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Financement et droit en Bibliothèque

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Document unique

Pour les articles homonymes, voir DU. L'élaboration et la mise à jour de ce document s'imposent à tout employeur dont l'entreprise emploie au moins un salarié. Parisienne de photographie. Gestion collective obligatoire. En droit français, toute œuvre de l'esprit, du fait même de sa création, est protégée par le droit d'auteur.

Gestion collective obligatoire

En conséquence, seul l'auteur, ses ayants droitEn termes juridiques, personne (Ex. éditeur, héritier) qui tient un droit d'une autre personne, l'auteur. Le terme ayants droit est utilisé couramment pour désigner l'ensemble des auteurs, de leurs héritiers et des éditeurs. ou ses ayants cause (l'éditeur auquel les droits ont été cédés, les héritiers…) peuvent autoriser ou interdire toute forme de reproduction ou de représentation de ses œuvres. Code de la propriété intellectuelle. La France a codifié, par la loi du 1er juillet 1992, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droits voisins) et à la propriété industrielle (dessins et modèles, marques, brevets essentiellement).

Code de la propriété intellectuelle

Le code est constamment mis à jour. Pour les bibliothèques, parmi les modifications les plus importantes depuis 1992 figurent la loi sur le droit de prêt des livres (2003), la loi Dadvsi (2006) et la loi sur la numérisation des livres indisponibles du 20e siècle (1er mars 2012). Ressources ALIX, Yves (dir). Droit d'auteur et bibliothèques. Creative Commons France. E-cigarette: bientôt interdit de vapoter dans les lieux publics? Dernier ersatz de la clope dans les bars, discothèques et autres lieux publics, la e-cigarette pourrait bientôt être, elle aussi, reléguée à la sphère privée et aux trottoirs.

E-cigarette: bientôt interdit de vapoter dans les lieux publics?

Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. Chapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

La loi du 26 janvier 1984 susvisée est applicable aux personnels des administrations parisiennes dans sa rédaction en vigueur au 30 mars 2012, sous réserve des dérogations prévues ci-dessous.Sont également applicables, dans les mêmes conditions, à ces personnels les dispositions des décrets pris pour l'application de ceux des articles de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui leur sont applicables en vertu du présent décret.Sauf disposition contraire, toute modification d'une disposition mentionnée à l'alinéa précédent est applicable de plein droit à ces personnels. Congé individuel de formation (Cif) La rémunération dépend du salaire mensuel brut du salarié.

Congé individuel de formation (Cif)

Si le salaire brut est inférieur à 2 933,23 €, la rémunération est égale à 100 % du salaire antérieur. Si le salaire brut est supérieur à 2 933,23 €, la rémunération est égale à : La réforme du statut de Paris  Cette réforme vise à une simplification administrative, à une nouvelle répartition des compétences entre l’État et la Ville et au renforcement du rôle des maires d’arrondissements.

La réforme du statut de Paris 

Le projet a été adopté le 15 février lors de la séance du Conseil de Paris. Vrai/Faux. Registre d'hygiène et de sécurité. Qu'est-ce ?

Registre d'hygiène et de sécurité

Ce registre est un document qui permet à l'ensemble des usagers de l'établissement de signaler une situation qu'il considère comme anormale voire dangereuse pour la sécurité des personnes et des biens. Le registre est la possibilité, pour les usagers, de proposer les réponses qu'ils souhaitent voir apportées. Il alimente ainsi la réflexion du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du Conseil d'administration de l'établissement. Où le trouver ? Fiches pratiques : préservation. La préservation est l’ensemble des actions de maintenance régulière des collections (interventions directes sur le documents se limitant aux dégradations légères) : conditionnement, reliure mécanisée, ou équipement léger avant communication.

Fiches pratiques : préservation

En freinant les progressions des dégradations, ces opérations éviteront le recours à des traitements plus lourds (désinfections, colmatage …). Le dépoussiérage par Céline Pérard. ERP - Dispositions générales - Art MS 45 à 52. MS 46 Composition et missions du service (Arrêté du 11 décembre 2009) § 1.

ERP - Dispositions générales - Art MS 45 à 52

Utiliser un Extincteur! Taux de rotation. Legs. Les bibliothèques sont-elles dans l'obligation d'accepter les dons des usagers ? Réponse: Il n'existe pas en France de loi sur les bibliothèques définissant ce que doit offrir une telle institution, ni ce qu'elle est dans l'obligation d'accepter en matière de dons. Sur le site de l'Association des Bibliothécaires de France (ABF) la fiche pratique "Les dons et la politique d'acquisition" est claire à cet égard : (consulté le 12 janvier 2011) Extrait : "...

