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Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l'employeur

Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l'employeur
L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance. L'employeur doit transmettre un bulletin d'adhésion au salarié qui n'a aucune démarche à faire. Il reçoit ensuite une attestation d'affiliation à la complémentaire santé. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme. Dans ce cas, cette recommandation doit intervenir après une procédure de mise en concurrence préalable. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n'est pas obligatoire, mais l'employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi. La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33754

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Remboursement des frais de transport domicile-travail (secteur privé) La prise en charge des frais de transports personnels est possible uniquement si elle est prévue par un accord collectif ou une décision de l'employeur. Dans ce cas, les frais de transports personnels peuvent être remboursés si les 2 conditions suivantes sont réunies : La résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail sont situés en dehors de la région Île-de-France et d'une zone desservie par les transports urbainsL'utilisation d'un véhicule personnel du salarié est indispensable en raison de ses horaires de travail. Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires. Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps. Exemple :

Fiche de paie Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales. Santé Sécurité sociale -maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent : la prise en charge des frais de santéles prestations en espèces (indemnités journalières)les indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail

Prise en charge obligatoire des frais de transport en commun La participation de l’employeur aux frais de transport public est obligatoire. L’employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Ainsi, dans l’hypothèse d’un salarié ayant une double résidence (la semaine à Paris où il travaille, le week-end en province où réside sa famille) il doit être considéré, au regard de la législation domicile/lieu de travail, comme ayant sa résidence habituelle à Paris. Tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel.

Les titres-restaurant Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié. Attention Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, les dispositions applicables aux titres-restaurant sont modifiées. Cette fiche est à jour des modifications.

Entreprises, vous avez l'obligation de proposer une mutuelle de santé à vos salariés Mutuelle santé d'entreprise: qu'est-ce que c'est ? Une « mutuelle de santé d'entreprise » ou « complémentaire de santé d'entreprise » permet à tout salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale. Contrairement aux dispositifs complémentaires individuels, les mutuelles d'entreprise sont des dispositifs collectifs qui protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise en proposant des garanties adaptées aux spécificités de l'entreprise et/ou du secteur d'activité). Lire aussi : Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?

La franchise en base de TVA : seuils et conditions Les seuils des différents régimes d'imposition sont mis à jour tous les trois ans et la dernière mise à jour a été faite pour les années 2020 à 2022. Ces seuils doivent en principe être revalorisés dès le 1er janvier 2023. La franchise en base de TVA permet aux assujettis de ne pas être redevables de la TVA tant qu'ils ne dépassent pas certains seuils de chiffre d'affaires. Ces seuils ne doivent pas être confondus avec les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Plafond sécurité sociale 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 La publication de l’arrêté du 5 décembre 2017, au JO du 9 décembre 2017 confirme les valeurs mensuelles et journalières du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2018. Arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018 Article 1 Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : - valeur mensuelle : 3 311 euros ; - valeur journalière : 182 euros. Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018

Les éléments à prendre en compte Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumis à cotisations tels que : salaires, rémunérations, pourboires et avantages assimilés, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, indemnités (compensatrice de congés payés, de précarité…), primes (salissure, rendement, treizième mois…), revenus de remplacement complémentaires aux indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, maternité ou accident du travail, prestations « extra-légales » car complémentaires aux prestations familiales (suppléments familiaux, primes de crèche…), avantages en espèces servis par le comité d’entreprise, avantages en nature… A contrario, certains éléments ne sont pas soumis à cotisations. Il peut s’agir des :

Les avantages en nature : fiche pratique Les avantages en nature sont constitués par la mise à disposition par un employeur à ses salariés de biens ou de services, soit gratuitement, soit en contre partie d’une participation du salarié inférieure à la valeur réelle de la prestation. Ces avantages évitent ainsi aux salariés d’avoir à effectuer des dépenses. Ils sont fréquents dans certains secteurs d’activité, comme la restauration, l’hôtellerie, ou dans certaine professions (force de vente, direction commerciale). D’autres entreprises utilisent ces avantages pour « bichonner » et fidéliser leurs salariés, ou attirer les meilleurs candidats du marché.

Facturation électronique : objectifs de la réforme Entre le 2023 et 2025, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les transactions entre entreprises (B2B). Cette révolution annoncée va bouleverser les habitudes des entreprises, mais aussi bien sûr des experts-comptables. Suite à la publication d'un rapport de plus de 100 pages de l'administration fiscale détaillant sa vision pour les entreprises, nous vous proposons une série d'articles détaillant les objectifs, les contraintes, mais aussi les modalités probables de cette réforme d'ampleur. Premier article de cette série : quels sont les bénéfices attendus avec la généralisation de la facturation électronique ? Quatre objectifs sont fixés par le législateur dans la loi de finances 2020, et repris par l'administration fiscale dans son rapport : 4 objectifs de la réforme

Participation Quel employeur doit mettre en place la participation ? La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent. Par quels moyens ? La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. Cotisations salariales - Salarié du secteur privé Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Cotisations salariales - Salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Être alerté(e) en cas de changement

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