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Droit à l'information sur les sites web

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Mots clés. Traitement de données personnelles, qu’est ce que c'est ? Dès lors que vous notez un nom, un prénom sur une feuille de papier, que vous rangez cette feuille dans votre armoire dans des dossiers suspendus identifiés, cela devient un traitement de données. C’est donc une notion très vaste qui concerne même l’action la plus simple, qui peut être faite sur des données à caractère personnel Voici quelques exemples de traitement de données : La collecte, c’est-à-dire la récupération des données personnelles. Elle doit être faite exclusivement auprès de la personne concernée. Les données ne peuvent pas être récupérées auprès des partenaires sans le consentement explicite de la personne concernée.

Retenez bien : Les traitements de données sont toutes les actions, qu’elles soient de grande envergure ou non, sur des données à caractère personnel de citoyen européen. Ce registre doit pouvoir être présenté sans délai à la CNIL en cas de contrôle. Le traitement des données est il exclusivement électronique ? Selon le RGPD : Voici un exemple simple : Par exemple : L’importance de la protection des données informatiques. Dans ce monde de plus en plus numérisé, le concept de vie privée commence à empiéter sur la sécurisation des données. Effectivement, le piratage est devenu un vrai problème aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises et les institutions publiques. Dans ce sens, la prise de certaines mesures s’avère nécessaire pour se protéger du hacking. C’est dans ce contexte que la notion de protection des données a vu le jour.

Qu’est-ce que la protection des données ? Depuis le passage à l’ère internet, tout un chacun interagit de plus en plus avec les outils informatiques. Que ce soit les utilisateurs des réseaux sociaux ou encore les honnêtes travailleurs avec leurs ordinateurs de bureau, chacun laisse quelques octets qui sont très précieux. En effet, le cache du navigateur d’un citoyen lambda permet d’exfiltrer le login de la personne sur certains sites ou encore ses coordonnées bancaires. Les données informatiques ont donc actuellement plus de valeur qu’on ne le croit. Sécurité des données. Respecter les droits des personnes.

Les personnes concernées par des traitements de données personnelles disposent de droits leur permettant de garder la maîtrise des informations les concernant. Le responsable de fichier doit expliquer aux personnes concernées la procédure (où, comment et à qui s'adresser ?) Permettant de les exercer concrètement. Le responsable du fichier dispose d’un délai d'un mois pour répondre aux demandes. Le droit à l’information Pour être loyale et licite, la collecte de données personnelles doit s’accompagner d’une information claire et précise des personnes sur : l’identité du responsable du fichier ;la finalité du fichier ;le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences d’un défaut de réponse ;les destinataires des données ;leurs droits (droit d’accès, de rectification, et d’opposition) ;les éventuels transferts de données vers des pays hors UE.

Le recueil du consentement Le consentement est "préalable" à la collecte des données. Le droit d’opposition Toute personne peut, Protection des données personnelles : quels sont vos droits ? | economie.gouv.fr. Entré en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) instaure un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles.

Qu’est-ce que cela change pour vous ? Crédit photo ©Fotolia/Pixabay Protection des données personnelles : quels sont vos droits ? - PDF, 238 Ko En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018. Ce nouveau cadre juridique renforce les droits de chaque citoyen européen sur la protection de ses données personnelles et responsabilise les acteurs traitant ces données. A noter Quel est le champ d'application du RGPD ? Exemples : Que recouvre le traitement des données ? La protection des données dans l’économie collaborative – par Vassilis Hatzopoulos. English version HERE Le rôle des données personnelles dans l’économie collaborative : les données comme monnaie d’échange Les données personnelles sont essentielles à l’existence et la fonction mêmes des plateformes collaboratives.

Ces dernières collectent et traitent une grande quantité de données concernant l’âge, le genre, la résidence, l’emploi, les qualifications professionnelles, le régime ou les préférences alimentaires, la condition physique, les traitements médicaux, la localisation, la situation économique des deux côtés du marché biface afin d’optimiser les mises en relation entre les utilisateurs des plateformes. Les données sont, dans un premier temps, collectées, puis analysées par des algorithmes et, enfin, utilisées afin d’assurer la fonction de mise en relation des plateformes.

