L'affectation du résultat : bénéfices en dividendes ou réserve ? L'affectation du résultat comptable Qui décide de l'affectation du résultat ? Les apporteurs de capitaux attendent de l'entreprise qu'elle dégage des bénéfices afin d'obtenir une rémunération sous forme de dividendes ou de plus-value. Et très logiquement, ce sont eux qui décident de l'affectation du résultat réalisée au cours de l'exercice comptable (bénéfice ou perte) lors d'une assemblée générale qui se réunie dans les six mois de la clôture des comptes.
Notez que le résultat ne peut être affecté que lorsque le résultat net comptable de l'entreprise est positif. En cas de déficit, il n'y a pas de bénéfices à distribuer ou mettre en réserve. En savoir plus sur le déroulement d'une Assemble Générale Ordinaire Affectation de résultat au sein d'une entreprise individuelle L'affectation de résultat pour une entreprise individuelle est différente de celle d'une société (SARL , SAS, etc). Les entreprises individuelles ne sont pas tenues de constituer une réserve légale. = Bénéfice distribuable. Documents de synthèse. Règles d'établissement et de présentation 511-1. - Les documents de synthèse, qui comprennent nécessairement le bilan, le compte de résultat et une annexe mettent en évidence tout fait pertinent, c'est-à-dire susceptible d'avoir une influence sur le jugement que leurs destinataires peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entité ainsi que sur les décisions qu'ils peuvent être amenés à prendre. 511-2. - La présentation du bilan et du compte de résultat est effectuée soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste. 511-3. - Le bilan, le compte de résultat et l'annexe sont détaillés en rubriques et en postes.
Ils présentent au minimum les rubriques et les postes fixés dans les modèles figurant aux 521-1 à 532- 12. Chacun des postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent. 511-4. - Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes. Annexe 2- Dépréciations. Le contrôle des comptes comptables. Contrôle des comptes comptables interne En contrôlant les comptes internes, il s’agit de vérifier que l’entreprise donne une image fidèle et conforme de son activité à travers sa comptabilité.
Il est effectué par un expert-comptable inscrit à l’ordre des experts comptables. Sa principale mission est d’assurer la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise. Il peut aussi avoir une mission d’audit, d’assistance ou de conseil. Il a une responsabilité civile, pénale, fiscale et disciplinaire. Ce type de contrôle des comptes n’est pas une obligation légale, mais peut-être fait sur demande de l’entreprise ou d’un tiers. Contrôle des comptes comptables externes Le contrôle des comptes externes est effectué par un commissaire aux comptes (le CAC) nommé lors de l’assemblée générale qui établit un audit comptable et financier.
C’est une obligation légale de nommer un CAC pour les sociétés anonymes, les sociétés en commandite simple et les sociétés par actions. Règles comptables liées aux créances et dettes en monnaie étrangère. Les comptabilisations liées aux créances et dettes en monnaie étrangère doivent être effectuées en respectant des règles précises. Nous allons faire le point dans cet fiche d’information sur les différentes règles à respecter par rapport aux créances et dettes en monnaie étrangère, en découpant l’étude suivant le type d’opération à comptabiliser. 1. Règles pour les achats et ventes en monnaie étrangère L’enregistrement des achats et des ventes en monnaie étrangère doit être effectué en utilisant l’un des taux de change suivants : le taux en vigueur à la date de facture,le taux en vigueur du mois de comptabilisation de la facture,le taux en vigueur le jour de l’acceptation de la commande,ou le taux en vigueur estimé ayant servi de base aux négociations.
Nous aborderons ci-dessous les règles liées à la comptabilisation des achats ou des ventes lorsqu’une avance ou un acompte a été préalablement versé ou reçu. 2. 3. Dans ce cas, il convient : 4. Deux situations sont possibles : Les écritures de régularisation en comptabilité. Lorsqu’une entreprise s’attaque à la clôture de ses comptes, elle doit effectuer un certain nombre de travaux comptables (également appelés travaux d’inventaire).
Réunis au sein d’un processus de révision comptable, ils comprennent notamment un travail de saisie d’écritures de régularisation. Compta-Facile fait le point sur ces dernières en répondant à la question : quelles sont les écritures de régularisation à enregistrer en comptabilité ? Qu’est-ce qu’une écriture de régularisation en comptabilité ? Une écriture de régularisation est une écriture comptable dont l’objectif est d’ajuster le solde de certains postes du plan comptable de l’entreprise . Elle se compose au minimum d’un débit et d’un crédit et a un impact sur les comptes de bilan et les comptes de gestion. Comme toute écriture comptable, elle doit être équilibrée. Quand faut-il saisir des écritures de régularisation dans une comptabilité ? Attention, certaines entreprises ne sont pas concernées par ces écritures. 1. 2. 1 . 2.
