RGPD : n'envoyez plus les bulletins de paie de vos clients par mail ! Dans le cadre de la mission d'établissement de la paie, les experts-comptables manipulent un grand nombre d'informations, dont certaines considérées comme sensibles (éléments relatifs aux enfants mineurs ou liées à l'état de santé des salariés par exemple) ou devant faire l'objet d'un traitement particulier (numéro de Sécurité sociale notamment).
Or, de nombreux cabinets transmettent chaque mois à leurs clients les bulletins de salaire par simple courriel, se plaçant ainsi en situation de risque au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD). Les sanctions encourues sont lourdes, sans parler des conséquences pour l'image des cabinets, bâtie avant tout sur la confiance.
Pourtant, des solutions techniques simples permettent de se mettre rapidement en conformité, tant pour la production de bulletins que pour la gestion interne des ressources humaines. Facturation électronique : objectifs de la réforme. Entre le 2023 et 2025, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les transactions entre entreprises (B2B).
Cette révolution annoncée va bouleverser les habitudes des entreprises, mais aussi bien sûr des experts-comptables. Fiche de paie. Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales.
Santé Sécurité sociale -maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent : la prise en charge des frais de santéles prestations en espèces (indemnités journalières)les indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail Complémentaire incapacité -invalidité -décès. Mutuelle d'entreprise (complémentaire santé) : obligations de l'employeur. L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.
L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance. L'employeur doit transmettre un bulletin d'adhésion au salarié qui n'a aucune démarche à faire. Il reçoit ensuite une attestation d'affiliation à la complémentaire santé. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme. Dans ce cas, cette recommandation doit intervenir après une procédure de mise en concurrence préalable. Disparition des employés de la comptabilité : le compte à rebours lancé...
Selon une étude menée par le think tank libéral Institut Sapiens, co-fondé par l'auteur et chef d'entreprise Laurent Alexandre, révélée en août 2018, cinq métiers sont en sursis dans les prochaines décennies.
Il s'agit des : employés de banque et d'assurance ;employés de la comptabilité ;secrétaires bureautiques et de direction ;caissiers et employés de libre-service ;ouvriers de la manutention. Plus de 2,1 millions d'actifs sont directement concernés par la disparition de leur emploi, selon les estimations. Ces métiers ont été sélectionnés car ils ont connu la plus forte diminution de leurs effectifs depuis 1986. Evolution des effectifs par métier depuis 1986(Données DARES, calculs et graphique : Institut Sapiens) Variation des effectifs par métier entre 1986 et 2016 (Données : DARES, calculs et graphique : Institut Sapiens) S'il existe une alternative technologique à un emploi humain, celle-ci sera systématiquement choisie, dans une optique de gain de productivité. Charges ou immobilisations en comptabilité : comment choisir ?
Les immobilisations et les charges sont deux notions relativement importantes qu'il n'est pas toujours facile de distinguer.
Dans les petites structures, beaucoup font référence au seuil de tolérance fiscale de 500€ pour toutes les dépenses, sans réellement se poser la question de savoir si une dépense est une immobilisation ou une charge alors que les critères de distinction sont loin de se limiter au montant hors taxe. Comment calculer l'escompte sur règlement ? L'escompte sur règlement est une réduction de prix accordée par un fournisseur.
Le client en bénéficie en cas de règlement anticipé d'une facture. Pourtant les modes de calcul à ce sujet divergent. Comptabiliser le prélèvement à la source : le règlement 2018-02 de l'ANC. La comptabilisation du prélèvement à la source se fait dans le compte 4421, créé pour l'occasion par le règlement n°2018-02 de l'ANC.
Ce règlement a été homologué par un arrêté du 8 octobre 2018. Il s'appliquera à compter du 1er janvier 2019. Heures supplémentaires exonérées à compter du 1er janvier 2019. La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018.
Elle prévoit l'exonération de charges salariales des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 et leur exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000€ par an, majorations incluses. Le nouveau texte modifie les dispositions qui figurent à l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le décret qui fixe le taux d'exonération de cotisations salariales à 11,31% a été publié au Journal officiel du 25 janvier 2019. Comptabiliser l'acquisition d'une immobilisation corporelle.
Comptabiliser les titres restaurants attribués par l'employeur. Refacturations de frais et débours : quelle différence ? - Compta Online. Les refacturations de frais et les débours ne doivent pas être confondus.
De leur qualification dépend la soumission ou non des opérations à la TVA et à l'impôt. En cas d'erreur, les conséquences fiscales peuvent être lourdes puisque l'administration fiscale pourra appliquer la TVA aux sommes perçues. Les débours sont des remboursements de frais engagés au nom du client dans le cadre d'un mandat. Les refacturations de frais complètent la vente ou la prestation de service. L'entreprise supporte alors leur montant hors taxe et le refacture avec ou sans marge, parfois même selon un forfait.
Comptabiliser un avis à tiers détenteur et une saisie sur salaires. L'avis à tiers détenteur ou ATD est le document qui matérialise la procédure de saisie-attribution. En résumé, le salarié ou l'entreprise doit de l'argent à un organisme comme l'URSSAF ou à l'administration fiscale et cet organisme peut engager une procédure de saisie sur les comptes du salarié ou de l'entreprise. Lorsque l'avis à tiers détenteur est envoyé à un employeur, on parle de saisie sur salaire. La franchise en base de TVA : seuils et conditions. Les seuils des différents régimes d'imposition sont mis à jour tous les trois ans et la dernière mise à jour a été faite pour les années 2020 à 2022.
Ces seuils doivent en principe être revalorisés dès le 1er janvier 2023.