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DROIT SOCIAL

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Organisation des élections du CHSCT. Portail juridique.Notre métier, Vous informer La désignation du CHSCT Désignation par un collège électoral Les membres du CHSCT sont désignés par un collège électoral constitué de membres du comité d'entreprise et de délégués du personnelArticle L.4613-1 al.1 du code du travail Le collège électoral est composé des représentants du personnel titulaires et suppléants mais seuls les titulaires peuvent désigner les membres du CHSCT (sauf en cas d'empêchement d'un titulaire).

Organisation des élections du CHSCT

Le collège électoral peut non seulement désigner les membres du CHSCT mais doit aussi définir les modalités de désignation du comité. Cette désignation va intervenir par le bais d'une élection sous la forme d'un scrutin secret à 1 seul tour. L'employeur est le seul à pouvoir convoquer le collège aux élections du CHSCT.Cass. soc. 4 avril 2001, n° 99-60.527 Il doit transmettre à l'inspection du travail le procès-verbal de la réunion de ce collègeArticle L.4613-2 al.2 du code du travail.

Cas particuliers La composition du CHSCT.

ACTUALITES

CONTRATS. Détails articles. RUPTURE CONTRAT. Le contrat de professionnalisation. Dernière mise à jour le 9 septembre 2014 Synthèse Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats.

Le contrat de professionnalisation

Son objectif est de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale par une qualification complémentaire en vue d’accéder à un poste déterminé dans l’entreprise. Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation, les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel. _ Ce contrat ouvre droit pour l’employeur, pour certaines embauches et dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. A savoir Sommaire Fiche détaillée.

La clause de dédit-formation. Par Xavier Berjot, Avocat. 1.

La clause de dédit-formation. Par Xavier Berjot, Avocat.

Conditions de validité des clauses de dédit-formation Les clauses de dédit-formation ne sont pas régies par le Code du travail et la jurisprudence a donc été conduite à en préciser les contours. Pour la Cour de cassation, « les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d’un engagement pris par l’employeur d’assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, que le montant de l’indemnité de dédit soit proportionné aux frais de formation engagés et qu’elles n’ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner » (Cass. soc. 5 juin 2002, n° 00-44327).

Chap 4 CDD CTT

Chap 1 - SOURCES DU DROIT. UNEDIC. CDD. SEANCE 11 - REPRESENTATIVITE. Documents à mettre à la disposition de l'inspecteur du travail. Toutes entreprises : 1.

Documents à mettre à la disposition de l'inspecteur du travail.

Accusé de réception de la déclaration unique d’embauche Cet accusé de réception doit être conservé dans le dossier du salarié jusqu’à la délivrance du premier bulletin de paie. Jusqu’à réception de cet accusé c’est la déclaration qui fait fois. Il doit être présenté sur simple demande aux agents habilités (1). 2. Les employeurs doivent tenir un registre sur lequel figure dans l’ordre d’embauchage tous les salariés, y compris les travailleurs à domicile.

La non tenue de ce registre, un tenue partielle ou sa non présentation aux agents habilités (1) est passible d’une amende sanctionnant les contraventions de 4èmeclasse (2). 3. Analyse d'arrêt. Espace Employeurs. Conditions d’attribution Notion de salarié au sens du droit du travail Les titres restaurant sont remis par les employeurs à leur personnel salarié.

Espace Employeurs

L’attribution des titres restaurant est donc conditionnée par l’existence d’un lien de salariat, tel que défini par le code du travail, entre l’employeur et le bénéficiaire des titres. S'agissant des mandataires sociaux affiliés au régime général en application de l’article L 311-3 du code de la Sécurité sociale, l'absence d'un contrat de travail ne s'oppose pas à ce qu'ils bénéficient de titres restaurant si ce dispositif est mis en place pour les salariés dans la société. Répartition des horaires dans la journée Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres restaurant par semaine.

Neutralisation des périodes d’absence 32, rue de Brison.

Chap 8 SANTE AU TRAVAIL

Exonérations titres restaurant, chèques déjeuner fiche paie, impôts tickets restaurant : CNTR. Obligations des employeurs en matière de restauration salariale Le Code du Travail pose une interdiction générale en matière de restauration salariale : il est interdit aux salariés de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail.

Exonérations titres restaurant, chèques déjeuner fiche paie, impôts tickets restaurant : CNTR

Toutefois, dès lors qu’au moins 25 salariés de l’entreprise souhaitent prendre d’une manière habituelle leur repas sur les lieux de leur travail, l’employeur a l’obligation de mettre à la disposition de son personnel un local adapté (réfectoire). Dans les entreprises où le nombre des salariés ayant demandé à déjeuner sur place est inférieur à 25, l’employeur doit préalablement, avant de l’autoriser, obtenir l’accord de l’inspection du travail, accord conditionné par le respect de conditions très précises de sécurité et d’hygiène. (1) Dans la pratique, pour satisfaire concrètement à cette obligation légale, plusieurs possibilités s’offrent à l’employeur :

Espace Employeurs. Lamy social, Formulaire commenté protection sociale, IRP, Gestion du personnel, Guide Lamy de l'élu du CE. Informations et solutions pour les professionnels des ressources humaines - WK-RH, éditions Lamy et Liaisons Sociales, WKRH. Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social. Accueil. Justice / Portail. 2 août - militaire / Actualité / Droit français / Accueil.