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Comment le droit encadre-t-il l'activité économique ?

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Achats en ligne : il faut désormais attendre la livraison pour se rétracter. Sur le forum de Net-Litiges.fr, un consommateur au pseudonyme de "Sandkahr" fait part de son désarroi: mardi 24 novembre, il a commandé, sur le site Toys'"R"Us, une trottinette indiquée "en stock", et pouvant être livrée à "J + 1", par Chronopost.

Achats en ligne : il faut désormais attendre la livraison pour se rétracter

Samedi 27 novembre, veille de l'anniversaire de son fils, le jouet n'était toujours pas livré. Sandkahr n'a pu joindre personne chez Toys'"R"Us avant lundi 30 novembre, date à laquelle sa commande était encore "en cours de traitement". Il a souhaité l'annuler.

Taxis, vtc et autres

Nespresso sommé de faire plus de place aux dosettes concurrentes. Ces patrons qui cassent les monopoles... et les prix. Faire mieux et moins cher?

Ces patrons qui cassent les monopoles... et les prix

Pas facile en France, championne des professions protégées. Certains s'y collent néanmoins. Avis à ceux qui veulent entreprendre et bousculer l'ordre établi : ils vont en prendre plein la figure. La carte qui explique comment Bouygues et SFR vont se partager la France. E-cigarette : une concurrence déloyale pour les buralistes ? Concurrence: Bruxelles examine les propositions de Google.

La Commission européenne examine actuellement les engagements proposés par Google dans le cadre de l'enquête ouverte contre le géant américain d'internet pour abus de position dominante, a déclaré vendredi le commissaire chargé de la Concurrence, Joaquin Almunia.

Concurrence: Bruxelles examine les propositions de Google

Airbnb, critiqué pour «concurrence déloyale», s'engage à coopérer avec Paris. Le site américain Airbnb, critiqué pour concurrencer les hôtels ...

Airbnb, critiqué pour «concurrence déloyale», s'engage à coopérer avec Paris

Le site américain Airbnb, critiqué pour concurrencer les hôtels et favoriser les locations courtes non déclarées, a assuré jeudi vouloir «coopérer» avec la ville de Paris et les autorités, à quelques semaines de l'obligation de collecter la taxe de séjour auprès de ses hôtes. «Paris est la ville numéro 1 pour notre site, avec 40.000 logements proposés et 1,8 million de personnes qui y ont séjourné», s'est réjoui Brian Chesky, 33 ans, cofondateur de ce site de location d'appartements, créé en 2008 à San Francisco. «Et la plupart ne seraient pas venus sans la solution Airbnb», a-t-il assuré pour promouvoir un site en plein développement mais qu'hôteliers et pouvoirs publics regardent parfois d'un mauvais œil. Extension de garanties, vices cachés... des consommateurs bientôt mieux protégés. L'objectif de loi relative à la consommation (loi Hamon), qui vient d'être publiée au journal officiel, est simple : mieux protéger le consommateur.

Extension de garanties, vices cachés... des consommateurs bientôt mieux protégés

A commencer par des garanties commerciales plus claires et écrites dans les conditions générales de vente. Une garantie commerciale mieux définie Selon la nouvelle loi, la garantie commerciale offerte par un commerçant ou un fabricant est un engagement contractuel, qui l'oblige à rembourser le prix d’achat, à remplacer ou à réparer le bien défectueux. Pour les produits "techniques", elle émane souvent du distributeur ou du fabricant. Consommation : Hamon présente la «class action» à la française.

Le ministre la Consommation, Benoît Hamon, a promis jeudi une «procédure rapide» pour indemniser les consommateurs ayant subi des préjudices, grâce à un projet de loi sur la consommation présenté en Conseil des ministres. Clauses abusives : ce qui est reproché à Netflix, le trublion de la vidéo en ligne. La CLCV vient d'attaquer en justice Netflix, le roi de la vidéo à la demande sur abonnement (SVoD) récemment débarqué en France.

Clauses abusives : ce qui est reproché à Netflix, le trublion de la vidéo en ligne

L'association de consommateurs considère que l'offre de la société américaine comporte de multiples clauses abusives et vient donc de l'assigner devant le Tribunal de grande instance de Paris. Premier point noir : l'information pré-contractuelle, jugée insuffisante par l'association. Certains liens présents dans les conditions d'utilisation renvoient vers des pages en anglais, par exemple concernant la propriété intellectuelle, ce qui est "contraire à notre législation" selon CLCV. Dépossédée de son nom, la commune de Laguiole en appelle au Président de la République. Le village de Laguiole (prononcez "Layol"), situé dans l’Aveyron, est célèbre pour son savoir-faire unique en coutellerie.

Dépossédée de son nom, la commune de Laguiole en appelle au Président de la République

Or depuis quelques années, la commune doit faire face à une concurrence jugée déloyale. Gilbert Szajner, un particulier du Val-de-Marne, a déposé en 1993 la "marque" Laguiole afin de tirer profit de la renommée dont jouit le village en matière de coutellerie et en développant d’autres produits comme du linge de maison, des accessoires divers et des barbecues. Afin de limiter les coûts de production (et surtout d’augmenter les profits) le dépositaire de la marque n’a pas hésité à faire importer des copies du célèbre couteau. Caractérisés par l’abeille apposée sur leurs manches, ceux-ci viennent d'Asie, ou du Pakistan plus précisément. Des décisions de justice qui donnent tort au village Le 4 avril, la justice a encore donné raison à l’homme d’affaire. Le recours ultime au président de la République Dès lors, la commune souhaite saisir la présidence de la République. Franchise, concession ou coopérative... Six formules comparées.

Franchise, commission affiliation, licence de marque, concession, coopérative...

Franchise, concession ou coopérative... Six formules comparées

Il existe plusieurs formules pour développer une enseigne en réseau. Pour un aspirant entrepreneur il peut être difficile de s'y retrouver entre toutes les propositions contractuelles. "Le terme franchise a tendance à être employé de façon générique, sans tenir compte de sa véritable définition juridique", indique Michel Kahn, consultant. Les différences sont pourtant réelles, et, avant de s'engager, mieux vaut connaître le fonctionnement des systèmes proposés. 1. Nom de domaine et risque de confusion dans l'esprit du public. Ce que le brevet européen unitaire va changer pour les entreprises, Analyses.

Contrefaçon : ce que vous risquez en achetant des faux… et comment les reconnaître. L'Union européenne demande à Google de revoir ses résultats de recherche. Sanofi : lourde amende pour avoir dénigré des génériques de Plavix - Sciences. Nouvelle plainte pour abus de position dominante contre Google. Une nouvelle plainte a été déposée contre Google devant la Commission européenne, visant des pratiques anticoncurrentielles liées à son système d'exploitation pour téléphones mobiles Android, ont annoncé mardi les plaignants, dont Microsoft et Oracle, regroupés dans la coalition FairSearch.

Nouvelle plainte pour abus de position dominante contre Google

"Google utilise son système d'exploitation pour mobiles Android comme un 'cheval de Troie' pour tromper ses partenaires, monopoliser le marché des mobiles et contrôler les données des consommateurs", accuse dans un communiqué Thomas Vinje, avocat de FairSearch, qui regroupe 17 entreprises, dont font aussi partie Nokia, Expedia ou encore TripAdvisor. "Nous demandons à la Commission d'agir rapidement et de manière décisive pour protéger la concurrence et l'innovation dans ce marché crucial. Ce que FairSearch reproche à Google Par ailleurs, cela place Android en position de contrôler les données des consommateurs dans un marché mobile qu'il domine largement, ajoute l'avocat.