SHAQIRI
Direction générale des Affaires Économiques. La saisie-arrêt sur salaire (aujourd’hui appelée saisie sur rémunération) est une procédure qui permet à des créanciers* (personne à qui une autre doit de l’argent) d’obtenir le remboursement de dettes en se faisant verser une partie du salaire de leur débiteur* (personne qui doit de l’argent à une autre).
Cette procédure ne s’applique que pour les salariés. Elle ne s’applique pas pour les débiteurs n’étant pas salarié (médecin, agriculteur, etc). Les sommes sont retenues directement auprès de l’employeur. Le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire pour demander la saisie sur les rémunérations de son débiteur. Quel est le montant prélevé lors de la saisie sur salaire ? La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.
Seuil de saisie et majoration fixés A noter Un débiteur est celui qui doit de l’argent. Les outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) - Urssaf.fr. L’avantage en nature logement - Urssaf.fr. Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un salarié gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale. En revanche, lorsqu’il prend en charge directement le loyer du salarié (bail locatif au nom du salarié), cette prise en charge doit être analysée comme un avantage en espèces et non comme un avantage en nature.
Dans ce cas, l’ensemble des sommes pris en charge pour le compte du salarié, qu’il s’agisse d’un remboursement ou d’un paiement direct du loyer, devra être soumis au paiement des cotisations de Sécurité sociale. Les modalités d’évaluation de l’avantage en nature logement varient selon l’option exercée par l’employeur : évaluation forfaitaire ou à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation. Les avantages en nature - Urssaf.fr. Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter.
Ils sont dès lors soumis à cotisations. Les titres-restaurant - Urssaf.fr. Frais professionnels - Urssaf.fr. Inscription sur Compta Online. Recherches avant de poster un sujet 1.1- Le forum n'a pas vocation à se substituer ni aux experts-comptables ni aux avocats.
Nous vous rappelons que le forum s'adresse principalement aux étudiants ou praticiens comptables et experts-comptables. Il a pour objectif de faciliter les échanges d'informations et d'expériences en matières comptables, juridiques et financières.Si vous cherchez un expert-comptable ou un avocat, veuillez utiliser le module Contact'Expert.1.2- Avant de poster un message, veuillez consulter le forum et vous assurer que votre question n'a pas été posée.1.3- Faites un effort pour rechercher votre information : utilisez le moteur de recherche.
N'oubliez pas d'aller faire un tour dans les liens utiles où vous avez accès à une documentation telle que le plan comptable général, le précis de fiscalité de l'administration fiscale entre autres. Structure des messages Les forums Règles générales Synthèse. Centre de Ressources Comptabilité et Finance (CRCF) - Economie et Gestion - BTS CGO, DCG, DSCG. Accueil - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d'entreprise. Problem loading page. Accueil Professionnels Entreprises. Le Pacte pour les entreprises. IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique.
3883-PGPIR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique25 IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique Un crédit d’impôt sur le revenu, codifié sous l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles sont effectués, doit être situé en France, affecté à l'habitation principale du contribuable et achevé depuis plus de deux ans. Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés au 1 de l'article 200 quater du CGI. Le présent titre apporte des commentaires sur ce dispositif en traitant successivement : Accueil. Retraite complémentaire AGIRC Accueil.
Urssaf.fr - Accueil. Net-entreprises.fr, le site officiel des déclarations sociales. CNCC - Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.