La migration de données informatiques : quel risque juridique. Le cas est assez classique : une entreprise ou une collectivité territoriale change de prestataire informatique et de logiciel.
Les données de l’entreprise sont intégrées dans une base de données. C’est le nouveau prestataire qui est chargé par son client de faire migrer les données de l’ancien logiciel vers le nouveau. Le prestataire évincé peut estimer que son concurrent commet une contrefaçon de son logiciel en allant reprendre les données contenues dans la base de données. Le nouveau prestataire a en effet accès au modèle conceptuel de données « MCD » de la base pour procéder au transfert des données. Qu’en est-il ? La première question à se poser est de savoir si un MCD peut être protégé par le droit d’auteur. Si le MCD est protégeable, en tant qu’accessoire du logiciel, la question de l’interopérabilité du logiciel se posera.. 1° Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d’utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ;
Contrats informatiques, Saas, Iaas ou Paas. Les « contrats informatiques » désignent un vaste domaine, et couvrent : les contrats informatiques traditionnels tels que les contrats d’outsourcing (notamment infogérance), maintenance, hébergement, développement logiciel – ces contrats correspondant souvent à des contrats de fourniture de services ou de « partenariat », par lequel le prestataire fournit au client un ou plusieurs de ces services (développement, hébergement, maintenance, etc.) dans le cadre de bons de commande successifs.et les contrats plus récents, en mode Saas, PaaS, IaaS, etc.
Nos avocats sont spécialisés dans la rédaction et la négociation de l’ensemble de ces contrats (contrats informatiques traditionnels ou en mode Saas, PaaS, IaaS, etc.). Nous intervenons tant pour le compte de clients achetant ces services que pour le compte des prestataires informatiques. LES CLAUSES SENSIBLES DANS UN CONTRAT INFORMATIQUE. Dans la plupart des contrats informatiques sont incérés des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, tout comme des clauses de prescription.
Or il apparait que ces deux clauses ont vu leur avenir évoluer, en effet, la jurisprudence par un arrêt Oracle Faurécia en 2010 a énoncé une solution claire, mettant fin aux doutes qui régnait en en matière de clause limitative ou exclusive de responsabilité, la clause relative à la prescription quant à elle, a subit une libéralisation grâce à la nouvelle loi sur la prescription. Concernant tout d’abord la clause limitative ou exclusive de responsabilité , celle-ci a pour objet d’exclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités d’une partie à un contrat.
De plus, ces clauses sont valables si le débiteur commet une faute peu sévère ou ordinaire, mais si le créancier démontre que le débiteur a commis une faute lourde ou dolosive alors la clause ne pourra plus s’appliquer. Cette jurisprudence a été beaucoup critiqué par la doctrine. Négociation des contrats (informatiques) : bonne foi, rupture abusive, dédommagement…
En pratique, les contrats d’affaires, et notamment les contrats informatiques, sont souvent précédés d’une phase de négociation et l’expérience nous apprend que cette phase de pourparlers est souvent difficile, et qu’elle mène parfois à la rupture.Deux arrêts récents de la Cour de Cassation rappellent deux principes essentiels : - la bonne foi est exigée de la part de ceux qui négocient (arrêt du 11 septembre 2012), - ceux qui négociant ont la liberté de signer ou pas le contrat, cette liberté ne connaît qu’une seule limite, l’abus dans la rupture des pourparlers (arrêt du 18 septembre 2012).
Ces deux affaires ont été rendues dans des circonstances qui n’ont rien à voir avec l’informatique mais la solution rappelait dans les deux cas par la Cour de Cassation trouve à s’appliquer dans les négociations sur les projets informatiques et les projets Internet. En savoir plus. Les obligations du fournisseur de solutions informatiques : de la rigueur technique au rigorisme juridique. Dans les contrats informatiques, les obligations de chacune des parties sont essentielles en cas de litige.
D’un côté, le prestataire doit remplir une obligation de conseil envers son client et de l’autre, le client doit collaborer avec le prestataire pour atteindre les résultats escomptés. La livraison et la recette doivent correspondre aux besoins exprimés par le client dans son cahier des charges. "C’est obliger deux fois qu’obliger promptement", dit le proverbe... Que semble vouloir appliquer la Cour d’appel de Paris dans son arrêt en date du 17 Novembre 2017 (SAS Credentiel c./ SAS Certeurope). Par celui-ci, elle rappelle l’importance des obligations de conseil, de mise en garde et de délivrance conforme à la charge du fournisseur envers ses clients. Les faits de l’arrêt : un litige entre "initiés" ? 7 éléments clés à savoir sur le contrat de prestation informatique. CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE.
Aujourd’hui l’informatique prend une place essentielle dans l’économie, cependant l’informatique est un domaine technique, et complexe, c’est pourquoi est généralement inclus dans les contrats informatiques un contrat de maintenance informatique qui a pour but l’entretient du matériel informatique.
Afin d’éviter ce type d’écueils, les entreprises peuvent se doter d’un service informatique interne, encore que cela soit relativement couteux, ou faire appel à une société extérieure, prestataire de services de maintenance. Outre le recours à un service de maintenance, encore faut il encadrer les relations contractuelles afin d’optimiser l’entretien du parc informatique.
Le-management-des-contrats-d-integration-informatique-une-bonne-resolution-pour-2019. La rédaction ou la négociation des contrats informatiques constitue désormais une exigence juridique centrale pour les entreprises qui peut, si elle n’est pas maîtrisée, entraîner des tensions contractuelles avec des prestataires informatiques comme les éditeurs logiciels ou à des litiges dont la fréquence tend à se multiplier ces dernières années.