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Cadre Juridique

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Nouvel accord sectoriel sur l’exception pédagogique : une avancée à tous petits pas – SavoirsCom1. Un nouvel accord sectoriel sur la mise en œuvre de l’exception pédagogique a été publié au BO de l’Éducation nationale le 29 septembre 2016. Valable pour les quatre années à venir, ce protocole concerne la reproduction et l’utilisation de livres, périodiques, partitions et images fixes.

Il a été conclu entre le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, la Conférence des Présidents d’Universités et les représentants des titulaires de droits intéressés. Globalement, le texte s’inspire largement des dispositions d’un accord précédent paru le 1e janvier 2015, qui a avait été analysé par Lionel Maurel sur son blog. On relève cependant une différence importante, avec la suppression de l’obligation de devoir vérifier, texte par texte, sur le site du CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie), si les œuvres à réutiliser figurent dans son répertoire. L’accord autorise les mêmes types d’usage que le texte précédent, sans évolution : Boite à outils | Internet responsable. Culture Numérique de l'enseignant Droits et Obligations.

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