Grondin
Le règlement général sur la protection des données - RGPD. Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16,vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen, vu l'avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. L'article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et l'article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
Obligations en matière de protection des données personnelles. Obligation générale de sécurité et de confidentialité Le responsable du traitement des données doit mettre en œuvre les mesures de sécurité des locaux et des systèmes d'information pour empêcher que les fichiers soient déformés, endommagés ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Il doit prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la protection des données personnelles dès la conception du produit ou du service. Ainsi, il est tenu de limiter la quantité de données traitée dès le départ (principe dit de « minimisation ») et doit démontrer cette conformité à tout moment. L'accès aux données est réservé uniquement aux personnes désignées ou à des tiers qui détiennent une autorisation spéciale et ponctuelle (service des impôts par exemple.).
Le responsable des données doit fixer une durée raisonnable de conservation des informations personnelles. Obligation d'information. Réforme des règles de l’UE en matière de protection des données 2018. Protection des données personnelles - Centre Européen des Consommateurs France. Si vous faites partie des 2 milliards d'utilisateurs de WhatsApp, vous avez reçu un message vous demandant d'accepter les nouvelles conditions d’utilisation de l'application avant le 15 mai 2021.
Si vous n'acceptez le transfert d'un certain nombre de données personnelles vers Facebook qui a racheté l'application en 2014, vous ne pourrez plus utiliser WhatsApp. Est-ce légal ? Dans l’Union européenne, vous devez donner votre accord de façon libre et éclairée pour que vos données personnelles soient collectées, enregistrées voire communiquées à des tiers. Cela consiste par exemple à vous indiquer quelle information sera traitée par le professionnel, dans quel but et de vous inviter à cocher une case pour formuler votre consentement sur le traitement de chaque donnée. C'est par exemple l'option qui vous est offerte à l'ouverture de nombreux sites Internet pour l'utilisation des cookies. L'intérêt légitime invoqué par WhatsApp pose question au regard du RGPD. Protection des données personnelles : quel intérêt pour les particuliers ? Par Michèle Bauer, Avocate.
Bouleversement considérable surtout au niveau des risques financiers que courent les entreprises qui ne respecteraient pas ce règlement européen.
Les sanctions pécuniaires sont extrêmement importantes. C’est pourquoi de nombreux articles ont été publiés sur le RGPD, des legaltech sentent qu’il y a un marché et ont mis en ligne des sites pour aider les entreprises à se mettre en conformité, certains ne sont pas gérés par des avocats et sont à mon sens très peu en règle avec le périmètre du droit, rappelons que le conseil est une activité réglementée, les avocats font partie d’une profession autorisée à en délivrer. La CNIL a d’ailleurs publié sur son site, une alerte vigilance qui doit vise à prévenir les entreprises sur les risques d’un mauvais accompagnement : Alerte vigilance CNIL !
Je n’ai pas lu beaucoup de billets qui traitaient de l’intérêt pour les particuliers de cette protection des données et de leurs moyens de défense si ce RGPD n’était pas respecté. Protection des données personnelles : quels sont vos droits. Entré en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) instaure un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles.
Qu’est-ce que cela change pour vous ? Crédit photo ©Fotolia/Pixabay Protection des données personnelles : quels sont vos droits ? - PDF, 238 Ko En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018. Ce nouveau cadre juridique renforce les droits de chaque citoyen européen sur la protection de ses données personnelles et responsabilise les acteurs traitant ces données.