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Droit et EPN, le Jeu ! Un kit pour l’auto-formation des médiateurs du numérique sous forme de BD interactive

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Notre-Dame-des-Landes : une trentaine d'expropriations validée Francetv.fr plus NewslettersConfidentialité Notre-Dame-des-Landes : une trentaine d'expropriations validée Une décision de justice a validé, mercredi 17 juin, l'expropriation d'une trentaine d'habitants. Francetv info Mis à jour le , publié le C'est un revers pour les opposants au projet d'aéroport. 17 autres recours examinés En novembre dernier, le Conseil d'État avait déjà rejeté les requêtes de 26 riverains qui contestaient l'arrêté préfectoral rendant leurs parcelles cessibles, acte préalable à leur expropriation. Le JT JT de 8h du jeudi 18 juin 2015 L'intégrale Les autres sujets du JT JT Permanent Regardez le JT Permanent

« Nothing to hide » : n'avoir « rien à cacher » n'est pas un argument « Je n’ai rien à cacher », « je n’ai rien de fait de mal ni d’illégal donc peu importe si on m’espionne ». C’est l’argument auquel se heurtent systématiquement les défenseurs de nos libertés numériques. Mais n’avoir « rien à cacher », et accepter de livrer toutes ses données à Facebook, Google et à une multitude de services « gratuits » tout en sachant, de façon plus précise depuis les révélations d’Edward Snowden, que ces données alimentent directement la surveillance de masse : est-ce vraiment un raisonnement tenable sur le long terme ? Juin 2013. La société et ses données d'abord « Dire que votre droit à la vie privée importe peu car vous n’avez rien à cacher revient à dire que votre liberté d’expression importe peu, car vous n’avez rien à dire. « Il faut se demander ce que c’est de vivre dans une société où nos juges, avocats, chercheurs et journalistes sont potentiellement surveillés et sous contrôle » Un Mister X pour cobaye > On a essayé d'effacer nos traces à l'expo « Terra Data »

Les jeux sérieux Les jeux sérieux : entre jeu de rôle et jeu vidéo Les jeux de rôle sont fréquemment utilisés pour simuler des situations professionnelles et impliquer les élèves et étudiants. Ils sont depuis longtemps des outils au service de nos enseignements permettant de placer les élèves et les étudiants dans des postures professionnelles. La pédagogie du jeu quel qu’il soit, du jeu de l’oie au jeu de société, n’est plus à prouver aussi bien pour ses fonctions d’éveil, de découverte, de stimulation voire de construction d’une éthique. De nombreux jeux vidéo comme SimCity, Caesar ou Civilization ont déjà exploré le domaine des jeux de simulation permettant de développer des infrastructures ou d’organiser la vie de peuplades en suivant des contraintes proches du réel. Les jeux sérieux (de l’anglais serious games) combinent la force pédagogique du jeu, l’environnement impliquant du jeu vidéo et des situations professionnelles. Les jeux sérieux exploitables en économie-gestion (décembre 2016)

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations | Legifrance Le titre III est ainsi rédigé : « Titre III« DES SOURCES D'OBLIGATIONS « Art. 1100. - Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.« Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. « Art. 1100-1. - Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. « Art. 1100-2. - Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.« Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations. « Sous-titre IER« LE CONTRAT « Chapitre Ier« Dispositions liminaires « Art. 1101. - Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. « Chapitre II« La formation du contrat

NOTHING TO HIDE Uberisation: le temps de la contre-attaque Les chauffeurs de taxis ne sont donc pas les seuls à avoir perdu le sommeil. Les grandes entreprises s’inquiètent elles aussi, du moins si l’on en croit Maurice Lévy, pour qui « se faire uberiser » est devenu la hantise numéro un des dirigeants! Au-delà du cas particulier des plateformes de la prétendue sharing economy, cette panique renvoie au sentiment d’une accélération brutale des transformations engagées depuis l’essor d’Internet il y a plus de deux décennies. Les barbares arrivent, et aucun secteur ne leur échappera ! Il est plutôt normal que les chauffeurs de taxi n’aient pas vu venir le phénomène puisque leur profession est régulée donc protégée, en théorie, des attaques extérieures. Cette impression d’impuissance dépasse les seuls dirigeants. Chronique d’une désintermédiation annoncéeContrairement à une idée répandue, Uber ne veut pas prendre la place des chauffeurs de taxis indépendants, mais seulement celle des centrales de réservation. La guerre n’est pas perdue !

