RTS Découverte - dossier : Les Droits de l'Homme. RTS Découverte - dossier : Les Droits de l'Enfant. RTS Découverte - dossier : Peine de mort. RTS Découverte - dossier : Liberté d'expression. RTS Découverte - dossier : Civisme. Le site de la Confédération suisse. Ch.ch - le portail des autorités suisses. RTS Découverte - dossier : Système politique suisse. Site officiel du Canton de Vaud. Les 10 ans de la constitution. Union des communes vaudoises. Le service juridique de l’UCV est fréquemment amené à expliquer la procédure d’exécution par substitution.
Les juristes Isabelle del Rizzo et Sarah Laurent apportent leurs éclairages sur ce sujet en prenant pour exemple des situations propres à la police des constructions. En matière de police des constructions, il arrive souvent que les municipalités ordonnent à un propriétaire d’exécuter une décision émanant des lois ou des règlements : modification ou suppression de travaux non conformes (art. 105 al. 1 ou 130 al. 2 LATC), travaux de consolidation d’un bâtiment menaçant la sécurité (art. 92 LATC), etc. Sachant qu'une décision est un acte étatique qui touche à la situation juridique de l’intéressé, l’astreignant à faire, à s’abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle d’une autre manière obligatoire ses rapports juridiques avec l’Etat (ATF 121 I 173). Qu'est-ce qu'un citoyen? Site de la commune de Lausanne. ONU - Organisation des Nations Unies.
UNESCO - Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. OMS - Organisation mondiale de la Santé. OMC - Organisation mondiale du commerce. OCDE - Organisation de coopération et de développement économique.
CICR - Comité international de la Croix-Rouge. Dossier : L'aide humanitaire / RTS Découverte. Conseil de l'Europe. 15 December 2020Poland signed the European Convention for the protection of the Audiovisual Heritage (ETS No. 183).Spain ratified the Council of Europe Convention against Trafficking in Human Organs (CETS No. 216).Italy ratified the Council of Europe Framework Convention on the Value of Cultural Heritage for Society (CETS No. 199). RTS Découverte - dossier : L'Europe.