MENV1829930J - Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. L'article D. 521-12 du Code de l'éducation dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques autorise depuis la rentrée 2017, pour les communes et conseils d'école qui le souhaitent, la mise en place d'une organisation du temps scolaire (OTS) répartie sur quatre jours. Le paysage des temps éducatifs des enfants de 3 à 12 ans est caractérisé par une diversité des OTS et par une hétérogénéité des projets éducatifs territoriaux (PEdT).
Ces derniers revêtent une importance des activités éducatives lesquelles, en contribuant à l'épanouissement de l'enfant, à sa socialisation et à sa réussite scolaire, constituent un temps éducatif à part entière, notamment quand il est pensé de manière globale en cohérence avec les temps scolaires et familiaux et en lien avec le territoire. La présente instruction précise le cadre de la mise en œuvre du Plan mercredi. 1.
A. B. 2. Aménagement de la classe et choix du mobilier : qui décide ? Les collectivités territoriales ont en charge l’équipement des établissements scolaires. L’aménagement des classes et l’installation du mobilier doivent répondre aux exigences de sécurité. Des dépenses obligatoires La commune a la charge des écoles maternelles et élémentaires publiques dont les locaux lui appartiennent. Elle doit en assurer la construction, les grosses réparations, l’équipement, l’entretien et le fonctionnement (article L. 212-4 du Code de l’éducation). L’acquisition et l’entretien du mobilier scolaire font partie des dépenses obligatoires incombant aux communes.
A savoir La coopérative scolaire ne peut se substituer aux obligations de la collectivité territoriale compétente. Le respect des normes Pour le choix du mobilier, les collectivités doivent penser à la sécurité liée au produit et à son usage. Le directeur et la sécurité Références. L’éducation. Enseignement public du premier degré Charge des écoles Logement des instituteurs L’obligation scolaire Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques Les modalités de la répartition Enseignement privé du premier degré Aides au fonctionnement Aides à l’investissement Enseignement secondaire Planification scolaire Enseignement privé Utilisation des locaux scolaires, promotion d’activités pour les élèves et aménagement des horaires Service minimum d’accueil Accueil périscolaire La réforme des rythmes scolaires Logement des étudiants Caisse des écoles Enseignement public du premier degré Charge des écoles L’enseignement public du premier degré relève de la compétence de la commune depuis les lois fondatrices de Jules Ferry.
Article L. 212-1 à L. 212-9 Une commune doit être pourvue d’au moins une école élémentaire publique. Le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles, des classes élémentaires et maternelles publiques après avis du préfet. Les collectivités territoriales. La commune Propriété des écoles La commune a la charge des écoles publiques établies sur son territoire. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations. Elle gère les crédits d'équipement, de fonctionnement et d'entretien des écoles. Elle peut organiser des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires au sein de l'école. Organisation de la restauration scolaire Dans les écoles maternelles et élémentaires, l'organisation de la restauration relève de la commune. La participation financière des familles est fixée par la commune, sur la base du quotient familial.
Restauration à l'école Gestion des personnels non enseignants La commune gère les personnels non enseignants, en particulier les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelle. Sectorisation scolaire Prise en compte des caractéristiques locales Trouvez les coordonnées de votre mairie sur le site service-public.fr Le département Carte scolaire. Réseau Français des Villes Éducatrices. Portail des collectivités locales, territoriales, fonction publique territoriale. AMF : Association des Maires de France. Maire-Info, quotidien d'informations destiné aux élus locaux. Localtis.info - Caisse des Dépôts.
Les partenaires de l'école et le concept de coéducation dans le cadre de la réussite éducative. Fonctionnement des écoles - Les écoles maternelles et élémentaires publiques. Cette page est modifiée dans la perspective de l'évolution de l'organisation des enseignements à la rentrée 2017. Enjeux et acteurs du fonctionnement des écoles Le bon fonctionnement des écoles, qui n'ont pas le statut d'établissement public, résulte de la coopération entre les différents acteurs de la communauté éducative. Ceux-ci se conforment à une réglementation qui permet de garantir l'accueil et l'éducation des jeunes élèves.
La circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques précise les différentes règles qui organisent la vie de l'école. L'ensemble des règles qui prévalent en matière de fonctionnement des écoles du premier degré sont en effet précisées dans cette circulaire, notamment : Répartition des compétences entre l'Etat et la commune Les compétences respectives de l'Etat et de la commune en matière de gestion de l'école sont bien différenciées. Ouverture de l'école sur le monde Commune État Statut. L'inscription à l'école élémentaire. À quel âge ? L'instruction est obligatoire à partir de 6 ans. Les enfants sont inscrits à l'école élémentaire à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 6 ans. Aucun enfant ne peut être maintenu à l'école maternelle au-delà de 6 ans sauf : dans le cadre d'un Projet personnalisé de scolaritédécision de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école Une demande de scolarisation au cours préparatoire peut être présentée pour des enfants de moins de 6 ans qui sont prêts à aborder les enseignements de l'école élémentaire.