La collecte des données Le traitement des données L’intelligence artificielle permet de traiter et de tirer des conclusions rapidement à partir d’une grande quantité de données de nature diverse. Obligations en matière de protection des données personnelles. Obligation générale de sécurité et de confidentialité Le responsable du traitement des données doit mettre en œuvre les mesures de sécurité des locaux et des systèmes d'information pour empêcher que les fichiers soient déformés, endommagés ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Il doit prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la protection des données personnelles dès la conception du produit ou du service. Ainsi, il est tenu de limiter la quantité de données traitée dès le départ (principe dit de « minimisation ») et doit démontrer cette conformité à tout moment. L'accès aux données est réservé uniquement aux personnes désignées ou à des tiers qui détiennent une autorisation spéciale et ponctuelle (service des impôts par exemple.).

Le responsable des données doit fixer une durée raisonnable de conservation des informations personnelles. Obligation d'information L'entreprise qui détient des données personnelles doit informer la personne concernée de : Le délégué est chargé : CNIL - Gérer les données personnelles de votre site Internet. Activement ou passivement, vous collectez via votre site Internet des informations privées sur vos visiteurs, ne serait-ce que par le biais d'un formulaire de contact ou d'un outil de mesure du trafic.

Or, la diffusion et la collecte de données personnelles sur les sites Internet sont soumises à un certain nombre d’obligations dictées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Nous allons voir quelles sont ces règles et ce qu'elles impliquent dans la gestion de votre stratégie marketing digitale. Que sont les données personnelles ? Chaque individu possède un certain nombre de données à caractère personnel qui l’identifient de manière unique, comme par exemple le nom, l’adresse, la date de naissance ou encore le lieu d’habitation. Vos obligations pour utiliser des données personnelles Les personnes concernées disposent notamment de droits dont il faut les informer.

C'est aussi pour répondre à ce devoir d'information que sont utilisées les mentions légales. RGPD en vigueur. Conformité RGPD : comment informer les personnes et assurer la transparence. La fourniture de l’information doit être adaptée au contexte du traitement mis en œuvre : plus il est complexe ou intrusif, plus la transparence est impérative à l’égard des personnes et doit être garantie par des dispositifs efficaces. Pour de tels traitements, les mesures suivantes permettent d’atteindre cet objectif de transparence : Prioriser les éléments d’information Dans certains cas, la mise à disposition de l’ensemble des informations en un seul bloc ne permet pas d’atteindre l’objectif de lisibilité et il convient donc de favoriser une approche en plusieurs niveaux.

Prioriser ne signifie pas transmettre une information incomplète aux personnes concernées : il s’agit de mettre en avant les informations essentielles et d'offrir un accès simple et immédiat aux autres informations. Quelles informations prioriser ? Dans tous les cas l’identité du responsable de traitement ;les finalités ;les droits des personnes.

Dans certains cas La bonne information au bon moment. Mentions légales d'un site Internet | Informations obligatoires - IONOS. 2. Les personnes morales doivent faire apparaître les informations suivantes : raison sociale ;forme juridique ;adresse du siège social ;adresse Email de contact et ses coordonnées téléphoniques ;nom du directeur de publication ;nom du directeur de la publication (pour les sites éditant des contenus éditoriaux) ;nom de l’hébergeur, sa dénomination ou raison sociale, adresse de l’hébergeur, son numéro de téléphone ; De même, si ces personnes sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers, il faut rajouter : numéro d’inscription au RCS ;numéro d’identification fiscalenuméro de TVA intracommunautairemontant du capital socialconditions générales de ventes.

Si vous avez un doute sur les informations qui doivent figurer sur votre site Internet, vous pouvez consulter le site de l’administration Service-Public.fr qui liste et résume les mentions obligatoires.