Rupture conventionnelle : tout pour bien la négocier Indemnités, chômage, préavis... Tous les détails de cette procédure dont salariés et employeurs se montrent friands. La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement. Ces dernières sont initiées par l'une ou l'autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l'employeur initie un licenciement. A l'inverse, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel : tous deux s'accordent sur les modalités de la fin du contrat qui les lie. Créée en 2008, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur. Rupture conventionnelle de CDI Cette procédure ne peut concerner que les salariés bénéficiant d'un CDI. Chômage et rupture conventionnelle Pour le salarié, l'un des principaux avantages de la rupture conventionnelle est financier, et ce à double titre. Licenciement et rupture conventionnelle
Préavis (rupture du contrat de travail) Mars 2017 En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit le motif, un préavis est en principe obligatoire pour le salarié comme pour l'employeur. Le point sur les droits et devoirs de chacun. Préavis obligatoire Lorsque le salarié reçoit sa lettre de notification de licenciement, son contrat n'est pas immédiatement rompu. Notre vidéo Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Faute du salarié La faute grave ou la faute lourde du salarié empêche en principe son maintien dans l'entreprise pendant la procédure de licenciement. Femme enceinte Une salariée en état de grossesse apparente peut rompre son contrat sans préavis. Une salariée en congé maternité ou d'adoption peut décider de ne pas reprendre son poste sans avoir à respecter de préavis. Congé pour création d'entreprise Le délai de préavis ne s'applique pas au salarié en congé pour création d'entreprise. Prise d'acte de rupture Durée du préavis Démission Licenciement Pendant le préavis
Départ négocié & Transaction Dernière mise à jour le 18 juin 2010 Synthèse La rupture du contrat de travail peut intervenir : à la suite d’une négociation salarié/employeur, et ce, en dehors de tout licenciement ou démission ; dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission dont les conséquences financières sont réglées par une transaction afin d’éviter un contentieux. A savoir En cas de départ négocié, le salarié n’a normalement pas droit aux allocations chômage, sauf exceptions. Sommaire Fiche détaillée Le départ négocié En dehors de tout litige, lorsque le salarié et l’employeur sont d’accord pour rompre le contrat de travail, ils peuvent conclure un accord de départ négocié. Toutefois, si la rupture a une cause économique, l’employeur doit respecter la procédure du licenciement pour motif économique et verser au salarié des indemnités au moins égales à celles prévues en cas de licenciement. Aucune forme n’est requise, mais la rédaction d’un écrit est recommandée. La transaction
Démission d'un salarié Le préavis de démission peut être suspendu et reporté. C'est le cas notamment lors des évènements suivants : Accord entre les partiesPrise de congés payésAccident du travail ou maladie professionnelleReport prévu par une convention collective. Accord des parties L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord que le préavis soit suspendu. Congés payés Lorsque la démission est notifiée à l'employeur durant une période de congés payés, le préavis est reporté et débute à la fin des congés payés. La prise de congés payés durant le préavis est possible s'ils ont été normalement prévus avant la notification de la démission. Exemple : Un salarié en congés payés du 3 au 22 février 2024 démissionne en envoyant un recommandé à son employeur le 6 février. Une fois la démission notifiée à l'employeur, celui-ci ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis. Une prise de congés payés reste possible par accord des parties. À noter
Négocier une rupture conventionnelle : les stratégies qui fonctionnent Mener l’enquête Vous voulez une rupture conventionnelle ? La première chose à faire, c’est de vous renseigner sur la politique de votre entreprise en la matière. En accorde-t-elle ? Ou, au contraire, refuse-t-elle d’en signer ? Choisissez votre interlocuteur Une fois que vous en savez un peu plus sur les pratiques de votre entreprise en matière de rupture conventionnelle, vous devez identifier la personne à qui vous allez en parler. Parlez-en Nos deux experts en droit du travail sont unanimes sur le sujet : pas de demande écrite mais une négociation orale. « La rupture conventionnelle est une négociation entre deux parties qui doivent tomber d’accord pour qu’elle soit effective. Stratégie n°1 : Faire valoir un projet personnel Quitter son poste pour monter votre boite ou suivre un MBA est un argument qui fonctionne. Stratégie n°2 : Vous n’avez pas de perspective d’évolution Vous avez fait le tour du poste ? Stratégie n°3 : Vous êtes en souffrance au travail Vous allez au bureau à reculons ?
Licenciement collectif : ce qui change en 2016 Article publié le 08/02/2016 Depuis le vote de la loi Macron en août 2015, on attendait les décrets d’application qui allaient modifier les règles des licenciements collectifs. C’est chose faite depuis le 10 décembre dernier. Périmètre d’application des critères d’ordre des suppressions d’emploi et reclassement à l’étranger : mode d’emploi de ces procédures pour 2016. Plan de sauvegarde de l’emploi : nouveau périmètre d’application Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) fixé par l’employeur via un document unilatéral, le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle est situé l’établissement de l’entreprise concernée par les suppressions d’emploi. Reclassement interne à l’étranger : information des salariés précisée Sylvie Laidet
L'indemnité légale de licenciement Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ; comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de deux ans à un an par la loi du 25 juin 2008).. Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée : à partir d’un salaire de référence ; en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer. L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… A savoir Sommaire Fiche détaillée Comment calculer le salaire de référence ? ■ Exemple
Les indemnités suite à une démission Le salarié démissionnaire n’a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu’en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement. Cependant la cessation de la relation de travail a pour conséquence le versement d’indemnités spécifiques : indemnités de non-concurrence, compensatrice de congés payés et de préavis. Les sommes versées à l’occasion de la démission du salarié (salaire, primes accessoires, sommes dues au titre de la participation et de l’épargne salariale) revêtent le caractère de salaire et entrent en totalité dans l’assiette des cotisations, ainsi que dans celle de la CSG et de la CRDS, après un abattement de 1,75 %. L’indemnité de non-concurrence permet de limiter l’activité du salarié après une démission. L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié, dans l’hypothèse où il a démissionné avant d’avoir pu bénéficier de la totalité de ses congés. La contribution sociale généralisée.