Document unique. L'élaboration et la mise à jour de ce document s'imposent à tout employeur dont l'entreprise emploie au moins un salarié.
Cet outil permet de transcrire les résultats de la démarche de prévention des risques professionnels pour les travailleurs de la structure et de la pérenniser. Le document unique doit être mis à jour au minimum une fois par an et lors de tout changement de situation. Il doit également être revu après chaque accident du travail. Finalité et obligation[modifier | modifier le code] Le DU est obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations ayant au moins un salarié[1]. Parisienne de photographie.
Gestion collective obligatoire. En droit français, toute œuvre de l'esprit, du fait même de sa création, est protégée par le droit d'auteur.
En conséquence, seul l'auteur, ses ayants droitEn termes juridiques, personne (Ex. éditeur, héritier) qui tient un droit d'une autre personne, l'auteur. Le terme ayants droit est utilisé couramment pour désigner l'ensemble des auteurs, de leurs héritiers et des éditeurs. ou ses ayants cause (l'éditeur auquel les droits ont été cédés, les héritiers…) peuvent autoriser ou interdire toute forme de reproduction ou de représentation de ses œuvres. En ce qui concerne le droit de reproduction par reprographieL'article L.122-10 du CPI définit la reprographie comme la reproduction sous forme de copie papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant la lecture directe. , la loi du 3 janvier 1995, venue compléter le Code de la propriété intellectuelle, a marqué une étape importante dans l'exercice de ce droit.
Code de la propriété intellectuelle. La France a codifié, par la loi du 1er juillet 1992, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droits voisins) et à la propriété industrielle (dessins et modèles, marques, brevets essentiellement).
Le code est constamment mis à jour. Pour les bibliothèques, parmi les modifications les plus importantes depuis 1992 figurent la loi sur le droit de prêt des livres (2003), la loi Dadvsi (2006) et la loi sur la numérisation des livres indisponibles du 20e siècle (1er mars 2012). Ressources ALIX, Yves (dir). Droit d'auteur et bibliothèques. FRANCE. BLONDY, Sabrina. PIERRAT, Emmanuel. E-cigarette: bientôt interdit de vapoter dans les lieux publics? Dernier ersatz de la clope dans les bars, discothèques et autres lieux publics, la e-cigarette pourrait bientôt être, elle aussi, reléguée à la sphère privée et aux trottoirs.
C'est en tout cas le sens d'une préconisation des experts du Haut conseil de la santé publique (HSCP) publiée mercredi 24 qui suggère donc de bannir les vapoteurs, déjà interdits dans les transports en commun et sur le lieu de travail, des lieux publics fermés Si le rapport du HSCP concède que la cigarette électronique "peut être considérée comme une aide pour arrêter ou réduire la consommation de tabac des fumeurs" et "constitue un outil de réduction des risques du tabagisme", elle n'en resterait pas moins contreproductive dans le cadre de la lutte contre le tabac. L'instance estime ainsi qu'elle constituerait "une porte d’entrée dans le tabagisme". Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. Chapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
La loi du 26 janvier 1984 susvisée est applicable aux personnels des administrations parisiennes dans sa rédaction en vigueur au 30 mars 2012, sous réserve des dérogations prévues ci-dessous.Sont également applicables, dans les mêmes conditions, à ces personnels les dispositions des décrets pris pour l'application de ceux des articles de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui leur sont applicables en vertu du présent décret.Sauf disposition contraire, toute modification d'une disposition mentionnée à l'alinéa précédent est applicable de plein droit à ces personnels.
Congé individuel de formation (Cif) Auprès de l'employeur Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :
La réforme du statut de Paris Cette réforme vise à une simplification administrative, à une nouvelle répartition des compétences entre l’État et la Ville et au renforcement du rôle des maires d’arrondissements.
Le projet a été adopté le 15 février lors de la séance du Conseil de Paris. Vrai/Faux La numérotation des arrondissements va changer: faux Même si les quatre premiers arrondissements sont regroupés en un seul, Paris comptera toujours 20 arrondissements et les codes postaux resteront inchangés. Registre d'hygiène et de sécurité. Qu'est-ce ?
Ce registre est un document qui permet à l'ensemble des usagers de l'établissement de signaler une situation qu'il considère comme anormale voire dangereuse pour la sécurité des personnes et des biens. Le registre est la possibilité, pour les usagers, de proposer les réponses qu'ils souhaitent voir apportées. Fiches pratiques : préservation. La préservation est l’ensemble des actions de maintenance régulière des collections (interventions directes sur le documents se limitant aux dégradations légères) : conditionnement, reliure mécanisée, ou équipement léger avant communication.
En freinant les progressions des dégradations, ces opérations éviteront le recours à des traitements plus lourds (désinfections, colmatage …). Le dépoussiérage par Céline Pérard. ERP - Dispositions générales - Art MS 45 à 52. MS 46 Composition et missions du service (Arrêté du 11 décembre 2009) § 1.
Utiliser un Extincteur! Taux de rotation. Legs. Les bibliothèques sont-elles dans l'obligation d'accepter les dons des usagers ? Réponse: Il n'existe pas en France de loi sur les bibliothèques définissant ce que doit offrir une telle institution, ni ce qu'elle est dans l'obligation d'accepter en matière de dons. Sur le site de l'Association des Bibliothécaires de France (ABF) la fiche pratique "Les dons et la politique d'acquisition" est claire à cet égard : (consulté le 12 janvier 2011) Extrait : "... Un premier acte consiste à faire signer au donateur une décharge par laquelle il reconnaît le droit à la bibliothèque de faire son choix.
