Numéros spéciaux : validation des non reversement par SFR. Uber : la Cour de cassation confirme l'existence d'un contrat de travail. Publié le 04/03/2020 par Etienne Wery - 1611 vues Ce 4 mars, la Cour de cassation a décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur.
En effet, lors de la connexion à la plateforme numérique Uber, il existe un lien de subordination entre le chauffeur et la société. Dès lors, le chauffeur ne réalise pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié. La société Uber met en relation, via une plateforme numérique, des chauffeurs VTC et des clients.
La cour d’appel a fait droit à sa demande. Alibaba.com, hébergeur et non éditeur. Jeudi 27 février 2020 Contrairement à l’ordonnance de référé du TGI de Paris qui avait estimé que les sociétés du groupe chinois Alibaba avaient la qualité d’éditeur du site Alibaba.com, le tribunal a considéré, dans son jugement au fond du 10 janvier 2020, qu’elles avaient le statut d’hébergeur.
Contexte condamnée pour la contrefaçon de la marque Euractiv. Mardi 04 février 2020 Par un arrêt de la cour d’appel de Paris, la société Contexte qui édite le site d’information de qualité Contexte.com a été condamnée pour contrefaçon de la marque Euractiv en raison de la reproduction de ce signe dans un email, alors que le contrat de franchise lui conférant un droit d’usage avait été résilié.
Dans cet email envoyé aux abonnés du site Euractiv.fr, il était annoncé la création du nouveau journal en ligne Contexte. Ces derniers se voyaient informer que « votre abonnement à Euractiv.fr est transféré à Contexte », mais aussi que « la rédaction est composée de l’ancienne équipe d’Euractiv.fr ». Peut-on fonder la vidéosurveillance sur la base de l’intérêt légitime. Publié le 08/01/2020 par Etienne Wery - 3739 vues À l’occasion d’une affaire mettant en cause un système de vidéosurveillance, la Cour apporte plusieurs précisions sur les traitements fondés sur « l’intérêt légitime » du responsable du traitement.
Quand celui-ci a-t-il un « intérêt » au traitement ? Quand cet intérêt est-il « légitime » ? Quand les droits des personnes concernées prévalent-ils ? Musique diffusée sous creative commons : rémunération équitable. CJUE : le droit de la contrefaçon s’applique aux violations de licences logicielles. Jeudi 19 décembre 2019 « La violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme, relève de la notion d’« atteinte aux droits de propriété intellectuelle », au sens de la directive 2004/48, et que, par conséquent, ledit titulaire doit pouvoir bénéficier des garanties prévues par cette dernière directive, indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national », a considéré la Cour de justice de l’UE dans un arrêt rendu le 18 décembre 2019.
Il fait suite à une question préjudicielle posée par la cour d’appel de Paris dans une décision du 16 octobre 2018. Maintenance : condamné pour des corrections tardives de pannes. Lundi 16 décembre 2019 Le tribunal de commerce de Caen a condamné un prestataire de maintenance informatique pour avoir tardé à corriger les pannes, et non pas pour la survenance des problèmes elle-même qui ne lui était pas reprochable en soi.
Par un jugement du 4 décembre 2019, il est condamné à verser 15 000 € de dommages-intérêts et 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sedelka, une société de promotion immobilière, avait conclu un contrat de maintenance informatique de son réseau avec la société Alticap. Un serveur avait été acquis pour l’application GR Immo afin de relier les sites et ses différents partenaires. Mais des dysfonctionnements sont apparus et des retards dans la résolution des problèmes ont été constatés. Contrat d’intégration : pas de rupture brutale sans relation stable et durable. Mardi 03 décembre 2019.
Usage non-autorisé d'un logiciel : quelle action entamer. Publié le 21/11/2019 par Thierry Léonard, Etienne Wery - 0 vues Ecartelé entre le réflexe délictuel en matière de contrefaçon, et le principe du non-cumul des responsabilités, le praticien français ne sait parfois plus sur quel pied danser.
Agir sur une base délictuelle ou contractuelle ? Pour le défendeur également, l’enjeu est important. Vie privée : la messagerie instantanée personnelle du salarié au travail protégée. Nightingale : le nouveau scandale « made in Google » Publié le 14/11/2019 par Etienne Wery - 5174 vues Nightingale (rossignol) : le nom a de quoi séduire.
Il est pourtant synonyme de nouveau scandale en matière de protection des données personnelles. L’accusé est un GAFA : Google, qui a eu accès aux données médicales de 50 millions d’Américains, sans les prévenir, et sans anonymisation. Nightingale est un projet de recherche qui lie Google avec Ascension, un groupe médical important aux USA puisqu’il gère pas moins de 2.600 établissements hospitaliers, ce qui en fait le deuxième par sa taille. Le projet porte sur les données médicales de 50 millions d’Américains.
Au départ, les parties sont animées des meilleures intentions. Liberté d’expression du salarié : les juges vont devoir s’adoucir. Publié le 13/11/2019 par Etienne Wery - 3511 vues Les juges français sont traditionnellement sévères à l’égard des employés virulents qui s’expriment sur Internet.
Prudence ! La CEDH vient en effet de rendre un arrêt qui invite à une mise en balance plus soignée, y compris lorsque le salarié s’exprime sur un forum public : des propos qui critiquent les pratiques de l’employeur doivent être tolérés si, au-delà du désaccord ainsi exprimé, ils touchent au débat d’intérêt général. L’arrêt du 5 novembre 2019 de la CEDH concerne le licenciement d’un responsable des ressources humaines d’une banque parce qu’il était contributeur d’un site Internet consacré à des questions de RH.
Le requérant, M. En 2011, le requérant travaillait au service des ressources humaines d’une banque, O., et il contribuait également à un site Internet dans lequel étaient postés des articles à caractère général sur les pratiques en matière de ressources humaines. M. L’arrêt commenté est disponible en annexe. Accès indirect : le ministre de l’Intérieur n’est pas tenu de délivrer une copie des données.