Que doit contenir la déclaration unique d'embauche (DUE) ? - inforeg

L’organisme à contacter est l’URSSAF dont relève l’établissement, qui se chargera par la suite de communiquer les informations recueillies aux organismes sociaux et aux administrations concernées. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction de travail dissimulé. Cette formalité ne concerne cependant pas certaines catégories d'emplois qui ont recours à des formules déclaratives spécifiques, il s'agit : des particuliers employeurs d'employés de maison (voir notamment la fiche sur "le CESU") ; des employeurs occasionnels d'intermittents du spectacle ; des employeurs non établis en France, adhérents au Titre firmes étrangères (TFE). De même, certaines entreprises peuvent, sous conditions, recourir à une formalité simplifiée de déclarations liées à l'embauche telle que : le Titre Emploi-Service Entreprise (TESE). Les entreprises concernées sont celles : Pour plus d'informations, consultez le site www.letese.urssaf.fr La demande d'affiliation au régime d'assurance chômage

Procédure d'embauche Salarié du régime général La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile: titleContent précédente. Pour les autres entreprises, la déclaration sur internet est à privilégier. L’employeur déclare le salarié : Soit sur le site internet Net-Entreprise Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) sur le site internet Net-entreprises Soit sur le site internet de l’Urssaf: titleContent, lorsqu’il embauche un salarié pour la 1re fois. Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne À noter Pour les employeurs qui ne sont pas obligés d’utiliser la voie dématérialisée, ils peuvent remplir une déclaration papier au moyen d’un formulaire disponible auprès de l’Urssaf: titleContent. Ce formulaire est à envoyer à l’Urssaf, par courrier RAR: titleContent le dernier jour ouvrable précédant l’embauche. Adhérer au service Titre emploi service entreprise (Tese) Cesu en ligne Titre firmes étrangères (TFE)

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE, ex-DUE) La DPAE : déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) (régime général de la Sécurité sociale) La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche dans un établissement, la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale, la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, la demande d'adhésion à un service de santé au travail, la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire, la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). À noter : La DPAE doit être transmise à l'Urssaf dont relève l'établissement concerné par l'embauche. Par saisie en ligne d'un formulaire :