Renseignez-vous sur la procédure à suivre en cours d'année auprès de l'école ou de l'inspection académique. Dans quelle école ? Vous pouvez scolariser votre enfant dans une école publique ou privée, ou encore l'instruire à domicile. Quelles sont les démarches ? Votre enfant était déjà scolarisé à l'école maternelle Votre enfant n'a jamais été à l'école maternelle Il vous faut : le D.T. SMA - Mise en oeuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires - Menb0800708c. La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 crée un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires. La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de ce droit. I - Organisation du service d'accueil dans les écoles publiques A) Rôles respectifs de l'État et de la commune 1) Organisation par l'État L'article L. 133-1 du code de l'éducation rappelle que l'obligation d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire incombe au premier chef à l'État. 2) Organisation par la commune La commune met en place le service d'accueil au profit des élèves des écoles dans lesquelles le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à une grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre des personnes qui y exercent des fonctions d'enseignement.Le calcul s'effectue par rapport au nombre total de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans chaque école. 3) Information des familles.
LE SERVICE D’ACCUEIL - Guide Direction d'école. CLAS. Créé en 2000, le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS), dont les principes ont été précisés par la Charte nationale de l’accompagnement à la scolarité de 2001, contribue à soutenir, année après année et en dehors du temps de l’école, environ 170 000 enfants et jeunes dans leur travail personnel scolaire. Il s’agit d’actions d’aide aux devoirs, d’apports méthodologiques, d’activités culturelles et plus généralement une pédagogie de détour visant à leur redonner confiance. Les familles trouvent un accueil, des conseils, un accompagnement dans les différentes étapes de la scolarité et, si elles le souhaitent, peuvent s’impliquer dans l’encadrement des actions.
Les actions développées dans le cadre de l’accompagnement à la scolarité s’adressent aux enfants et aux jeunes scolarisés, de l’école élémentaire au lycée. Elles s’exercent dans un cadre laïc, non prosélyte, assurant la mixité des garçons et des filles, et sont ouvertes à tous. En savoir plus. PEDT | Mettre en place un projet éducatif territorial. 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités. Arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. L’école change avec le numérique – Guides à l’usage des collectivités. De nouveaux matériels et usages font régulièrement leur apparition, les sollicitations commerciales sont parfois fortes.
Ce guide se fixe pour objectif de préciser les usages du numérique à l’école, d’apporter des réponses techniques possibles, et ainsi d’aider l’ensemble des acteurs à opérer des choix raisonnés pour une bonne intégration du numérique dans les pratiques de classe. Outil d’information, ce guide accompagnera le dialogue lors des projets d’équipement entre les partenaires qui pourront faire appel avec profit au conseiller TICE, collaborateur de l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription. Développer le numérique à l’école Guide à l’usage des collectivitésAnna Angeli, Jean-Michel Perron, Laure Martin-Le Mével, Florence Durand-Tornare Ce guide apporte une aide pour inciter les élus et les services des communes et communautés de communes à poursuivre l’effort constant qui favorisera à l’École, comme dans les autres secteurs d’activité, la transition numérique.
581502 27640 35560. Présenter des équipements numériques aux communes. Équiper votre école. Informations à destination des écoles et des mairies Vous trouverez ici des informations à destination des mairies et des équipes qui souhaitent équiper une école en outils numériques. L’offre est importante, mais l’essentiel est de trouver un équilibre entre les projets des enseignants et les moyens de la commune. Que choisir ? TNI ? Tablettes ? Ordinateurs ? Informations à destination des mairies et des équipes qui souhaitent une école en outils numériques d’occasion. Avec des budgets modestes, il est parfois difficile de trouver du matériel. Kermesse : quelles sont les responsabilités ? La fête de l’école (ou la kermesse) est un moment convivial qui permet aux parents de venir dans l’école assister au spectacle préparé par leurs enfants.
L’organisateur de la fête doit prendre des précautions en matière d’autorisation, de sécurité et d’assurance. L’organisateur À partir du moment où il y a une gestion financière autour de la fête de fin d’année et/ou une utilisation des locaux, il faut avoir recours à une association. Cette association au sein de l’école peut être : la coopérative scolaire (sous mandat OCCE ou de type loi 1901) ; l’association des parents d’élèves ; l’association sportive affiliée à l’USEP (Union Sportive des Ecoles Primaires).
Le (ou la) directeur(trice) de l’école change de statut dès lors qu’il (ou elle) agit au nom de l’association qu'il (ou elle) préside. Les contrats (location de matériel, assurance) ; les demandes d’autorisation (Sacem, buvette, utilisation des locaux) ; le compte bancaire (dépôt de la recette, paiement des fournisseurs). Références.