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Processus 4 Sociale

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Cas où l'employeur peut embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année par exemple). En cas de licenciement économique, il est en principe interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique sauf : si le CDD n'excède pas 3 mois et ne peut pas être renouvelé,ou en cas de commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD). À noter : en cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité.

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants : Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge. Ameli.fr - Les différentes branches du régime général. L'organisation actuelle du régime général résulte de l'ordonnance de 1967 qui instaure la séparation de la sécurité sociale en branches autonomes : la branche maladie, la branche accidents du travail/maladies professionnelles, la branche retraite, la branche famille et la branche recouvrement La branche maladie et la branche accidents du travail/maladies professionnelles La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) gère la branche maladie - qui recouvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès - et, dans le cadre d'une gestion distincte, la branche accidents du travail/maladies professionnelles.

ameli.fr - Les différentes branches du régime général

La Cnamts définit les orientations et pilote le réseau des organismes chargés de les mettre en oeuvre : Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique) La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant si l'agent se trouve en : arrêt maladie (quelle que soit sa nature : maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie ou congé de longue durée), congé de maternité ou d’adoption,congé de paternité et de présence parentale,congé de formation professionnelle,congé de formation syndicale,congé de solidarité familiale,congé bonifié,congé annuel pris au titre du compte épargne-temps.

Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)

La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Remboursement des frais de transport domicile-travail (secteur privé) La prise en charge de vos frais de transports personnels est possible uniquement si elle est prévue par un accord collectif ou une décision de l'employeur.

Remboursement des frais de transport domicile-travail (secteur privé)

Dans ce cas, vous pouvez prétendre au remboursement de vos frais de transports personnels si : Gratification minimale d'un stagiaire - professionnels. Si la rémunération versée ne dépasse pas le montant horaire minimal, elle est exonérée de charges sociales pour l'organisme d'accueil et pour le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues).

Gratification minimale d'un stagiaire - professionnels

Une gratification conventionnelle supérieure au minimum légal est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales au-delà du seuil de franchise, calculées sur la fraction excédentaire (différence entre le montant réellement versé et la franchise de cotisations). À noter : Simulateur de calcul de la gratification minimale d'un stagiaire - Calcul - service-public.fr. Un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification horaire minimale lorsque, au cours d'une même année d'enseignement, la durée de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 308 heures. Ameli.fr - Formalités et déclarations. Vos salariés peuvent être victimes d’une maladie professionnelle.

ameli.fr - Formalités et déclarations

Dans ce cas, vous devez effectuer certaines formalités auprès de l’Assurance Maladie pour déclencher la prise en charge des soins et permettre l’examen du caractère professionnel de la maladie. Au sommaire du dossier Arrêt de travail : quelles formalités accomplir ? En cas d’arrêt de travail, différentes formalités doivent être effectuées.

Indemnité arrêt travail

Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. Minimum Garanti (MG) Salaire minimum de croissance (Smic) CH3 contexte1stagiaire. Heures d'équivalence dans le secteur privé. Durée légale du travail du salarié. Quelles sont les formalités à effectuer lors de l'embauche d'un premier salarié ? Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) L'employeur ne peut embaucher un salarié qu'après avoir effectué une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF.

Quelles sont les formalités à effectuer lors de l'embauche d'un premier salarié ?

La DPAE permet de remplir, en une seule formalité, l'essentiel des obligations incombant à l'employeur lors de l'embauche de salariés. Cette déclaration est adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant la date effective d'embauche. Attention : le non-respect de cette obligation est passible d'une pénalité d'un montant égal à 300 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 1 056 euros (article L. 1221-11 du Code du travail). La déclaration doit obligatoirement être souscrite par internet sur www.net-entreprises.fr pour les employeurs qui ont effectué plus de 50 DPAE au cours de l'année civile précédente (art.