Un modèle type de charte informatique (gratuit) Une charte informatique permet d’informer les utilisateurs d’un système d’information des règles qui s’imposent quant à l’utilisation de ces ressources.
Juridiquement, la charte permet de fixer de manière transparente les conditions dans lesquelles la responsabilité des utilisateurs peut être mise en cause. Corrélativement, elle permet également de protéger la responsabilité des dirigeants (le DSI, le CEO). La charte est là pour résoudre de nombreuses problématiques, dont celle épineuse, liée à limitation de l’usage des ressources informatiques de l’organisation à des fins privées par les usagers, qui suscite beaucoup de jurisprudence. Vous trouverez ci-dessous un modèle type de charte informatique que vous pouvez adapter et réutiliser au sein de votre organisation. Fichiers des salariés : quelles informations peut recueillir l employeur et quelles règles respecter ? - Le blog de CGT Geant Casino Beziers.
Chaque salarié a droit au respect de sa vie privée.
Seules les informations strictement nécessaires à la gestion du personnel peuvent être collectées. Les dossiers professionnels, sur support papier ou informatique, ne peuvent contenir que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la gestion administrative des salariés. - Identité et vie privée du salarié Le dossier professionnel peut contenir : - les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ; - les coordonnées (adresse et téléphone) ; - le numéro de sécurité sociale du salarié. - la copie du titre valant autorisation de travail -les diplômes et le type de permis de conduire en possession par l'intéressé. - Résultat des tests et évaluation A savoir : Le résultat des tests et évaluations pratiqués lors du recrutement et les références recueillies auprès de l'environnement professionnel peuvent figurer dans le dossier du salarié.
. - Informations liées au contrat de travail - l'adresse précédente, Code du travail. Quels sont les grands principes des règles de protection des données personnelles ? L’écoute et l’enregistrement des appels sur le lieu de travail. Quelles utilisations possibles ?
L’écoute en temps réel et l’enregistrement sonore des appels sur le lieu de travail peuvent être réalisés en cas de nécessité reconnue et doivent être proportionnés aux objectifs poursuivis. Ainsi, l’employeur peut installer un dispositif d’écoute et/ou d’enregistrement ponctuel des conversations téléphoniques pour : former ses salariés (par exemple, réutiliser des enregistrements comme support afin d’illustrer son propos lors de formations) ; les évaluer ; améliorer la qualité du service (par exemple, en étudiant le type de réponse apporté au client) ; dans certains cas limités prévus par un texte légal, les appels peuvent servir de preuves à l’établissement d’un contrat ou à l’accomplissement d’une transaction ; Des documents d’analyse (comptes-rendus ou grilles d’analyse) peuvent être rédigés sur la base des écoutes et enregistrements dès lors qu’ils s’inscrivent dans ces objectifs.
Quelles limites à ces dispositifs ? Quelles garanties pour la vie privée ? Videosurveillance au travail. Comment contrôler l’activité des salariés de l’entreprise ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat. Si l’employeur n’a pas à justifier de démarches particulières pour faire contrôler l’activité de ses salariés, au temps et au lieu de travail, par un supérieur hiérarchique ou un service interne de l’entreprise (Cass .Soc. 5 novembre 2014 n°13-18427 ; Cass.
Soc. 26 avril 2006 n°04-43582), il doit en revanche faire preuve de précaution dans l’usage des possibilités offertes par la technologie. L’efficacité croissante des moyens techniques à sa disposition doit en effet être conciliée avec le respect des droits fondamentaux de ses salariés, et plus particulièrement leur droit à la vie privée. A défaut, non seulement l’employeur ne pourra pas utiliser la preuve recueillie devant le juge prud’homal, mais il risque également des condamnations pénales ou le prononcé de sanctions par la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL). En conséquence, pour qu’un outil de contrôle soit efficace, il doit avant tout s’inscrire dans un cadre strictement défini par le législateur. I. A. B. C. D. La surveillance du salarié.
Par son pouvoir de direction, l’employeur a le droit de contrôler et surveiller l’activité des salariés pendant le temps de travail, à condition de respecter leurs droits fondamentaux et libertés individuelles.
Les conditions de mise en place de la surveillance des salariés Justification et proportionnalité du contrôle L’article L. 1121-1 du Code du travail prévoit que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. Respect de la vie privée du salarié Au regard de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Ainsi, l’employeur doit être attentif à respecter la vie privée des salariés quand il :