CPF dans les ministères : plafond de prise en charge des frais pédagogiques. Les plafonds de prise en charge des coûts pédagogiques exposés par les agents dans le cadre de la mobilisation de leur CPF par ministère.
Par Valérie Delabarre - Le 17 février 2020. Les ministères fixent le plafond de prise en charge des coûts pédagogiques exposés par leurs agents dans le cadre de la mobilisation de leur CPF (décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9) : Les conditions et modalités de prise en charge des frais pédagogiques au titre du CPF pour les agents publics relevant des périmètres des ministères économiques et financiers, s’appliquent aux agents rémunérés sur un programme budgétaire ou appartenant à un corps relevant des ministères économiques et financiers, sauf si une convention prévoit des dispositions contraires.
Elles peuvent également s’appliquer : Modèle prise en charge CPF. Décret 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie. L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle.
Les droits acquis au titre du compte personnel de formation peuvent être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens selon les modalités prévues à l'article 21 du décret du 15 octobre 2007 et à l'article 24 du décret du 21 août 2008 susvisés. Les droits à formation acquis au titre du compte d'engagement citoyen, dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, peuvent être utilisés : CPF : un délai supplémentaire de six mois pour transférer son DIF. Le compte personnel de formation (CPF) s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015.
Pas perte des droits de formation acquis via le DIF ! Le transfert de ces derniers sur le CPF est possible. Initialement jusqu’au 31 décembre 2020, l’échéance est repoussée au 30 juin 2021. Dans le cadre du Plan "France Relance", le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion s’est donné comme priorité de développer la formation professionnelle.
L’objectif ? Focus sur l'ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Présentée le 25 novembre dernier par Amélie de Montchalin en Conseil des ministres puis publiée au Journal officiel le 26 novembre, l'ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique vient apporter plusieurs changements notables en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique !
Prise en application de la loi de transformation de la fonction publique en date du 6 août 2019, l'ordonnance du 25 novembre 2020 contient toute une série de modifications en matière d'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique, d'instances médicales de la fonction publique, de congés ou encore en matière de maintien et de retour dans l'emploi. 1 - L'aptitude physique dans l'entrée dans la fonction publique Assouplissement global de la condition générale d'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique. 2 - Les instances médicales dans la fonction publique 4 - Le reclassement pour inaptitude médicale :
Nouveautés RH fonction publique 2021. A n’en pas douter, l’année 2020 restera dans les esprits de tous, tant elle aura été particulière, d’autres parleront d’ annus horribilis.
Sur le front de la GRH en particulier, c’est un double défi qu’ont dû relever les gestionnaires et manageurs publics : non seulement faire face à la crise sanitaire, dans des conditions parfois dégradées, mais encore accompagner la première année de réelle mise en œuvre opérationnelle de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. En effet, si 2019 a été l’année de la découverte et de l’appropriation, 2020 aura été la première année d’application concrète de la loi… et 2021 réserve encore d’autres défis.
Parmi les mesures phares de 2020 on doit rappeler, entre autres : Mais 2021 ne sera pas en reste : il appartiendra non seulement aux praticiens de continuer à mettre en œuvre les sujets amorcés en 2020, mais encore de composer avec les nouveaux, aux enjeux non moins stratégiques. Petit lexique de l'emploi public (fiche pratique) Apprentissage des personnes handicapées dans la FP. Alors qu’il n’y a jamais eu autant d’apprentis en France, les personnes en situation de handicap doivent avoir les mêmes chances d’accéder à l’apprentissage.
Aujourd’hui, ils ne sont que 4 000 apprentis en situation de handicap à entrer chaque année dans l’apprentissage (soit 1,3% sur 305 000 entrées). A l’occasion de leur déplacement, aujourd’hui, au centre de formation des apprentis École d’horticulture d’Orléans « CFA La Mouillère », Muriel PÉNICAUD, Ministre du Travail et Sophie CLUZEL, Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont annoncé des mesures pour développer l’apprentissage au service des parcours des personnes en situation de handicap. 1. Un référent handicap dans 100% des CFA Depuis le 1er janvier 2019, chacun des 965 centres de formation des apprentis en France a l’obligation de nommer un référent handicap. 2. 3. 4.
Contribuer à informer, former et animer les référents apprentissage des CFA. Muriel Pénicaud, ministre du Travail Les outils pour vous guider : Lignes directrices de gestion BIATSS. Lettre performance publique Cegape (11/2020) Code de l'éducation : Recrutement et emploi d'étudiants (Articles D811-1 à D811-9) - Légifrance. Décret 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat - Légifrance. L'article 18est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 18.
-I. -Dans le cas où les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, il est fait application des dispositions suivantes. « Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. « Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. « Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section.
Décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Légifrance. Décret n°92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires - Légifrance. Les bibliothécaires sont recrutés par la voie des trois concours ci-après :
LDG Bib ITRF MESRI. LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) - Légifrance. Loi de transformation de la fonction publique. Guide de présentation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de son calendrier de mise en œuvre (septembre 2019) Trois livrets complets pour comprendre les objectifs de la loi et les 20 mesures pour transformer la fonction publique :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Légifrance. I. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique.
II. - A ce titre, la Haute Autorité est chargée : 1° De rendre un avis, lorsque l'administration la saisit, préalablement à leur adoption, sur les projets de texte relatifs aux articles 6 ter A, 25 bis à 25 nonies et 28 bis ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 25 et d'émettre des recommandations de portée générale sur l'application de ces mêmes dispositions. Ces avis et ces recommandations ainsi que, le cas échéant, la réponse de l'administration sont rendus publics selon des modalités déterminées par la Haute Autorité ; 2° De formuler des recommandations, lorsque l'administration la saisit, sur l'application des articles 6 ter A, 25 bis, 25 septies, 25 nonies et 28 bis à des situations individuelles autres que celles mentionnées au III de l'article 25 septies et aux III à V du présent article ; VIII. IX. Guide juridique application décret 82-453. Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - Légifrance.
Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux de service ou de groupe de services peuvent être créés, dès lors que le regroupement d'agents dans un même immeuble ou un même ensemble d'immeubles le rend nécessaire, ou que l'importance des effectifs ou des risques professionnels particuliers le justifie : 1° Concernant des services autres que déconcentrés : a) Auprès d'un directeur général, directeur ou chef de service d'administration centrale, par arrêté du ministre ; b) Auprès d'un chef de service à compétence nationale, par arrêté du ministre ; Décret 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique - Légifrance.
Publics concernés : agents contractuels de droit public. Objet : modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Entrée en vigueur : le décret s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 .