Produits à recevoir : comptabilisation et exemples. A la clôture de l’exercice comptable, les produits acquis mais non encore comptabilisés et dont le montant n’est pas définitivement fixé doivent être enregistrés. Il s’agit de produits à recevoir. Compta-Facile développe dans cet article la comptabilisation des produits à recevoir. 1. Définition des produits à recevoir (PAR) Un produit à recevoir (PAR) est un produit qui est certain dans son principe mais dont le montant comporte une légère incertitude.
Il s’agit d’un produit qui n’a pas encore été inscrit dans un compte de tiers débiteur (compte client par exemple). Un produit à recevoir doit être comptabilisé dans l’exercice auquel il se rapporte (respect du principe de séparation des exercices). Pour plus d’informations : préparer son bilan comptable, réviser ses comptes, faire son bilan comptable. 2. Le compte de produit à recevoir à utiliser dépend du poste d’actif auquel il se rapporte. Certains produits à recevoir revêtent un caractère financier. 3. Les factures à établir en comptabilité : traitement et comptabilisation.
En comptabilité, le chiffre d’affaires doit être constaté dans les comptes lorsque le bien a été livré ou lorsque le service a été rendu. Lorsqu’il existe un décalage entre la facture et la livraison (ou l’exécution de la prestation de services), il peut être nécessaire de constater des factures à établir à la clôture de l’exercice. Cet article Compta-Facile détaille les écritures comptables à enregistrer en ce qui concerne les factures à établir (FAE). 1. Définition des factures à établir (FAE) Contrairement aux produits constatés d’avance (PCA), les factures à établir (FAE) correspondent à des produits qui n’ont pas été facturés à la clôture de l’exercice comptable, alors que le bien a déjà été livré (ou que le service a été rendu).
Le produit étant acquis, il convient de constater la marge dans l’exercice concerné. Ce décalage entre la livraison (ou l’exécution de la prestation de services) et la facturation fait naître, à la clôture de l’exercice, des factures à établir. 2. 3. 4. Charges à payer : comptabilisation et exemples. A la clôture de l’exercice comptable, les entreprises doivent recenser un certain nombre de charges, dont les charges à payer. Compta-Facile vous propose une fiche complète sur les affectations comptables des charges à payer. 1. Définition d’une charge à payer (CAP) Une charge à payer est un passif certain dont il est nécessaire d’estimer le montant ou l’échéance avec un incertitude moindre que s’agissant d’une provision. C’est donc une catégorie de charges qui se situe à mi-chemin entre les dettes et les provisions. Une charge à payer doit être estimée lors de l’établissement des travaux d’inventaire, dans le cadre de la réalisation d’un bilan comptable (pour plus d’informations : comment faire son bilan comptable ?).
Les pièces justifiant les charges à payer doivent être insérées dans le dossier de travail comptable annuel de l’entreprise. 2. Les charges à payer sont rattachées à des comptes précis selon le poste de dettes du bilan concerné. 3. Les charges constatées d'avance (CCA) Les charges constatées d’avance, appelées CCA en abrégé, sont utilisées en comptabilité pour neutraliser l’impact sur le résultat des charges qui ont été comptabilisées au titre d’une période mais qui concernent une période suivante.
On comptabilise généralement des charges constatées d’avance à l’occasion de la clôture de l’exercice comptable ou d’une situation en cours d’exercice. 1. Identifier et calculer les charges constatées d’avance Les charges constatées d’avance concernent : les achats de biens comptabilisés mais non réceptionnés, totalement ou partiellement, à la date de clôture ou de situation,les achats de services comptabilisés mais non encore réalisés totalement ou partiellement à la date de clôture ou de situation,tout autre charges comptabilisées mais concernant totalement ou partiellement la période ou l’exercice suivant.
Pour ces achats rattachables partiellement, le calcul de la charge constatée d’avance est le suivant : 2. 3. 4. Comment comptabiliser les produits constatés d'avance ? La comptabilité est régie par de nombreux principes dont le principe de rattachement des produits et charges à l’exercice d’exécution. En vertu de ce principe, ne doivent figurer dans le compte de résultat que les produits qui concernent l’exercice comptable en question. Le cas échéant, il convient de comptabiliser des écritures de régularisation appelées produits constatée d’avance.
Cet article proposé par Compta-Facile vous détaille les écritures comptables à enregistrer en ce qui concerne les produits constatés d’avance ou PCA. 1. Définition des produits constatés d’avance (PCA) Les produits constatés d’avance sont des produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations correspondantes n’aient été effectuées ou que les fournitures n’aient été fournies (définition extraite du Plan Comptable Général). Le produit étant neutralisé, la marge réalisée est ainsi différée vers l’exercice comptable suivant. 2. Voici comment comptabiliser un produit constaté d’avance : 3. 4. La comptabilisation des cessions d'immobilisations.
