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En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ? Mentions obligatoires sur un bulletin de paie. Chaque employeur a l’obligation de remettre à tout salarié une fiche de paie de façon régulière.

Mentions obligatoires sur un bulletin de paie

Celle-ci doit être conforme à la législation et ainsi, comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Quelles obligations pour l’employeur ? Tout employeur a l’obligation légale de remettre à son salarié la fiche de paie justifiant le paiement de salaire. La remise doit être effectuée soit en main propre, soit par courrier. Elle peut également être faite par courrier électronique si elle intervient dans des conditions garantissant l’intégrité des données, et uniquement avec l’accord préalable du salarié. Un duplicata doit être conservé par l’employeur pendant au moins 5 ans.

Droit au chômage après licenciement - Ooreka. À jour en Mars 2017 Écrit par les experts Ooreka Il est possible de bénéficier d'une allocation chômage après un licenciement.

Droit au chômage après licenciement - Ooreka

En matière d'assurance chômage, il existe un droit au chômage après licenciement, au même titre que l'allocation chômage rupture conventionnelle. Définition du droit au chômage après licenciement Parmi les salariés qui bénéficient d'un droit au chômage, on retrouve principalement ceux qui perdent leur emploi suite à un licenciement. Qu'est-ce qu'un licenciement ? Taux des cotisations sociales 2017 sur les salaires. Les taux des charges et cotisations sociales sur les salaires versés en 2017 sont les suivants. Le taux de la cotisation vieillesse sur les salaires a légèrement augmenté par rapport à l'an dernier.

La part salariale est passée de 0,35 % à 0,40 % tandis que la part patronale est désormais de 1,90 % (contre 1,85 % auparavant). Concrètement, cette hausse entraine donc une légère baisse des rémunérations. Tableau Voici le tableau applicable en 2017 pour mieux comprendre sa feuille de paie. P = plafond SS mensuel T = totalité du salaire (*) 3,45% pour les salaires bruts inférieures à 3,5 Smic. Réforme 2018 Emmanuel Macron souhaite augmenter la CSG dès l'année 2018. Toutefois, la suppression des cotisations chômage et maladie ne se fera qu'en deux temps. Décryptage : un bulletin de paie - Droit du travail. L’identification de l’entreprise et du salarié est obligatoire Le code du travail exige que certaines informations figurent sur un bulletin de paie (art.

Décryptage : un bulletin de paie - Droit du travail

R. 3243-1). Il s’agit notamment du nom et de l’adresse de l’employeur, de ses numéro de Siret (système d’identification du répertoire des établissements), code NAF (nomenclature d’activité française) ou APE (activité principale exercée) et des coordonnées de la caisse de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) à laquelle il cotise. Comment décrypter son bulletin de salaire ?

Cotisations

Durée du travail du salarié à temps plein. Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé. Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel). Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

En l'absence d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C'est le cas des heures supplémentaires : soit effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement),soit ouvrant droit à un repos compensateur équivalent.

Les heures supplémentaires sont comptabilisées par. Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE) Temps partiel dans le secteur privé. Tout salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.

Temps partiel dans le secteur privé

Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Nombre d'heures Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Par exemple, si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum. Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par convention ou accord d'entreprise. Les heures complémentaires ne doivent pas porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale (ou de la durée conventionnelle applicable dans l'entreprise, si elle est inférieure). Travail à temps partiel pour les fonctionnaires 

Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

Travail à temps partiel pour les fonctionnaires 

Démarche L'agent doit présenter sa demande par écrit. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines.

Temps de travail

1374164803 rupture conventionnelle. Processus 4. La lettre confidentielle destinée aux partenaires sociaux. Rupture conventionnelle : conditions et procédure.