background preloader

Loi Sapin II

Facebook Twitter

De bonnes idées vite parties à la trappe sous l'influence des lobbies ou / et des petites mains des ministères, petites mains technocrates et jamais neutres.

Lutte anti corruption : les avancées majeures de la loi Sapin 2. Ces avancées importantes qu’il faut saluer ne suffiront toutefois pas à elles seules à répondre à l’ensemble des enjeux de la lutte contre la corruption en France.

Lutte anti corruption : les avancées majeures de la loi Sapin 2

Les candidats à l’élection présidentielle doivent d’ores et déjà s’engager à aller plus loin. Le texte consacre plusieurs avancées majeures : Pour protéger les lanceurs d’alerte, la loi crée un statut général du lanceur d’alerte, conforme aux standards internationaux, à nos principes directeurs et à la pétition de 17 ONG lancée par Transparency France ;Pour lutter contre la corruption internationale, la loi introduit en droit français un dispositif innovant de transaction pénale, aussi recommandé de longue date par notre association, pour mettre fin à l’impunité des entreprises françaises impliquées dans la corruption d’agents publics étrangers ;Pour prévenir et détecter la corruption, la loi crée une nouvelle agence anticorruption avec des moyens renforcés.

04 octobre 2016 - Un casier judiciaire vierge (B2) pour se porter candidat à une élection. Bloom AssociationL’encadrement des lobbies dans la Loi Sapin 2 ? Un gruyère ! - Bloom Association. 02 octobre 2016 Au vu des ambitieuses déclarations du Président de la République et du ministre des finances Michel Sapin, tous les espoirs étaient permis que le projet de loi « Sapin 2 » relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique marque une rupture radicale dans la vie de la République et promulgue enfin des règles limitant le pouvoir d’influence démesuré des lobbies sur la décision publique.

Bloom AssociationL’encadrement des lobbies dans la Loi Sapin 2 ? Un gruyère ! - Bloom Association

Malheureusement, tel qu’il a été voté la semaine dernière en seconde lecture par l’Assemblée nationale, l’article 13, fixant les règles de transparence qui s’appliqueront aux représentants d’intérêts dans leurs rapports avec les pouvoirs publics, est « un gruyère » selon Claire Nouvian, Présidente de BLOOM. L’association avait elle-même proposé aux députés une série d’amendements sur le texte. Le coup de Jarnac du gouvernement Une loi « molle » Le Parlement juge et partie [1] Discours du 20 janvier 2015 aux corps constitués. Des cadeaux pour les corrupteurs sous le Sapin II.

La loi relative à la lutte contre la corruption et pour la transparence de la vie économique, dite « Sapin II » sera examinée en seconde lecture à l’Assemblée nationale à partir du 28 septembre.

Des cadeaux pour les corrupteurs sous le Sapin II

Elle comprend des dispositions sur la création d’une agence française anticorruption, sur les lanceurs d’alerte, sur les lobbies et diverses dispositions économiques formant en tout 58 articles. Elle loi prévoit notamment une transaction pénale, présentée comme un dispositif pour « mieux punir les entreprises ». Sous le nom de « convention judiciaire d’intérêt public », ce dispositif devait initialement permettre aux personnes morales convaincues de corruption d’échapper à un jugement de condamnation. Le Sénat a élargi le champ des infractions concernées au trafic d’influence. Pour la seconde lecture, les députés PS ont déposé un amendement pour l’élargir au blanchiment. Mais la transaction ne permettra en réalité aucune punition. Des cadeaux pour les corrupteurs sous le Sapin II.

Le ministère de l’économie communique déjà sur la loi relative à la lutte contre la corruption et pour la transparence de la vie économique, dite « Sapin II », qui devrait être examinée en mars… Cette loi prévoit notamment une transaction pénale, présentée comme un dispositif pour « mieux punir les entreprises ».

Des cadeaux pour les corrupteurs sous le Sapin II

Mais la transaction ne permettra en réalité aucune punition. Ce n’est pas un plaider coupable : elle mettra fin à toute poursuite et ne sera pas inscrite au casier judiciaire. Elle organisera ainsi l’impunité de la grande corruption internationale : moyennant finances, les grands entreprises corruptrices échapperont à toute sanction. Elle permettra aussi l’impunité des dirigeants. Elle ne pourra, en revanche, imposer aux entreprises de contribuer à l’enquête en s’accusant elles-mêmes. Sapin II : progrès sur les lanceurs d’alerte, statu quo sur l’Agence anti-corruption, régression sur la répression de la corruption.

Le projet de loi Sapin II a été examiné, le 25 mai 2016, par la Commission des lois.

Sapin II : progrès sur les lanceurs d’alerte, statu quo sur l’Agence anti-corruption, régression sur la répression de la corruption

À cette occasion, des mesures, dont certaines s’inspirent de recommandations effectuées par Anticor et Sherpa, ont été votées renforçant ainsi la portée de ce projet de loi. Toutefois, pour répondre à l’objectif ambitieux de lutte contre la corruption, il est souhaitable que d’autres dispositions soient adoptées en plénière. Nos organisations saluent l’adoption d’un régime de protection global et unifié des lanceurs d’alerte bien que perfectible. Il prévoit, par exemple, la protection de l’anonymat, des mesures contre les représailles, un soutien financier pour faire face aux frais de justice ainsi qu’une réparation pour les dommages moraux et financiers. Avec ces mesures, la France reconnaît enfin le rôle essentiel des lanceurs d’alerte. Malheureusement, les dispositions envisagées pour garantir l’indépendance de l’Agence, de ses membres et organes sont insuffisantes.