Les immobilisations sont des biens durables inscrits à l’actif du patrimoine d’une entreprise qui génèrent des avantages économiques futurs pour cette dernière. Il peut arriver que l’entreprise utilisatrice soit amenée à les céder pour diverses motivations (économiques ou financières notamment). Compta-Facile dévoile, à travers cet article, les écritures comptables relatives aux cessions d’immobilisations (corporelles ou incorporelles). 1. Date de comptabilisation d’une cession d’immobilisation La cession doit être comptabilisée à la date de transfert du contrôle du bien (date qui coïncide, la plupart du temps, avec le transfert de propriété). Après avoir abordé la date de comptabilisation d’une cession d’immobilisation, nous allons évoquer le schéma usuel de comptabilisation d’une cession d’immobilisation. 2.
A. Lors d’une cession d’immobilisation, le patrimoine de l’entreprise « s’appauvrit » ; l’actif subit une diminution. B. C. Comment comptabiliser les amortissements d'immobilisations ? En comptabilité, les entreprises qui clôturent leur exercice doivent enregistrer des écritures d’inventaire. Lorsqu’elles possèdent à l’actif de leur bilan comptable des immobilisations amortissables, elles vont devoir comptabiliser une écriture de dotation aux amortissements. Compta-Facile vous propose d’étudier le traitement comptable de la dotation aux amortissements des immobilisations. Comptabilisation des amortissements d’immobilisations non réévaluées Après avoir calculé le montant de l’amortissement, il convient de le comptabiliser. Les comptes utilisés dans l’écriture comptable dépendent de la nature de l’immobilisation (immobilisation corporelle ou incorporelle) et du type d’amortissement (amortissement linéaire, amortissement dégressif, amortissement variable et, le cas échéant, amortissement fiscal dérogatoire).
Comptabilisation des amortissements comptables Voici l’écriture de comptabilisation des dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles : L'état de rapprochement bancaire, modèle et conseils pour l'établir. L’état de rapprochement bancaire permet de rapprocher, à une même date, le solde du relevé bancaire avec le solde du compte banque en comptabilité. Il n’est pas obligatoire d’établir un état de rapprochement bancaire mais ce dernier est un outil de contrôle efficace pour les comptes 512, un outil qui permet de connaître la situation réelle de la trésorerie et un outil d’information très utile pour la comptabilité. 1. Pourquoi faut-il établir un rapprochement bancaire ? Le rapprochement bancaire est nécessaire car il existe des décalages entre : la date d’inscription d’un encaissement ou d’un décaissement sur le relevé bancaire,et la date à laquelle il convient de procéder à la comptabilisation d’un encaissement ou d’un décaissement.
Voici quelques précisions sur les dates d’enregistrement des encaissements et des décaissements : 2. Pour établir un état de rapprochement bancaire, il faut tout d’abord réunir les éléments suivants : 3. Voici un modèle possible d’état de rapprochement bancaire : La comptabilisation des créances douteuses et irrécouvrables. Les entreprises peuvent éprouver des difficultés à recouvrer des créances qu’elles détiennent auprès de leurs clients.
Ces créances peuvent revêtir un caractère « douteux » voir « irrécouvrable » pour diverses raisons (procédure collective ouverte à l’encontre du débiteur, difficultés financières etc.). Ces difficultés ont des incidences comptables. C’est pourquoi Compta-Facile vous propose, à travers cet article, de faire un point complet sur les enregistrements comptables des créances douteuses et des créances irrécouvrables. 1. Les créances douteuses et les créances irrécouvrables Les créances douteuses sont des créances certaines dans leur principe (non contestées par le débiteur) possédées par une entreprise à l’encontre de clients qui présentent une solvabilité douteuse ou envers des clients avec lesquels elle est en litige.
Lorsque l’entreprise bénéficiaire de la créance la perd définitivement, la créance devient irrécouvrable. 2. Puis elle doit être dépréciée : 3. Les provisions en comptabilité. Les provisions correspondent à des charges probables qu’une entreprise aura à supporter dans un avenir plus ou moins proche et pour un montant estimable mais non connu définitivement. Elles constituent un poste du bilan comptable (un passif, pour être plus précis), situé en dessous des capitaux propres. Les règles exposées ci-dessous sur les provisions en comptabilité sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2002. 1.
Définition d’une provision comptable Le terme « provision » est défini par le Plan Comptable Général (PCG). Il s’agit d’un passif dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Un passif peut être, quant à lui, défini comme un élément ayant une valeur économique négative pour l’entreprise (c’est-à-dire un élément qui va appauvrir l’entité). Cette notion doit être distinguée d’une dette ou encore d’une charge à payer : Il existe de nombreuses provisions (provisions pour risques, provisions pour impôts, autres provisions pour charges etc.). 2.
A. B. C. Fonds propres de l'entreprise : définition et composition. La comptabilisation des frais de création d'une société. Les méthodes de consolidation. Les travaux d'inventaire en comptabilité.