas de dispense existent.