Le BIAF : qu’est-ce que c’est ? - basededonnees-entreprise.fr.
Rbmt transport. Gratification. Plafond Mensuel de Sécurité Sociale. Valeur du PMSS?PMSS – PLAFOND MENSUEL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Cas où l'employeur peut embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année, par exemple). En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique. Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD, suite à un licenciement économique dans l'entreprise, reste possible : si le CDD a une durée de moins de 3 mois et n'est pas renouveléou en cas de commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD) A noter : en cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité.
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants : Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge. Ameli.fr - Les différentes branches du régime général. L'organisation actuelle du régime général résulte de l'ordonnance de 1967 qui instaure la séparation de la sécurité sociale en branches autonomes : la branche maladie, la branche accidents du travail/maladies professionnelles, la branche retraite, la branche famille et la branche recouvrement La branche maladie et la branche accidents du travail/maladies professionnelles La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) gère la branche maladie - qui recouvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès - et, dans le cadre d'une gestion distincte, la branche accidents du travail/maladies professionnelles.
La Cnamts définit les orientations et pilote le réseau des organismes chargés de les mettre en oeuvre : La branche retraite La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) définit les orientations de la branche retraite en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage. La branche famille La branche recouvrement. Ameli.fr - Formalités et déclarations. Vos salariés peuvent être victimes d’une maladie professionnelle.
Dans ce cas, vous devez effectuer certaines formalités auprès de l’Assurance Maladie pour déclencher la prise en charge des soins et permettre l’examen du caractère professionnel de la maladie. Au sommaire du dossier Arrêt de travail : quelles formalités accomplir ? En cas d’arrêt de travail, différentes formalités doivent être effectuées. Certaines sont à la charge du salarié et d’autres à celle de l’employeur. Les formalités à effectuer par le salarié.
Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. Minimum Garanti (MG) Salaire minimum de croissance (Smic) CH3 contexte1stagiaire. Heures d'équivalence dans le secteur privé. Durée légale du travail du salarié. Quelles sont les formalités à effectuer lors de l'embauche d'un premier salarié ? Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) L'employeur ne peut embaucher un salarié qu'après avoir effectué une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF.
La DPAE permet de remplir, en une seule formalité, l'essentiel des obligations incombant à l'employeur lors de l'embauche de salariés. Cette déclaration est adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant la date effective d'embauche. Attention : le non-respect de cette obligation est passible d'une pénalité d'un montant égal à 300 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 1 056 euros (article L. 1221-11 du Code du travail). La déclaration doit obligatoirement être souscrite par internet sur www.net-entreprises.fr pour les employeurs qui ont effectué plus de 50 DPAE au cours de l'année civile précédente (art.
Information de l'inspection du travail La déclaration doit être effectuée à l'occasion de la première embauche par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'inspecteur du travail. Visite médicale.