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Droit et EPN, le Jeu ! Un kit pour l’auto-formation des médiateurs du numérique sous forme de BD interactive

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Notre-Dame-des-Landes : une trentaine d'expropriations validée Francetv.fr plus NewslettersConfidentialité Notre-Dame-des-Landes : une trentaine d'expropriations validée Une décision de justice a validé, mercredi 17 juin, l'expropriation d'une trentaine d'habitants. Francetv info Mis à jour le , publié le C'est un revers pour les opposants au projet d'aéroport. 17 autres recours examinés En novembre dernier, le Conseil d'État avait déjà rejeté les requêtes de 26 riverains qui contestaient l'arrêté préfectoral rendant leurs parcelles cessibles, acte préalable à leur expropriation. Le JT JT de 8h du jeudi 18 juin 2015 L'intégrale Les autres sujets du JT JT Permanent Regardez le JT Permanent

« Nothing to hide » : n'avoir « rien à cacher » n'est pas un argument « Je n’ai rien à cacher », « je n’ai rien de fait de mal ni d’illégal donc peu importe si on m’espionne ». C’est l’argument auquel se heurtent systématiquement les défenseurs de nos libertés numériques. Mais n’avoir « rien à cacher », et accepter de livrer toutes ses données à Facebook, Google et à une multitude de services « gratuits » tout en sachant, de façon plus précise depuis les révélations d’Edward Snowden, que ces données alimentent directement la surveillance de masse : est-ce vraiment un raisonnement tenable sur le long terme ? Juin 2013. La société et ses données d'abord « Dire que votre droit à la vie privée importe peu car vous n’avez rien à cacher revient à dire que votre liberté d’expression importe peu, car vous n’avez rien à dire. « Il faut se demander ce que c’est de vivre dans une société où nos juges, avocats, chercheurs et journalistes sont potentiellement surveillés et sous contrôle » Un Mister X pour cobaye > On a essayé d'effacer nos traces à l'expo « Terra Data »

Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées | Legifrance Le code de commerce est ainsi modifié :1° Le dernier alinéa de l'article L. 124-5 est ainsi rédigé :« Par dérogation à l'article L. 223-1, le nombre des associés d'une union régie par le présent article ne peut être inférieur à quatre s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée » ;2° La dernière phrase de l'article L. 225-1 est supprimée ;3° Il est ajouté à l'article L. 225-1un alinéa ainsi rédigé :« Elle est constituée entre deux associés ou plus. Les dispositions des 2° à 6° de l'article 1er et du IV de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations | Legifrance Le titre III est ainsi rédigé : « Titre III« DES SOURCES D'OBLIGATIONS « Art. 1100. - Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.« Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. « Art. 1100-1. - Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. « Art. 1100-2. - Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.« Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations. « Sous-titre IER« LE CONTRAT « Chapitre Ier« Dispositions liminaires « Art. 1101. - Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. « Chapitre II« La formation du contrat

NOTHING TO HIDE Arnaque au photovoltaïque : nullité de la vente pour dol ou publicité mensongère. Par Grégory Rouland, Avocat. I. Résumé des faits Dans le cadre d’un démarchage à domicile, un couple conclut un contrat d’achat et d’installation d’un système de production d’électricité d’origine photovoltaïque. Pour financer cette acquisition, le couple contracte un crédit d’un montant de 25 000 €, le vendeur leur promettant un autofinancement des panneaux. A. Pour étayer ses dires, le vendeur s’appuie sur une documentation publicitaire vantant les avantages financiers pour un particulier dans l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de son domicile, à savoir : un très fort crédit d’impôt une revente de l’énergie produite à EDF sur une durée minimale de 20 ans, à un tarif 4 à 6 fois plus cher que la normale et de cumuler « de 25 000 a 65 000 euros le tout net d’impôt. » B. Mieux, le vendeur indique dans le bon de commande que les époux acquéreurs produiront, au moyen de leur kit photovoltaïque, 5.239Kwh par an, tout en ajoutant que le prix de rachat par EDF de cette production était de 0,4255€/Kwh. C.

L’employeur peut surveiller les communications de ses employés, Société Salariés, attention aux échanges de mail et aux « tchats » sur votre lieu de travail : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a récemment estimé qu’un employeur avait le droit de surveiller les communications Internet de ses salariés pendant leur temps de travail. Mieux vaut donc s’abstenir de toute conversation privée pendant ses heures salariées si le règlement intérieur le stipule. Mardi 12 janvier, la CEDH a en effet débouté un jeune ingénieur roumain qui avait été licencié en août 2007 pour avoir discuté par messagerie instantanée sur son lieu de travail. Après avoir contesté son licenciement devant la justice de son pays, le salarié avait saisi la CEDH pour atteinte à sa vie privée. Entre respect de la correspondance et intérêts de l’employeur Il n’est « pas abusif qu’un employeur souhaite vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail », a estimé la CEDH. Une pratique tolérée dans la limite du raisonnable Source AFP

Comment protéger sa vie privée sur Internet en 6 étapes (par la CNIL et en vidéo) Avec plus de 3 millions de vues sur YouTube, la vidéo de Le Rire Jaune, célèbre YouTubeur (de son vrai nom Kevin Tran) : Protéger sa vie privée (à visionner à la fin de cet article) est un succès pour la CNIL et la MGEN qui en ont profité fin juin 2007, pour lancer une campagne de sensibilisation aux usages responsables d’Internet et à la protection des données auprès des jeunes. Vidéo humoristique et pédagogique Le Rire Jaune a réalisé une vidéo illustrant de façon pertinente et décalée différents moyens de protéger ses données et sa vie privée sur Internet : créer des mots de passe solides,bien vérifier la confidentialité du contenu posté sur les réseaux,séparer les contenus professionnels des contenus plus personnels… Tout cela avec humour ce qui séduit notamment les publics jeunes. 6 fiches pratiques pour protéger sa vie privée sur Internet En parallèle, la CNIL met en avant 6 fiches pratiques utiles à tous qui réfèrent aux 6 étapes indispensables pour protéger sa vie privée : Licence :

Organisation de la Justice 17 octobre 2022 La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. Une convention a ainsi été signée entre le ministère de la Justice et France Télévisions pour réaliser des émissions de « justice filmée ». 26 janvier 2021 « Ce tribunal permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (la LPJ) du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire. 06 janvier 2020 « La création du Tribunal judiciaire permet d'assurer une plus grande lisibilité » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice modifie en profondeur l'organisation et le fonctionnement des juridictions. 24 décembre 2018 "Elle s'inscrit dans le mouvement de simplification de l'architecture juridictionnelle" La réforme des juridictions sociales, appelée aussi réforme des pôles sociaux, va entrer en vigueur le 1er janvier 2019. 14 mars 2018 15 octobre 2013 05 mars 2013

Disparition ou absence inquiétante d'une personne : que faire ? I. Absence (112 à 132 du code civil) L'article 112 du code civil dispose que « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. » Le régime juridique de l'absence s'applique également au cas de non-présence définit à l'article 120 du même code qui énonce : « Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors d'état de manifester leur volonté. » La différence évidente entre les deux cas repose sur la certitude de vie des non-présents ; simplement ils ne peuvent manifester leur volonté. Il convient également de distinguer l'absence de la disparition. A. - Présomption d'absence Qui peut présenter cette demande ? Comment ? II. Qui ?

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