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Cour européenne des droits de l'homme - CEDH, ECHR, actualités, informations, communiqués de presse

Cour européenne des droits de l'homme - CEDH, ECHR, actualités, informations, communiqués de presse
Dans l’affaire Oliari et autres c. Italie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie familiale. Les requérants, 3 couples homosexuels, se plaignaient de l’impossibilité, en droit italien, de se marier ou de souscrire aucune sorte d’union civile. Ils soutenaient également faire l’objet d’une discrimination en raison de leur orientation sexuelle. La Cour a considéré qu’une union civile, ou un partenariat enregistré, serait le moyen le plus approprié, pour des couples de même sexe comme les requérants, de voir leur relation reconnue légalement. Communiqué de presse, Fiche thématique : Orientation sexuelle Fiche pays - Italie

http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=home&c=fra

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Service Volontaire Européen SVE, Volontariat européen, bénévolat Europe Le Service Volontaire Européen (SVE) fait partie du volet Jeunesse et Sport du Programme Eramus +. Le SVE offre une expérience de mobilité et d’engagement dans un autre pays. Il permet de découvrir une autre culture et d’acquérir des compétences utiles à l’insertion socio-professionnelle. Le volontaire est accompagné avant, pendant et après par les structures impliquées dans le projet. Qui gère le SVE ?

NET-IRIS Spécialisés dans la veille juridique, les juristes de Net-iris traitent quotidiennement l'actualité législative, réglementaire, jurisprudentielle française et communautaire avec un regard synthétique et la volonté de fournir une information pertinente et de qualité. Fort d'une présence en ligne d'une douzaine d'années et classé comme éditeur juridique de référence sur legifrance.gouv.fr, Net-iris a vu sa fiabilité reconnue par les veilleurs professionnels et documentalistes juridiques. M. Battisti pour l'ADBS : "Voici un site très complet (...). Ce portail est incontournable pour tous ceux qui entendent faire de la veille juridique ou rechercher une information ponctuelle (...)"

Méthodologie du Commentaire d'arrêt II) Le caractère discutable de la décision de cassation Cette décision est en effet critiquable tant au niveau de l'appréciation qu'elle porte sur la faute que les juges du fond avaient retenue (A), que sur le dispositif qu'elle contient, et qui ne semble pas être opportun (B). A. Dans sa réponse à la qualification de faute lourde Le contrat d'espèce, contrat de construction ("réfection de leur immeuble "), a déjà fait l'objet de décision de la cour de cassation. Ainsi un arrêt de la première chambre civile du 4 avril 1962 (Gaz pal, 62,2,p29) énonce que la violation des règlements par un architecte ou entrepreneur est une faute lourde assimilable au dol. Plan d'action pour l'égalité entre les filles et les garçons à l'école L'évaluation par l'inspection générale de l'éducation nationale du programme pionnier, les "ABCD de l'égalité", mis en place dans 10 académies en 2013-2014 a été remise au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle préconise non seulement de ne pas renoncer mais d'amplifier l'action pour l'égalité entre les filles et les garçons à l'école parce que l'égalité est une valeur essentielle de la République. Cette évaluation est globalement positive. Les formations à l'égalité dispensées aux enseignants sont un point fort et un levier de progrès : elles ont donné satisfaction et permettent aux enseignants de prendre conscience de leurs gestes professionnels et de modifier leurs pratiques professionnelles pour donner les mêmes droits, les mêmes chances, aux filles et aux garçons, de réussir à l'école. 1. La formation à l'égalité filles-garçons pour les enseignants et cadres de l'éducation nationale sera généralisée

Annulation de vente immobilière après l'avant-contrat Lors d'un achat immobilier, un acquéreur peut parfois revenir sur sa décision et se rétracter alors que la promesse de vente est signée, voire même l'acte de vente définitif. Le point sur les règles juridiques à connaitre aux différentes étapes de la procédure. Annuler une promesse de vente Lorsque le vendeur a adressé une promesse unilatérale de vente à l'acheteur, ce dernier dispose d'un délai (celui de rétractation de 7 jours auquel s'ajoute le délai d'option prévu dans la promesse) pour lever l'option. Seul le vendeur s'engage. A contrario, tant que cette option n'est pas levée, l'acheteur n'a aucune obligation d'acquérir le bien.