Un premier acte consiste à faire signer au donateur une décharge par laquelle il reconnaît le droit à la bibliothèque de faire son choix. " Vous trouverez sur le site de la Bibliothèque départementale de la Sarthe un exemple de ce type de document : Modèle de document pour les réceptions de dons à la bibliothèque. [en ligne] Disponible sur : (consulté le 12 janvier 2011) Des recommandations très précises sont également disponibles dans le rapport de l'Ifla suivant: Dons et échanges de collections : Recommandations aux Bibliothèques : Cordialement, Le Service questions? Ministère de la culture et de la communication - Mesures fiscales en faveur de la culture. Préservation du patrimoine culturel La dation en paiement a été instituée par la loi n°68-1251 du 31 décembre 1968 et son décret d'application n°70-1046 du 10 novembre 1970, codifiés au sein du Code général des impôts. 1) Définition La dation est un mode de paiement exceptionnel qui permet de s'acquitter d'une dette fiscale par la remise d'œuvres d'art, livres, objets de collection, documents, de haute valeur artistique ou historique.

SGB mutualisé – Projets en cours. La mission d’étude et de mise en œuvre d’un SGB (Système de Gestion de Bibliothèque) mutualisé a commencé en avril 2012. Le CA de l’ABES avait inscrit cette action dans le projet d’établissement 2012-2015 qu’il a approuvé le 24 novembre 2011. « Le projet de système de gestion mutualisé est considéré comme une priorité par le Conseil d’administration et le Conseil scientifique, à mettre en œuvre rapidement car plusieurs établissements souhaitent changer de système dès maintenant.

Le système proposé devra bien entendu être en mesure de gérer les ressources électroniques ». Pourquoi ce projet ? Des catalogues vers le web de données. Classement académique des universités mondiales. Le DIF (DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION) Le DIF (Droit Individuel à la Formation) a été remplacé par le CPF (Compte personnel de formation) pour les salariés du secteur privé et prochainement pour les agents de la fonction publique et les travailleurs indépendants. Cependant, le DIF est désormais ouvert aux élus locaux qui en bénéficieront à partir du 1er janvier 2017. Le 05.01.2011 à 10:08 | Mise à jour le 09.11.2016 à 18:15.

Droit à la formation continue. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique modifie le statut général des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, articles 21 et 22 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires). Elle crée le DIF (droit individuel à la formation), la période de professionnalisation ainsi que les congés pour bilan de compétences et pour validation des acquis de l'expérience.

Elle modifie également les dispositions concernant la formation professionnelle des agents publics qui figurent au titre VII du livre IX du code du travail. Fonction publique d'État. Prix unique du livre la loi et ses consequences en france et en europe. Sofia : decret 2003 droit de prêt. Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Instruction technique relative à l'utilisation. Arrêté du 3 novembre 1993 relatif au format d'échange des données bibliographiques. Advocacy. L’advocacy est un de ces mots que nous ne savons pas réellement traduire. Photocopie, impression, photographie.

Les droits et les obligations. Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. Principaux droits Les principaux droits sont : La réforme de 2007 : droit à la formation professionnelle tout au long de la vie et DIF - La formation continue dans la fonction publique : la réforme de 2007. Hadopi. Loi DADVSI : ce qu'il faut retenir.

Par 296 voix contre 193, l'Assemblée nationale a finalement voté officiellement mardi soir le projet de loi DADVSI (Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information), soutenu uniquement par des députés UMP. Les positions sont une fois de plus restées très marquées rappelant les débats virulents qui ont eu lieu depuis trois mois sur le sujet, aussi bien au sein de l'arène parlementaire que parmi les représentants des producteurs de contenus et des internautes. Le ministre de la Culture et de la Communication avait d'abord présenté son projet devant les députés en décembre (lire l'article du 20/12/05), avant que ces derniers ne s'opposent au gouvernement en votant un amendement instaurant la fameuse "licence globale", légalisant les échanges peer to peer. Prix unique du livre.

Principe et fonctionnement du prix unique Promulguée le 10 août 1981, la loi sur le prix unique du livre (dite loi « Lang ») est entrée en vigueur le 1er janvier 1982 en instaurant le système du prix unique du livre en France : toute personne qui publie ou importe un livre est tenue de fixer pour ce livre un prix de vente au public. ASIBU - L'esgbu. La LOLF, qu'est-ce que c'est ? Vers une gestion plus démocratique. RGPP : révision générale des politiques publiques, etat, mission, reforme de l'etat, performance - Révision générale des politiques publiques : un "coup d'accélérateur" pour la réforme de l'Etat - Dossier d'actualité.

Quelles politiques publiques pour demain ? La révision générale des politiques publiques (RGPP) - La modernisation de l'Etat. Circulaire du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques. LRU ET RCE en université. Nouvelles compétences, nouvelles ressources, L'enseignement supérieur (1968-2010). Loi LRU, masse salariale, patrimoine immobilier, - Politiques publiques. Article 1 et 2 du Code des marchés publics. Bibliothèque Classée : Code du patrimoine - Article R310-1. Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Collectivités territoriales : réforme territoriale, département, région, loi NOTRe. Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur. Direction du livre et de la lecture - Le droit de prêt - mars 2005.