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En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ? Le nouveau modèle de fiche de paie classe les mentions relatives au financement du système français de protection sociale : régime de base (maladie, vieillesse, famille) et régimes complémentaires (régime agricole, régime social des indépendants, divers régimes spéciaux).

En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ?

Les cotisations salariales et patronales sont regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques : maladie, accident du travail, retraite, assurance chômage par exemple. La nouvelle présentation du bulletin de paie permet de comprendre facilement les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier. Il fait également apparaître le montant total des allègements de cotisations, comme l'exonération totale des cotisations versées à l'Urssaf (hors cotisations chômage) pour les salaires.

Il doit mentionner les éléments suivants : Sont supprimées les mentions suivantes : Mentions obligatoires sur un bulletin de paie. Chaque employeur a l’obligation de remettre à tout salarié une fiche de paie de façon régulière.

Mentions obligatoires sur un bulletin de paie

Celle-ci doit être conforme à la législation et ainsi, comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Quelles obligations pour l’employeur ? Tout employeur a l’obligation légale de remettre à son salarié la fiche de paie justifiant le paiement de salaire. La remise doit être effectuée soit en main propre, soit par courrier. Elle peut également être faite par courrier électronique si elle intervient dans des conditions garantissant l’intégrité des données, et uniquement avec l’accord préalable du salarié. Un duplicata doit être conservé par l’employeur pendant au moins 5 ans. Droit au chômage après licenciement - Ooreka. À jour en Mars 2017 Écrit par les experts Ooreka Il est possible de bénéficier d'une allocation chômage après un licenciement.

Droit au chômage après licenciement - Ooreka

En matière d'assurance chômage, il existe un droit au chômage après licenciement, au même titre que l'allocation chômage rupture conventionnelle. Taux des cotisations sociales 2017 sur les salaires. Les taux des charges et cotisations sociales sur les salaires versés en 2017 sont les suivants. Le taux de la cotisation vieillesse sur les salaires a légèrement augmenté par rapport à l'an dernier.

La part salariale est passée de 0,35 % à 0,40 % tandis que la part patronale est désormais de 1,90 % (contre 1,85 % auparavant). Concrètement, cette hausse entraine donc une légère baisse des rémunérations. Voici le tableau applicable en 2017 pour mieux comprendre sa feuille de paie. P = plafond SS mensuel T = totalité du salaire (*) 3,45% pour les salaires bruts inférieures à 3,5 Smic. Décryptage : un bulletin de paie - Droit du travail.

L’identification de l’entreprise et du salarié est obligatoire Le code du travail exige que certaines informations figurent sur un bulletin de paie (art.

Décryptage : un bulletin de paie - Droit du travail

R. 3243-1). Il s’agit notamment du nom et de l’adresse de l’employeur, de ses numéro de Siret (système d’identification du répertoire des établissements), code NAF (nomenclature d’activité française) ou APE (activité principale exercée) et des coordonnées de la caisse de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) à laquelle il cotise. La convention collective de branche applicable doit aussi être mentionnée. Comment décrypter son bulletin de salaire ?

Cotisations

Durée du travail du salarié à temps plein. Durée maximale quotidienne La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants : Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé. Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel), sauf si le salarié est employé dans le cadre d'une convention de forfait annuel en heures. Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). À défaut d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C'est le cas des heures supplémentaires : Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE) Temps partiel dans le secteur privé. Travail à temps partiel pour les fonctionnaires 

Situation Un fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

Travail à temps partiel pour les fonctionnaires 

L'administration accorde ou refuse sa demande en fonction des nécessités de service. Le refus doit être précédé d'un entretien et motivé. En cas de refus, l'agent peut saisir la CAP. Le temps partiel peut être accordé au fonctionnaire titulaire ou au fonctionnaire stagiaire (sauf si le stage se déroule dans un établissement de formation ou comporte un enseignement professionnel). La demande doit être déposée 2 mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel.

Temps de travail

1374164803 rupture conventionnelle. Processus 4. La lettre confidentielle destinée aux partenaires sociaux. Rupture conventionnelle : conditions et procédure. L'employeur ou le salarié adresse une demande d'homologation de la convention de rupture à la Direccte.

Rupture conventionnelle : conditions et procédure

La demande est adressée : soit directement en ligne, en utilisant le téléservice TéléRC,soit en complétant et en adressant à la Direccte le formulaire de demande d’homologation de la rupture conventionnelle. Formulaire.