" Ministère de la culture et de la communication - Mesures fiscales en faveur de la culture. Préservation du patrimoine culturel La dation en paiement a été instituée par la loi n°68-1251 du 31 décembre 1968 et son décret d'application n°70-1046 du 10 novembre 1970, codifiés au sein du Code général des impôts. 1) Définition. SGB mutualisé – Projets en cours. La mission d’étude et de mise en œuvre d’un SGB (Système de Gestion de Bibliothèque) mutualisé a commencé en avril 2012. Le CA de l’ABES avait inscrit cette action dans le projet d’établissement 2012-2015 qu’il a approuvé le 24 novembre 2011. « Le projet de système de gestion mutualisé est considéré comme une priorité par le Conseil d’administration et le Conseil scientifique, à mettre en œuvre rapidement car plusieurs établissements souhaitent changer de système dès maintenant.
Le système proposé devra bien entendu être en mesure de gérer les ressources électroniques ». Des catalogues vers le web de données. Classement académique des universités mondiales. Le DIF (DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION) Le DIF (Droit Individuel à la Formation) a été remplacé par le CPF (Compte personnel de formation) pour les salariés du secteur privé et prochainement pour les agents de la fonction publique et les travailleurs indépendants.
Retrouvez ici tout ce qu'il faut savoir sur vos droits à la formation DIF et sur la transition DIF/CPF. Liste des Formations DIF. Droit à la formation continue. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique modifie le statut général des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, articles 21 et 22 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires). Elle crée le DIF (droit individuel à la formation), la période de professionnalisation ainsi que les congés pour bilan de compétences et pour validation des acquis de l'expérience. Elle modifie également les dispositions concernant la formation professionnelle des agents publics qui figurent au titre VII du livre IX du code du travail. Fonction publique d'État La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État (articles 19 et 34): elle crée la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnele (RAEP) dans les examens et concours de la fonction publique de l'Etat.
Les décrets et les dispositifs suivants sont abrogés et remplacés : Fonctionnaires. Prix unique du livre la loi et ses consequences en france et en europe. Sofia : decret 2003 droit de prêt. Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Instruction technique relative à l'utilisation. Arrêté du 3 novembre 1993 relatif au format d'échange des données bibliographiques. Advocacy. L’advocacy est un de ces mots que nous ne savons pas réellement traduire.
Photocopie, impression, photographie. Les droits et les obligations. Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. Principaux droits. La réforme de 2007 : droit à la formation professionnelle tout au long de la vie et DIF - La formation continue dans la fonction publique : la réforme de 2007. Hadopi. Loi DADVSI : ce qu'il faut retenir. Par 296 voix contre 193, l'Assemblée nationale a finalement voté officiellement mardi soir le projet de loi DADVSI (Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information), soutenu uniquement par des députés UMP. Les positions sont une fois de plus restées très marquées rappelant les débats virulents qui ont eu lieu depuis trois mois sur le sujet, aussi bien au sein de l'arène parlementaire que parmi les représentants des producteurs de contenus et des internautes.
Prix unique du livre. Principe et fonctionnement du prix unique Promulguée le 10 août 1981, la loi sur le prix unique du livre (dite loi « Lang ») est entrée en vigueur le 1er janvier 1982 en instaurant le système du prix unique du livre en France : toute personne qui publie ou importe un livre est tenue de fixer pour ce livre un prix de vente au public. Quelle que soit la période de l’année, ce prix doit être respecté par tous les détaillants (grande surface spécialisée, hypermarché, maison de la presse, grossiste, librairie traditionnelle ou en ligne), qui n’ont la faculté d’accorder des rabais que s’ils sont limités à 5 % du prix déterminé par l’éditeur. ASIBU - L'esgbu. La LOLF, qu'est-ce que c'est ? Vers une gestion plus démocratique Le budget général de l'État est segmenté en : 34 missions 132 programmes près de 580 actions qui détaillent les finalités des politiques publiques Auparavant, chaque ministère recevait une certaine somme.
Actuellement, des moyens sont alloués en vue d'une action précise. Le budget de l'État est plus lisible : chacun peut savoir concrètement à quoi servent les dépenses publiques. RGPP : révision générale des politiques publiques, etat, mission, reforme de l'etat, performance - Révision générale des politiques publiques : un "coup d'accélérateur" pour la réforme de l'Etat - Dossier d'actualité. Quelles politiques publiques pour demain ? La révision générale des politiques publiques (RGPP) - La modernisation de l'Etat. Démarche et organisation de la RGPP Le gouvernement a annoncé en juin 2007 le lancement d'une révision générale des politiques publiques (Conseil des ministres du 20 juin 2007), consistant à passer en revue l'ensemble des politiques publiques pour déterminer les actions de modernisation et d'économies qui peuvent être réalisées.
Circulaire du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques. LRU ET RCE en université. Nouvelles compétences, nouvelles ressources, L'enseignement supérieur (1968-2010). Loi LRU, masse salariale, patrimoine immobilier, - Politiques publiques. Article 1 et 2 du Code des marchés publics. Bibliothèque Classée : Code du patrimoine - Article R310-1. Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Collectivités territoriales : réforme territoriale, département, région, loi NOTRe. Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
Direction du livre et de la lecture - Le droit de prêt - mars 2005.