L’employeur peut surveiller les communications de ses employés, Société Salariés, attention aux échanges de mail et aux « tchats » sur votre lieu de travail : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a récemment estimé qu’un employeur avait le droit de surveiller les communications Internet de ses salariés pendant leur temps de travail. Mieux vaut donc s’abstenir de toute conversation privée pendant ses heures salariées si le règlement intérieur le stipule. Mardi 12 janvier, la CEDH a en effet débouté un jeune ingénieur roumain qui avait été licencié en août 2007 pour avoir discuté par messagerie instantanée sur son lieu de travail. Après avoir contesté son licenciement devant la justice de son pays, le salarié avait saisi la CEDH pour atteinte à sa vie privée. Entre respect de la correspondance et intérêts de l’employeur Il n’est « pas abusif qu’un employeur souhaite vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail », a estimé la CEDH. Une pratique tolérée dans la limite du raisonnable Source AFP

Comment protéger sa vie privée sur Internet en 6 étapes (par la CNIL et en vidéo) Avec plus de 3 millions de vues sur YouTube, la vidéo de Le Rire Jaune, célèbre YouTubeur (de son vrai nom Kevin Tran) : Protéger sa vie privée (à visionner à la fin de cet article) est un succès pour la CNIL et la MGEN qui en ont profité fin juin 2007, pour lancer une campagne de sensibilisation aux usages responsables d’Internet et à la protection des données auprès des jeunes. Vidéo humoristique et pédagogique Le Rire Jaune a réalisé une vidéo illustrant de façon pertinente et décalée différents moyens de protéger ses données et sa vie privée sur Internet : créer des mots de passe solides,bien vérifier la confidentialité du contenu posté sur les réseaux,séparer les contenus professionnels des contenus plus personnels… Tout cela avec humour ce qui séduit notamment les publics jeunes. 6 fiches pratiques pour protéger sa vie privée sur Internet En parallèle, la CNIL met en avant 6 fiches pratiques utiles à tous qui réfèrent aux 6 étapes indispensables pour protéger sa vie privée : Licence :

réforme 2016 droit des contrats, obligations | Legifrance Le titre III est ainsi rédigé : « Titre III « DES SOURCES D'OBLIGATIONS « Art. 1100.-Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. « Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. « Art. 1100-1.-Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. « Art. 1100-2. « Sous-titre IER « LE CONTRAT « Chapitre Ier « Dispositions liminaires « Art. 1101. « Art. 1102. « Art. 1103. « Art. 1104. « Art. 1105. « Art. 1106. « Art. 1107. « Art. 1108. « Art. 1109. « Art. 1110. « Art. 1111. « Art. 1111-1. « Chapitre II « La formation du contrat « Section 1 « La conclusion du contrat « Sous-section 1 « Les négociations « Art. 1112. « Art. 1112-1. « Art. 1112-2. « Sous-section 2 « L'offre et l'acceptation « Art. 1113. « Art. 1114. « Art. 1115. « Art. 1116. « Art. 1117. « Art. 1118. « Art. 1119. « Art. 1120. « Art. 1121. « Art. 1122. « Art. 1123. « Art. 1124. « Art. 1125.

Disparition ou absence inquiétante d'une personne : que faire ? I. Absence (112 à 132 du code civil) L'article 112 du code civil dispose que « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. » Le régime juridique de l'absence s'applique également au cas de non-présence définit à l'article 120 du même code qui énonce : « Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors d'état de manifester leur volonté. » La différence évidente entre les deux cas repose sur la certitude de vie des non-présents ; simplement ils ne peuvent manifester leur volonté. Il convient également de distinguer l'absence de la disparition. A. - Présomption d'absence Qui peut présenter cette demande ? Comment ? II. Qui ?

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