Légifrance - Cas 1 Références Conseil d'État N° 365587 ECLI:FR:CESSR:2013:365587.20131127 Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Camille Pascal, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public lecture du mercredi 27 novembre 2013 Présentation des grands arrêts Par l’arrêt Nicolo , le Conseil d’État a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause, en application de l’article 55 de la Constitution, abandonnant ainsi la théorie de la loi écran. A l’occasion d’une protestation dirigée contre les résultats des élections européennes de juin 1989, M. Nicolo contestait la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants de la France à l’Assemblée des communautés européennes avec les stipulations de l’article 227-1 du traité de Rome. Si, sur le fond, cette contestation ne soulevait aucune difficulté, la réponse à apporter au protestataire était délicate et posait une question de principe très importante.

Les filles peuvent réussir aussi bien que les garçons, mais... Papa scientifique, maman littéraire ? Dans une étude publiée le 5 mars, l'OCDE dévoile les écarts de performance entre filles et garçons et tente d'en comprendre les mécanismes. Car les filles peuvent être aussi bonnes en sciences que les garçons. Les garçons apprennent à devenir aussi bons en compréhension de l'écrit que les filles. Pourtant le destin des unes et des autres est tracé par le poids des stéréotypes qui, au final, piègent les filles. L'Ecole peut lutter contre les stéréotypes de genre. Paroles Le Plat Pays - Jacques Brel (traduction et lyrics) Avec la mer du Nord pour dernier terrain vague, Et des vagues de dunes pour arrêter les vagues, Et de vagues rochers que les marées dépassent, Et qui ont à jamais le coeur à marée basse. Avec infiniment de brumes à venir Avec le vent d'est écoutez le tenir Le plat pays qui est le mien. Avec des cathédrales pour uniques montagnes, Et de noirs clochers comme mats de cocagne Ou des diables en pierres décrochent les nuages, Avec le fil des jours pour unique voyage, Et des chemins de pluie pour unique bonsoir, Avec le vent de l'ouest écoutez le vouloir, Le plat pays qui est le mien. Avec un ciel si bas qu'un canal s'est perdu, Avec un ciel si bas qu'il fait l'humilité Avec un ciel si gris qu'un canal s'est pendu, Avec un ciel si gris qu'il faut lui pardonner. Avec le vent du nord qui vient s'écarteler, Avec le vent du nord écoutez le craquer, Le plat pays qui est le mien.

Choisir un outil de curation de contenus web Très en vogue depuis quelques mois, les outils de curation de contenus web offrent une nouvelle façon d'organiser et de suivre les contenus les plus intéressants sur internet. Ces réseaux éditoriaux participatifs s'appuient sur des utilisateurs « experts » d'un sujet, qui trient les informations les plus intéressantes avant de les diffuser à leurs communautés de lecteurs, et d'interagir avec elles. Au-delà de la veille d'informations, ces outils permettent aux professionnels d'occuper de nouveaux espaces d'expression, de gagner en visibilité, de soigner leur e-réputation, ou encore d'enrichir leur carnet d'adresses. Présentation des fonctionnalités et particularités de Pearltrees, Parper.li et Scoop.it : trois outils de curation de contenus web qui répondent à des besoins très variés pour les adeptes des outils web 2.0. Pearltrees

Education nationale : Les femmes au pouvoir ? Parité, égalité, mixité : l'éducation nationale se veut exemplaire dans ce domaine, où elle se propose de créer les conditions précoces d'un rééquilibrage entre filles et garçons. Mais quel exemple l’institution donne-t-elle ? Hautement féminisé, le ministère de l’Éducation n'en continue pas moins de proroger une hiérarchie sexuée de ses personnels : en bas de la pyramide, presque uniquement des femmes, en haut, des hommes. Avec à sa tête une femme ministre venue du Droit des Femmes, une directrice Degesco et de nouvelles femmes-rectrices, peut-on encore vraiment soupçonner le Ministère de l'Education nationale de sexisme ? À l'image de la société, le ministère de l'éducation semble souffrir d'un biais de répartition plutôt masculiniste des grades et des fonctions.

Barack Obama, le Brexit, et l’influence des Etats-Unis sur l’Union européenne On ne peut en effet être qu'étonné du fait qu'un Président des Etats-Unis vole ainsi au secours des institutions européennes. Le Président Obama ne s'est d'ailleurs pas contenté de condamner ce que l'on appelle le « Brexit ». Il a assorti cette condamnation de menaces à peine voilées au cas où les électeurs britanniques choisiraient l'option de la sortie. On peut penser que ces menaces sont assez creuses: ainsi, celle concernant les relations économiques entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis; ces relations dépendent de l'OMC et de divers traités internationaux. Il n'est pas dans le pouvoir de Washington de les remettre en cause. On peut aussi penser que ces menaces sont assez vaines.

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