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Cas où l'employeur peut embaucher en contrat à durée déterminée (CDD)

Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année, par exemple). En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique. Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD, suite à un licenciement économique dans l'entreprise, reste possible : si le CDD a une durée de moins de 3 mois et n'est pas renouveléou en cas de commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD) A noter : en cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité. Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants : Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

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La rupture du contrat de travail La rupture du contrat de travail, c’est-à-dire sa fin avant la date prévue, peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement…. La procédure de rupture varie selon les situations. Plusieurs documents doivent être remis au salarié qui peut par ailleurs prétendre, dans certains cas, à une indemnité. Le régime de renouvellement des CDD est modifié par la loi Rebsamen Après la loi Macron publiée au mois d’août 2015, et pour laquelle nous vous avons proposé de nombreux articles, c’est cette fois la loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen) qui vient d’être publiée au JO du 18 août 2015. La loi contient de nombreuses dispositions que nous aborderons dans plusieurs articles. Nous débutons aujourd’hui notre série, en vous proposant de découvrir le nouveau régime de renouvellement des contrats CDD. ​Le régime en vigueur avant la loi ¶ ​1 seul renouvellement ¶

1.4_ Le Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) publié le22.11.06 mise à jour09.01.19 Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. A SAVOIR S’il est conclu pour un temps plein, le CDI peut ne pas faire l’objet d’un écrit, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Contrat de travail : 6 points à vérifier avant de signer 1. Durée de la période d'essai La durée de la période d'essai doit impérativement figurer dans votre contrat de travail. Il en est de même de la possibilité de renouveler celle-ci (1). Les principales aides à la Création d'entreprise - Portail CCI.fr En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies permettant de réaliser des statistiques de visites et de vous proposer des boutons de partage de contenus du site vers les réseaux sociaux.En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies et autres traceurs Pour en savoir plus cliquez ici >> En savoir plus OK Connexion ConnexionX Durée à terme précis et imprécis Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ? » sera mise à jour significativement.

1.3_La déclaration préalable à l'embauche Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis de l’administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). L’employeur a également des obligations à l’égard du salarié. Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre emploi-service entreprise] (TESE) destiné à leur faciliter l’accomplissement des obligations sociales liées à l’embauche (DPAE) et à l’emploi de salariés (contrat de travail, bulletins de paie, etc.). Les associations à but non lucratif, les fondations dotées de la personnalité morale et les associations de financement électoral peuvent recourir au chèque emploi associatif, quel que soit leur effectif (la condition d’effectif maximal n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2019).

Période d'essai La durée de la période d'essai varie en fonction de la qualification professionnelle du salarié : Employé ou ouvrier La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 2 mois. Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies : Choix du statut juridique de l'entreprise en création Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Choix du statut juridique de l'entreprise en création » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Registres du personnel obligatoires - professionnels L'employeur doit tenir un registre du personnel par établissement dès l'embauche du 1er salarié (ou dès l'arrivée d'un stagiaire). Il doit inscrire les informations suivantes dans l'ordre chronologique des embauches : Identification du salarié : nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité Carrière : emplois, qualifications, date d'entrée et de sortie de l'entreprise Type de contrat : contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, contrat d'insertion professionnelle, contrat à durée déterminée, travail à temps partiel, mise à disposition par un groupement d'employeurs, mise à disposition par une entreprise de travail temporaire (intérim) par exemple Pour les travailleurs étrangers : type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail Pour les stagiaires : nom et prénoms, dates de début et de fin du stage, nom et prénoms du tuteur, lieu de présence du stagiaire, sont à indiquer dans une partie spécifique (pour ne pas les confondre avec les salariés)

1.2_ Droit du travail, emploi, formation… EMPLOI et ASSURANCE CHÔMAGE Bonus-malus : une incitation à réduire les contrats courts La réforme de l’assurance chômage a instauré une modulation du taux de contribution d’assurance chômage. Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Si le CDD prévoit un terme (date d'échéance précise), il ne peut être renouvelé que 2 fois. Attention : un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé. Le renouvellement est possible : soit parce qu'une clause du contrat le prévoit,soit parce qu'un avenant est proposé au salarié avant l'échéance de son contrat.

Comment fixer la rémunération d'un apprenti ? Le contenu de cette page concerne uniquement les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019 (la rémunération est différente pour les contrats d'apprentissage existant avant 2019) Il existe un salaire minimum légal pour chaque tranche d'âge qui correspond à un pourcentage duSmic en vigueur au 1er janvier. Dans certaines branches, en application de la convention collective, dont dépend l'entreprise, la rémunération peut être supérieure au minimum légal. Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire. Un simulateur permet de calculer en ligne le salaire minimum légal en fonction des différents critères.

La déclaration sociale nominative (DSN) Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi...). En remplaçant la majorité des déclarations sociales, cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. Pour les salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapide, avec moins de risques d’erreur ; tous les organismes recevant directement les informations qui concernent leur périmètre. Pôle emploi : Etablissement public administratif issu de la fusion de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’Assedic (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce).

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