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Net-iris : le droit à l'information juridique

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Prud'hommes: la procédure (depuis la loi Macron) Avant la loi Macron, la procédure était "simple", aux prud'hommes : passage des parties devant un bureau de conciliation (étape couronnée de succès dans seulement 6% des cas), puis, audience devant un bureau de jugement composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Quand ce bureau paritaire n'arrivait pas à faire émerger une décision (dans 20% des cas), l'affaire était portée devant une formation de départage, présidée par le président du tribunal d'instance. La procédure était simple, oui, mais elle se déroulait sur un calendrier extrêmement long, les rôles des juridictions s'avérant totalement encombrés. Le volet sur les prud'hommes de la loi Macron du 6 août 2015, a pour objectif, entre autres, de diminuer le délai moyen de traitement des affaires (actuellement de 15 mois, voire 29 mois quand l'affaire passe en départage).

Trouvez le numéro de téléphone non surtaxé (+ de 4700 numéros non surfacturés) - Sanjb.net - 2014 Ras le bol des numéros de téléphone en 08.. trop chers? Ras le bol de devoir payer pour demander de l'aide au service client ? Alors je vais essayer des faire une petite base de données des numéros géographique (non surtaxés, une liste de numéros non surtaxés quoi ;-) des 0810, 0820 et compagnie!!! N'oubliez pas de téléphoner avec un numéro masqué (#31# depuis un portable)! Allez-ici pour voir comment faire si vous avez des "Box" (Freebox, 9box...) Si on refuse de vous transférer, dites que vous appelez depuis l'étranger et que le 08.. ne marche pas...

Le casse-tête de la séparation entre concubins LE MONDE ECONOMIE | • Mis à jour le | Par Caroline Racapé Près d’un quart des adultes vivent en concubinage, selon les derniers chiffres de l’Insee. Or, qui dit union libre, dit séparation libre : chacun peut partir quand il veut, sans rien devoir à l’autre. EUROPA - États membres de l'UE Skip to main content European Union Europa Informations générales sur l'Union européenne > Pays Home Tous les pays membres de l’UE en bref Définition et mesure de la production - [L'économie au BTS Banque] Pour mesurer la production il faut commencer par définir ce concept. Ensuite il faudra distinguer entre la valeur de la production telle qu’elle apparaît au moment de sa mise à disposition (vente des biens et services marchands, ou fourniture des services non marchands) et la valeur ajoutée par le producteur aux biens et services transformés par son activité productive. Définition de la production.

Défendez vos droits grâce à l'action de groupe L'action de groupe est idéale pour les petits litiges, à condition d'être soutenu par une association de consommateurs. Des frais d'avis d'échéance abusifs de 2,30 euros par mois, ou une vingtaine d'euros de charges locatives indûment récupérées : jusqu'ici, rares étaient les dons Quichottes prêts à se battre en justice contre ces abus du quotidien. C'en est fini avec l'"action de groupe", inspirée des pratiques américaines, et entrée en vigueur le 1er octobre 2014. Cette procédure permet aux victimes d'un même préjudice, y compris minime, de se regrouper, afin d'obtenir à l'issue d'un unique procès une seule et même réparation. Pour l'heure cantonnée aux litiges de consommation (téléphonie, logement ou produits d'épargne), elle pourrait à terme être étendue aux domaines de la santé ou de l'environnement. Le hic c'est que pour y recourir, il faut convaincre l'une des quinze associations de consommateurs agréées, seules habilitées par la loi à initier la procédure, de vous suivre.

Opportunité financière pour les personnes nées entre 1941 et 1981 By Cedric Yarish, Sondages Comparés Last updated on 10th August 2016 Pourquoi les entreprises de sondage paient autant d'argent aux gens nés entre 1941 et 1981 ! Un couple met de l'argent dans leur portefeuilles grâce aux sondages en ligne.

Quand l’assurance vous fait filmer par un détective privé Cette histoire se passe en Espagne, mais elle vient de remonter à la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, et pourrait donc concerner aussi la France. En septembre 1997, José Luis de la Flor Cabrera est renversé par une voiture, alors qu'il se promène à vélo. Après l'accident, il réclame des dommages et intérêts au conducteur et à sa compagnie d'assurance. Il invoque une névrose post-traumatique, qui entraîne une peur intense de conduire des véhicules. Lors du procès devant le juge de Séville, la compagnie d'assurances refuse de payer, en assurant que les séquelles qu'il invoque n'existent pas. Elle fournit comme éléments de preuve des vidéos le montrant en train de conduire une moto.

Surveillance des salariés au travail Septembre 2016 Le droit de surveillance d'un employeur sur le lieu de travail est parfois méconnu par les salariés. Internet, téléphone, badges, caméras... les moyens permettant de surveiller et contrôler l'activité d'un salarié sont nombreux. Mais sont-ils tous licites au regard du droit du travail et du respect de la vie privée des salariés ? Le point sur les règles applicables.

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