background preloader

Quelles sont les formalités à effectuer lors de l'embauche d'un premier salarié ?

Quelles sont les formalités à effectuer lors de l'embauche d'un premier salarié ?
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) L'employeur ne peut embaucher un salarié qu'après avoir effectué une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF. La DPAE permet de remplir, en une seule formalité, l'essentiel des obligations incombant à l'employeur lors de l'embauche de salariés. Cette déclaration est adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant la date effective d'embauche. Attention : le non-respect de cette obligation est passible d'une pénalité d'un montant égal à 300 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 1 056 euros (article L. 1221-11 du Code du travail). La déclaration doit obligatoirement être souscrite par internet sur www.net-entreprises.fr pour les employeurs qui ont effectué plus de 50 DPAE au cours de l'année civile précédente (art. Information de l'inspection du travail La déclaration doit être effectuée à l'occasion de la première embauche par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'inspecteur du travail. Visite médicale

http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/quelles-formalites-effectuer-lors-embauche-premier-salarie

Related:  FORMALITES D'EMBAUCHEvanessa35P4 - SocialemdesgrouasProcessus 4 Sociale

Procédure d'embauche - professionnels Obligation La DPAE doit obligatoirement être effectuée, au plus tôt 8 jours avant l'embauche (et avant la mise au travail effective du salarié). Le non-respect de cette obligation constitue une infraction de travail dissimulé et entraîne une pénalité de 1 056 € par salarié concerné. Le speed recruiting : Définition et mode d’emploi Définition du speed recruiting Le speed dating est un mode de rencontre entre des personnes qui souhaitent faire un bout de chemin ensemble, pour une soirée ou pour la vie. Elles ont entre 10 à 20 minutes pour faire mutuellement connaissance et décider de la suite à donner à leur éphémère rendez-vous amoureux.

L'Evolution du SMIC de 1950 à aujourd'hui Le SMIC n’a pas toujours existé et n’est pas automatique pour preuve dans certain pays de l’Union Européenne il n’y à pas de salaire minimum à proprement parler. 1950 : la création d’un salaire minimum Après 12 années de blocage des salaires la loi du 11 février 1950 crée le Smig, ancêtre du Smic actuel. Formalités d’embauche : les étapes clé à ne pas rater L’accueil d’un nouveau salarié dans l’entreprise ne se limite pas à la signature de son contrat de travail. Plusieurs formalités d’embauche doivent obligatoirement être réalisées, dont certaines avant même que le salarié ne prenne son poste : soyez vigilant ! Et ces formalités ne sont pas qu’administratives : avez-vous pensé par exemple à la formation à la sécurité ? La déclaration unique d’embauche (DUE) : obligatoire avant la prise de poste La déclaration unique d’embauche (DUE) facilite vos démarches administratives : en une seule déclaration, vous remplissez sept formalités d'embauche.

Cas où l'employeur peut embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année par exemple). En cas de licenciement économique, il est en principe interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique sauf : si le CDD n'excède pas 3 mois et ne peut pas être renouvelé,ou en cas de commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD). À noter : Les modes de recrutement originaux des entreprises Que ce soient des startup ou des grandes entreprises, ces marques misent sur un recrutement original pour dénicher les meilleurs talents. Focus. Pizza Hut L’entreprise fait le buzz en ce moment avec sa méthode de recrutement pour le moins originale : un entretien d’embauche d’une durée de 140 secondes !

Heures supplémentaires Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement, calculé comme suit : 1h15 de repos pour les heures majorées à 25% ;1h30 de repos pour les heures majorées à 50%. La contrepartie obligatoire en repos (anciennement repos compensateur obligatoire) n'est due qu'en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires.

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés - professionnels Les employeurs soumis à l'obligation d'emploi sont tenus d'employer des personnes handicapées, des mutilés de guerre et assimilés, à hauteur de 6 % de l'effectif de l'entreprise (ou 2 % à Mayotte). Ce quota de 6 % s'applique sur l'effectif d'assujettissement. Le résultat obtenu est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur. Par exemple, un établissement comptant un effectif d'assujettissement de 38 salariés doit employer 2 travailleurs handicapés (38 x 6 % = 2,28, arrondi à 2). L'obligation d'emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), en intérim, à temps plein ou à temps partiel, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

ameli.fr - Les différentes branches du régime général L'organisation actuelle du régime général résulte de l'ordonnance de 1967 qui instaure la séparation de la sécurité sociale en branches autonomes : la branche maladie, la branche accidents du travail/maladies professionnelles, la branche retraite, la branche famille et la branche recouvrement La branche maladie et la branche accidents du travail/maladies professionnelles La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) gère la branche maladie - qui recouvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès - et, dans le cadre d'une gestion distincte, la branche accidents du travail/maladies professionnelles. La Cnamts définit les orientations et pilote le réseau des organismes chargés de les mettre en oeuvre : La branche retraite

Le matching : ou comment trouver un nouveau travail sans chercher Depuis 4 ou 5 ans, un nouveau type de sites de rencontres se développent sur le net. Qapa.fr, Metéojob, sont des sites d’emploi qui pratiquent « le matching de compétences ». L’idée ? Arrêt maladie : obligations du salarié Contrôle par l'employeur Si l'employeur est tenu de vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, il peut organiser, par un médecin de son choix, une visite médicale de contrôle à votre domicile. Il n'est pas tenu de vous prévenir à l'avance. Si ce médecin juge l'arrêt de travail injustifié ou s'il est dans l'impossibilité de vous examiner, il en informe la CPAM par écrit, dans les 48 heures. La CPAM peut alors :

Déclaration préalable à l’embauche : quelles sanctions en cas d’« oubli » Déclaration préalable à l’embauche : une obligation Incontournable lors de tout recrutement, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) permet d’accomplir à elle seule plusieurs formalités, à savoir : votre immatriculation au régime général de la Sécurité sociale ;l’immatriculation du salarié à la Caisse primaire d’assurance maladie ;l’affiliation au régime d’assurance chômage ;la demande d’examen médical d’embauche ;la liste des salariés embauchés pour préétablir la déclaration annuelle des données sociales. En pratique, cette déclaration doit être adressée à l’URSSAF avant la prise de fonction ou le début de la période d'essai, au plus tôt 8 jours avant la date d'embauche. La DPAE est, par principe, effectuée par voie électronique. Cependant, les employeurs qui n’ont pas accompli plus de 500 DPAE en 2012 gardent la possibilité d’utiliser le formulaire CERFA suivant :

Related: