Cour européenne des droits de l'homme

Cour de justice des communautés européennes Foreword Following the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union now has legal personality and has acquired the competences previously conferred on the European Community. Community law has therefore become European Union law, which also includes all the provisions previously adopted under the Treaty on European Union as applicable before the Treaty of Lisbon. In the following presentation, the term ‘Community law' will nevertheless be used where reference is being made to the case-law of the Court of Justice before the entry into force of the Treaty of Lisbon.

Organisation des élections du CHSCT Portail juridique.Notre métier, Vous informer La désignation du CHSCT Désignation par un collège électoral Les membres du CHSCT sont désignés par un collège électoral constitué de membres du comité d'entreprise et de délégués du personnelArticle L.4613-1 al.1 du code du travail Le collège électoral est composé des représentants du personnel titulaires et suppléants mais seuls les titulaires peuvent désigner les membres du CHSCT (sauf en cas d'empêchement d'un titulaire). Le collège électoral peut non seulement désigner les membres du CHSCT mais doit aussi définir les modalités de désignation du comité.

Actualité juridique : la veille juridique de Net-iris Spécialisés dans la veille juridique, les juristes de Net-iris traitent quotidiennement l'actualité législative, réglementaire, jurisprudentielle française et communautaire avec un regard synthétique et la volonté de fournir une information pertinente et de qualité. Fort d'une présence en ligne d'une douzaine d'années et classé comme éditeur juridique de référence sur legifrance.gouv.fr, Net-iris a vu sa fiabilité reconnue par les veilleurs professionnels et documentalistes juridiques. M. Battisti pour l'ADBS : "Voici un site très complet (...). Ce portail est incontournable pour tous ceux qui entendent faire de la veille juridique ou rechercher une information ponctuelle (...)"

Historique - Déclaration universelle des droits de l'homme La DUDH : la première affirmation mondiale de la dignité et de l’égalité inhérentes de tous les êtres humains Au cours de l’histoire, les conflits, qu’il s’agisse de guerres ou de soulèvements populaires, ont souvent été une réaction à des traitements inhumains et à l’injustice. La Déclaration anglaise des droits de 1689, rédigée à la suite des guerres civiles survenues dans le pays, a été le résultat de l’aspiration du peuple à la démocratie. Ministère de la justice Le contrat de professionnalisation Dernière mise à jour le 9 septembre 2014 Synthèse Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats. Son objectif est de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale par une qualification complémentaire en vue d’accéder à un poste déterminé dans l’entreprise. Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation, les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel. _ Ce contrat ouvre droit pour l’employeur, pour certaines embauches et dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

joomdle Nouvelle base de droit en test à l’Université Jean Moulin Lyon 3 : Joly éditions Les bibliothèques universitaires de l’Université Jean Moulin Lyon 3 vous proposent de tester une seconde ressource juridique en ligne cette année : Joly éditions, base de données en droit des sociétés et des marchés financiers, afin de leur permettre de décider de pérenniser ou non cet abonnement. Ce test aura lieu du 7 avril au 4 mai 2014. Joly éditions vous permet notamment d’avoir accès au Bulletin Joly des sociétés depuis 1986, au Bulletin Joly Bourse depuis 1993, aux dictionnaires permanents Joly mis à jour (études thématiques) et à des formulaires d’actes interactifs dans le domaine du droit des sociétés. Cette base vous propose également un fil d’actualité en droit des sociétés et en droit financier. Vous pouvez nous faire part de vos retours et commentaires à partir du formulaire suivant .

La clause de dédit-formation. Par Xavier Berjot, Avocat. 1. Conditions de validité des clauses de dédit-formation Les clauses de dédit-formation ne sont pas régies par le Code du travail et la jurisprudence a donc été conduite à en préciser les contours. Legifrance - Le service public de l'accès au droit Documents à mettre à la disposition de l'inspecteur du travail. Toutes entreprises : 1. Accusé de réception de la déclaration unique d’embauche Cet accusé de réception doit être conservé dans le dossier du salarié jusqu’à la délivrance du premier bulletin de paie.

Espace Employeurs Conditions d’attribution Notion de salarié au sens du droit du travail Les titres restaurant sont remis par les employeurs à leur personnel salarié. Exonérations titres restaurant, chèques déjeuner fiche paie, impôts tickets restaurant : CNTR Obligations des employeurs en matière de restauration salariale Le Code du Travail pose une interdiction générale en matière de restauration salariale : il est interdit aux salariés de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail. Toutefois, dès lors qu’au moins 25 salariés de l’entreprise souhaitent prendre d’une manière habituelle leur repas sur les lieux de leur travail, l’employeur a l’obligation de mettre à la disposition de son personnel un local adapté (réfectoire). Dans les entreprises où le nombre des salariés ayant demandé à déjeuner sur place est inférieur à 25, l’employeur doit préalablement, avant de l’autoriser, obtenir l’accord de l’inspection du travail, accord conditionné par le respect de conditions très précises de sécurité et d’hygiène. (1) Dans la pratique, pour satisfaire concrètement à cette obligation légale, plusieurs possibilités s’offrent à l’employeur : soit l’attribution de titres-restaurant au personnel de l’entreprise.