Les 17 fiches sur la loi d'avenir pour l'agriculture. Après deux lectures à l’Assemblée nationale et deux autres au Sénat, la loi d’avenir pour l’agriculture a été définitivement adoptée le 11 septembre dernier en commission mixte paritaire.
Terre-net Média a choisi quelques articles clés de ce texte pour vous présenter les changements envisagés. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été définitivement adoptée jeudi 11 septembre par l’Assemblée Nationale. (© Pascal Xicluna / Min.agri.fr) Terre-net média publie une série de fiches réactualisées présentant en détail les principales mesures de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt publiée au journal officiel le 14 octobre dernier. Pour accéder à ces fiches, cliquez sur les liens suivants :
Projet loi d’avenir pour l’agriculture et les GIEE. La loi d’avenir pour l’agriculture et l’agroalimentaire définitivement votée par l’Assemblée nationale le 11 septembre 2014 crée les Giee : Groupements d’intérêt économique et environnemental.
Objectif : conforter la transition de l’agriculture vers des systèmes agro-écologiques. Les Giee adoptés par le Parlement devront être majoritairement composés d'agriculteurs. (©Terre-net Média) [Version définitive après le vote du 11 septembre 2014] Pour connaître les précisions contenues dans le décret d'application, cliquez ici Que sont les Giee ? Selon le ministère, les Giee sont de « nouvelles formes d’organisations collectives réunissant plusieurs agriculteurs et éventuellement partenaires extérieurs autour d’un projet d’amélioration de leurs pratiques agricoles dans un objectif agro-écologique ». Côtes d'Armor (22)<br>FDCuma 22 / Echanges parcellaires, assolement en commun : S'organiser pour gagner en performance. L'agrandissement actuel des exploitations amène dans certaines situations à un effet de morcellement des parcelles, avec des conséquences sur l'efficacité et la maîtrise des coûts.
"Le contexte actuel pousse les agriculteurs à réfléchir sur l'organisation parcellaire : prix des carburants, environnement, difficultés de circulation des engins agricoles en zone péri-urbaine, réduction du temps de travail…", a précisé Sophie Le Corvaisier, de la Chambre d'agriculture des Côtes d'Armor, lors de l'assemblée générale de la FDCuma 22, le 9 juin à Saint-Barnabé. Echanges en propriété ou en jouissance "Les échanges parcellaires sont possibles que l'on soit propriétaire ou locataire. On peut réaliser des échanges en propriété, avec passage chez le notaire, ou des échanges en jouissance, plus simples. Dans l'échange, chaque partie doit trouver un intérêt", rappelle-t-elle. Www.gers-chambagri.com/fileadmin/documents/volontepaysanne/Techniques/Annee_2010/De_la_Cuma_intégrale_à_l_assolement_en_commun_VP_1182.pdf.
Www.agriculteursdefrance.com/Upload/Conferences/Fichier2_128.pdf. L'assolement en commun face à quelques difficultés. Présenté comme une innovation juridique lors de sa création en février 2005, l’assolement en commun présente, sur le terrain, des inconvénients qui en limitent la pratique.
Pour Lionel Manteau, avocat spécialiste en droit rural, il faudrait autoriser les agriculteurs à constituer des sociétés civiles de moyens au lieu d’une simple société en participation, afin de rendre la mutualisation plus intéressante. La loi du 25 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a créé l’assolement en commun, un nouvel outil juridique pour aider les agriculteurs à mutualiser leurs parcelles et ainsi réduire le temps de travail et surtout les investissements liés à la production de ces dernières. Agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/73-55-dc_cle8d2ee7.pdf. Société en participation : créer une société en participation. De l’entraide à l’assolement en commun, une innovation qui ne doit rien au hasard. Assolement en commun: un guide pour ne pas se tromper. Au terme d'une étude qui a regroupé des techniciens spécialisés en économie, machinisme, droit et gestion des ressources humaines, la chambre régionale d'agriculture du Centre, associée aux Cuma, à Gaec et sociétés et à Arvalis, publie un guide pour les agriculteurs qui désirent se lancer dans l'assolement en commun.
«Nous avons fait l'assolement en commun parce que nous ne voulions pas créer de Gaec.» Les témoignages, qui se sont multipliés lors de la journée «assolement en commun» organisée le 27 mai 2008 à l 'APCA (assemblée permanente des chambres d'agriculture) à Paris, commençaient tous par cette incantation: «surtout pas de Gaec» ou la variante «nous cherchions un Gaec ''light''». Société en participation : créer une société en participation. La société en participation. La société en participation (SEP) Non immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), la société en participation (SEP) est dépourvue de toute personnalité juridique.
En conséquence, ce sont les associés qui agissent en leur nom propre et pour le compte de tous. Assez proche de la société dite créée de fait, elle s'en distingue tout de même par l'existence d'une volonté de création des associés. Ils ont simplement décidé de ne pas l'immatriculer au RCS alors que, dans le cas de la société créée de fait, une telle volonté n'existe pas, les associés se sont simplement comportés comme des associés. Même si la loi n'en dit rien, il peut être utile de rédiger les statuts de la SEP afin de préciser ses règles de fonctionnement. Principales caractéristiques. La société en participation. Avril 2015 Méconnue, mais plus utilisée qu'on ne le croit, la société en participation est une formule très souple qui possède bien des avantages.
Et quelques inconvénients. Code civil. Chapitre III : De la société en participation.
Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens. Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1836 (2 ème alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2ème alinéa). A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif. A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société.
La société en participation (SEP) Pour de multiples raisons certaines personnes veulent s’associer dans un projet mais ne souhaitent pas apparaître.
Ils cherchent ainsi une forme occulte d’association… La société en participation (SEP) est une forme de société qui peut offrir un tel avantage. Elle peut avoir un objet civil ou commercial, et est régie par les articles 1971 à 1872-2 du Code Civil. De manière générale, la Société en participation reste ignorée des tiers, sauf si tous les participants décident de la révéler. Ainsi, les SEP ne sont pas immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS), elles n’ont pas d’extrait K-bis et n’existent qu’à travers un contrat régularisé entre au moins deux sociétés ou personnes physiques qui s’associent le temps d’une opération, ou plus durablement.
En effet, pour des raisons commerciales, il peut être utile de cacher à son client ses partenaires.